01
Activité qualifiée
Vérification de la liste négative, du pourcentage étranger autorisé, des licences et du régime d’investissement.
Népal · Constitution & investissement
Créer une société au Népal
Private Limited Company, filiale ou succursale, Office of Company Registrar, investissement étranger, Department of Industry, capital FDI, banque, fiscalité, VAT, audit et rapatriement : structurer une implantation népalaise réellement exploitable.
Création & coordination FiduLinkKYC · KYB · AML · FDIInformations vérifiées le
Au Népal, constituer la société n’est qu’une couche du projet : pour un investisseur étranger, l’autorisation FDI, l’industrie, la banque et la traçabilité des fonds doivent raconter exactement la même histoire.
Créer une société au Népal peut répondre à une logique d’implantation locale, d’investissement industriel, de technologie, de manufacturing, d’énergie, d’hospitality, de construction, de services autorisés ou de développement commercial en Asie du Sud. La Private Limited Company est la forme la plus couramment étudiée pour une société opérationnelle, une filiale étrangère ou un projet d’investissement structuré.
Pour un non-résident, l’incorporation auprès de l’Office of Company Registrar doit être articulée avec le Foreign Investment and Technology Transfer Act, l’approbation du Department of Industry ou de l’Investment Board Nepal selon le projet, l’enregistrement de l’industrie, le PAN/VAT, les règles de change et le banking trail de l’investissement. Une société juridiquement constituée mais financée hors du circuit autorisé peut devenir très difficile à exploiter ou à rapatrier.
FiduLink coordonne l’étude du projet, la création de société au Népal, la structuration de l’actionnariat, les formalités de Private Limited Company, la filiale ou la succursale, la documentation FDI, la préparation bancaire, la conformité KYC/KYB, la comptabilité et le suivi administratif via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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FDI séquencé
Montant d’investissement, approval, incorporation, industry registration, capital et transfert bancaire documenté.
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Exploitation maintenue
PAN, VAT, comptes, audit, OCR, DOI, banque, dividendes, rapatriement et continuité documentaire.
Décision stratégique
Le Népal est-il adapté à votre projet d’entreprise ou d’investissement ?
La juridiction peut être pertinente lorsque l’activité nécessite une présence économique locale et relève d’un secteur ouvert. Pour un investisseur étranger, la première question n’est pas seulement « quelle société ? », mais « cette activité est-elle ouverte à mon investissement et sous quelles conditions ? »
✓ Profils généralement cohérents
- Projets industriels, manufacturing, transformation et production dans des secteurs ouverts à l’investissement étranger.
- Technologie, logiciels et activités numériques lorsque leur qualification ne tombe pas dans une catégorie restreinte.
- Énergie, infrastructures, construction et projets nécessitant une société locale et des autorisations structurées.
- Groupes étrangers créant une filiale népalaise avec apport de capital documenté par voie bancaire.
- Investisseurs capables de justifier le business plan, la provenance des fonds, les bénéficiaires effectifs et le financement du projet.
! Points de vigilance
- Investissement étranger inférieur au seuil actuellement accepté de 20 millions NPR.
- Retail, immobilier hors construction, remittance, change, médias, certaines activités touristiques ou agricoles figurant parmi les secteurs restreints.
- Conseil en management, comptabilité, ingénierie ou juridique sans vérifier la limite de participation étrangère applicable.
- Apports introduits hors du circuit bancaire ou avant validation du séquencement FDI.
- Utiliser une société népalaise comme simple véhicule de facturation sans substance économique, licence ou fonction locale crédible.
Formes d’implantation
Private Limited, filiale ou succursale : choisir la structure cohérente au Népal
Le droit des sociétés et le régime FDI doivent être lus ensemble. Une Private Limited Company peut être très souple sur le plan corporate, mais l’investisseur étranger reste soumis à la qualification de l’activité et aux approvals applicables.
Forme entrepreneurialePrivate Limited Company
La Private Limited Company est une personne morale distincte. L’Office of Company Registrar indique qu’elle peut être constituée avec un actionnaire unique et compter jusqu’à 101 actionnaires. La nomination et le nombre des directors sont organisés par les Articles, avec un plafond légal de onze directors. Pour un investisseur étranger, l’actionnariat et le capital doivent rester conformes au FITTA et aux conditions du secteur.
Actionnaires1 à 101
Capital autorisé OCRMinimum 100 000 NPR
Développement de groupeFiliale népalaise
Une société mère étrangère peut détenir une filiale constituée au Népal dans les secteurs ouverts et selon le pourcentage d’investissement étranger autorisé. La filiale possède sa propre personnalité juridique, son capital, sa comptabilité et son cycle fiscal. Les documents de la société mère, les résolutions, le beneficial ownership et l’autorisation FDI font partie du dossier.
Personnalité juridiqueDistincte de la société mère
FDIApproval + banking trail
Présence d’une société étrangèreBranch / place of business
Le Companies Act prévoit l’enregistrement de sociétés étrangères souhaitant établir une branch ou un place of business. L’OCR demande notamment l’autorisation de l’autorité compétente permettant d’exercer l’activité, les documents constitutifs de la société étrangère, leur traduction népalaise et les informations sur le siège et les dirigeants. La succursale n’isole pas juridiquement la maison mère comme le ferait une filiale.
ResponsabilitéRattachée à la société étrangère
DocumentsCorporate + traductions + autorisation
Capital & investissement étranger
FDIApproval préalableQualification du projet, investisseur, montant et activité avant le transfert des fonds. OCR / DOIConstitution + industrieLa société puis l’industrie doivent être enregistrées selon le parcours applicable. Tax & bankingPAN / VAT / compteFiscalité, banque et documentation de l’apport complètent la mise en exploitation.
100 000 NPR de capital autorisé n’est pas 20 millions NPR de FDI
Les deux chiffres répondent à deux logiques différentes. Le premier concerne le cadre d’enregistrement corporate indiqué par l’OCR ; le second correspond au seuil d’investissement étranger actuellement appliqué par le Department of Industry. Les confondre conduit à mal calibrer le projet.
ParamètreRepère 2026À retenir
Création FiduLinkSur offreTarification selon structure, FDI, activité et périmètre réel.
Capital autorisé minimum100 000 NPRRepère publié par l’Office of Company Registrar pour l’enregistrement corporate.
Seuil FDI actuel20 M NPRMinimum indiqué par le Department of Industry pour l’investisseur étranger.
Approbation DOI< 6 Md NPRLe One Stop Service Centre traite les approvals FDI ne dépassant pas 6 milliards NPR.
Investment Board≥ 6 Md NPRLes grands projets atteignant ce niveau relèvent du circuit Investment Board Nepal selon le cadre applicable.
Capital étrangerCanal bancaireLes apports doivent être introduits en devise convertible et traçables selon la procédure approuvée.
Trois calendriers à ne pas mélanger
L’investissement au Népal est une succession d’autorisations et d’enregistrements. L’ordre exact dépend du projet, mais le dossier doit garder une continuité documentaire entre FDI, OCR, industrie et fiscalité.
Procédure FiduLink
Du projet FDI à la société népalaise opérationnelle
Le meilleur dossier n’est pas celui qui incorpore le plus vite, mais celui dont chaque étape est compatible avec la suivante : activité, investissement, OCR, DOI, banque, fiscalité et rapatriement futur.
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Qualification activité & liste négative
Analyse du business model, du secteur, de la participation étrangère autorisée, des licences, de la structure locale et du niveau d’investissement.
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KYC / KYB de l’investisseur
Passeport ou documents corporate, beneficial ownership, profil financier, Financial Credibility Certificate, source of funds et business plan.
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Foreign Investment Approval
Préparation du dossier pour le Department of Industry ou le circuit compétent selon le montant et la nature du projet.
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Constitution auprès de l’OCR
Nom, Memorandum, Articles, actionnariat, directors, capital, documents étrangers et traductions nécessaires à l’incorporation.
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Industry registration
Enregistrement de l’industrie dans le délai applicable après l’approbation FDI, avec Certificate of Incorporation et documents environnementaux si requis.
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Compte bancaire & apport de capital
Mise en place du banking pack puis transfert de l’investissement par le canal bancaire autorisé, avec conservation des preuves de remittance et de conversion.
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PAN, VAT, comptabilité & exploitation
Organisation fiscale et comptable, licences finales, audit, obligations OCR/DOI, suivi bancaire et préparation du futur rapatriement des dividendes ou du capital.
Banque & change
Le compte bancaire doit prolonger le dossier d’investissement étranger
Pour une société à capitaux étrangers au Népal, la banque doit pouvoir relier l’investisseur, l’approbation FDI, la société incorporée, le montant autorisé, la provenance des fonds et la réalité du projet. Le Department of Industry précise que l’investissement en espèces doit être réalisé en devise convertible et transféré par un canal bancaire approprié au nom de la société.
Cette traçabilité a une conséquence pratique majeure : elle prépare aussi la capacité future à distribuer et rapatrier les dividendes, rembourser certains financements autorisés ou rapatrier le produit de cession et le capital, sous réserve des autorisations, taxes et justificatifs.
FiduLink prépare le dossier bancaire et la documentation KYC/KYB/AML selon le service retenu. L’établissement financier reste seul décisionnaire de l’ouverture, des délais, des moyens de paiement et des limites du compte.
Étudier société + banque + FDI →Point critique : ne transférez pas arbitrairement le capital étranger avant d’avoir validé le séquencement réglementaire. Une mauvaise chronologie peut compliquer la reconnaissance de l’investissement et son rapatriement futur.
Fiscalité népalaise25 %Taux général d’Income Tax pour une entité exerçant une activité ordinaire. 30 %Taux applicable à certaines catégories : finance, assurance générale, télécom/internet, money transfer, capital markets, tabac, alcool, pétrole, etc. 13 %Taux normal de VAT au Népal.
25 % d’Income Tax, 13 % de VAT : les taux ne remplacent jamais la qualification de l’activité
Le régime général publié par l’Inland Revenue Department applique 25 % aux entités exerçant une activité ordinaire. Plusieurs secteurs spécifiques relèvent de 30 %. La VAT standard est de 13 %.
La société doit être enregistrée fiscalement et obtenir son Permanent Account Number. La VAT doit être analysée selon l’activité, les seuils, les ventes locales, les importations, les exportations et les éventuelles exonérations. Une société FDI n’est pas fiscalement « offshore » : ses opérations népalaises doivent être documentées et déclarées.
Les dividendes distribués par une société ou partnership sont généralement soumis à une retenue de 5 % selon les informations publiées par l’Inland Revenue Department. Les paiements d’intérêts, royalties, services, commissions et autres revenus de source népalaise peuvent relever de retenues distinctes, souvent 15 %, sous réserve de la nature du paiement et d’une éventuelle convention fiscale applicable.
Les incitations fiscales attachées à certaines industries, zones ou activités doivent être validées dans le dossier réel. Elles ne transforment pas le taux général en promesse automatique. La même prudence s’impose pour les pertes fiscales, amortissements, exemptions douanières ou avantages liés à l’investissement.
Pour un groupe international, les transactions intragroupe, management fees, royalties, prêts, importations de services et prix de transfert doivent être alignés avec la substance économique, les contrats et les règles de change. Un montage lisible fiscalement mais incohérent avec l’approbation FDI reste un mauvais montage.
Substance & conformité
Une société FDI doit fonctionner comme le projet approuvé
Le business plan utilisé pour l’investissement étranger ne doit pas devenir une pièce décorative après l’incorporation. Activité, investissements, capacité, emploi, fournisseurs, contrats et financement doivent rester compatibles avec le dossier réglementaire.
Actionnariat et beneficial ownership
Les banques et autorités doivent pouvoir identifier les personnes qui contrôlent l’investisseur et la société népalaise. Lorsque l’actionnaire est une société étrangère, l’organigramme de détention et les documents de la société mère deviennent une composante centrale du KYB.
Financement documenté
Le seuil FDI de 20 millions NPR n’est pas une simple ligne dans les statuts. Les fonds doivent être effectivement investis conformément à l’approbation, par le canal autorisé et selon le calendrier applicable. Les prêts étrangers ou investissements en nature suivent leurs propres procédures.
Rapatriement préparé dès l’entrée
Le droit de rapatrier les revenus d’un investissement étranger suppose de pouvoir démontrer l’origine et la reconnaissance réglementaire de l’investissement, la fiscalité acquittée et la légitimité du paiement. Une bonne sortie commence donc par une bonne entrée.
Secteurs & usagesIndustry Digital Infrastructure Group Trade Regulated
Industrie, technologie, énergie, construction : où la société népalaise crée de la valeur
Le Népal n’est pas une juridiction à choisir pour une simple adresse. Il devient pertinent lorsque l’entreprise a une fonction opérationnelle et que le secteur est ouvert à l’investissement étranger.
Manufacturing & production
Production, transformation, assemblage, biens industriels et projets nécessitant machines, personnel, locaux et supply chain documentée.
Étudier le projet →Technology & software
Développement logiciel, services technologiques, infrastructures numériques et projets export, sous réserve de la qualification exacte de l’activité et des restrictions de conseil/formation.
Qualifier l’activité →Énergie & construction
Construction, infrastructures, énergie et projets structurants peuvent relever de circuits d’autorisation plus poussés selon leur taille, leur puissance, leur environnement et leurs concessions.
Structurer l’investissement →Filiale de groupe étranger
Structure locale pour investir, employer, contractualiser, produire, fournir des services autorisés et gérer une activité opérationnelle au Népal.
Créer une filiale →Import-export & distribution
Les flux commerciaux exigent une lecture précise des licences, douanes, VAT et restrictions : le retail figure parmi les domaines sensibles pour l’investissement étranger.
Vérifier la faisabilité →Activités réglementées
Tourisme, conseil, finance, médias, agriculture, immobilier et plusieurs services requièrent une vigilance renforcée ou peuvent être fermés à tout ou partie de l’investissement étranger.
Faire contrôler le secteur →FiduLink OS™ · MY OFFICE
Piloter la société népalaise après l’incorporation.
Le Certificate of Incorporation ne termine pas le dossier. MY OFFICE centralise documents corporate, FDI, banque, comptabilité, fiscalité, signatures, échéances, support et pièces nécessaires au maintien de la structure.
Investissement
Approval, montant, remittances, justificatifs, industrie et documents de l’investisseur.
Corporate
OCR, Memorandum, Articles, actionnaires, directors, résolutions et registres.
Comptabilité
PAN, VAT, factures, dépenses, comptes, fiscalité, audit et déclarations.
Banque
KYC/KYB, source of funds, banking trail, contrats, flux et rapatriement.
Préparation documentaire
Documents pour créer une société au Népal avec investissement étranger
La liste varie selon l’investisseur, l’activité, la société mère et le type de structure. Pour une FDI, la documentation financière et le business plan sont aussi importants que les pièces d’identité.
Investisseur & personnes
KYC / FDI- Passeport valide de chaque investisseur et director concerné.
- Justificatif de domicile et coordonnées complètes.
- Bio-data, CV ou company profile de l’investisseur.
- Financial Credibility Certificate délivré par une banque du pays d’origine ou de domiciliation.
- Source of funds et source of wealth selon le profil et la banque.
- Organigramme des bénéficiaires effectifs pour un investisseur personne morale.
Projet & société
KYB / Industry- Project Report et description détaillée de l’activité.
- Joint Venture Agreement lorsqu’il existe plusieurs investisseurs.
- Certificate of Incorporation, Memorandum et Articles de la société mère étrangère.
- Authority letter et résolutions autorisant l’investissement lorsque nécessaires.
- Budget, capital, équipements, emplois, capacité et calendrier d’investissement.
- Documents environnementaux IEE/EIA et licences sectorielles lorsque requis.
Comptabilité & obligations
Une société népalaise doit rester conforme après son enregistrement.
Après l’incorporation, les directors doivent maintenir les registres, décisions, comptes et informations corporate et transmettre à l’Office of Company Registrar les documents exigés dans les délais. L’OCR rappelle également les obligations relatives aux annual general meetings, aux états financiers, aux rapports et à l’audit.
Une société avec investissement étranger ajoute à ce calendrier les exigences du Department of Industry : respect du projet enregistré, déclarations ou rapports applicables, modifications soumises à approval, maintien des licences et justification des investissements réalisés.
La comptabilité doit enfin être cohérente avec le PAN, la VAT, les retenues à la source, les salaires, les importations, les actifs, les transactions intragroupe et les flux bancaires. Cette continuité documentaire est indispensable pour distribuer ou rapatrier proprement des fonds.
Découvrir la gestion comptable FiduLink →Questions fréquentes
Création de société au Népal : réponses essentielles en 2026
Private Limited Company, FDI, capital, DOI, Investment Board, banque, fiscalité, VAT, secteurs interdits et rapatriement : les points à valider avant d’engager le dossier.
Un étranger peut-il créer une société au Népal ?
Oui, sous réserve de l'approbation de l'investissement étranger et de l'activité envisagée. Le Foreign Investment and Technology Transfer Act permet l'investissement étranger dans de nombreux secteurs, mais une liste négative réserve ou limite certaines activités. Le projet doit donc être qualifié avant l'incorporation et l'apport de fonds.
Une Private Limited Company népalaise peut-elle avoir un actionnaire unique ?
Oui. L'Office of Company Registrar indique qu'une private company peut être constituée avec un seul actionnaire et compter jusqu'à 101 actionnaires. Pour un investissement étranger, cette possibilité corporate reste soumise aux règles FDI, aux autorisations et aux restrictions sectorielles applicables.
Quel est le capital minimum d'une Private Limited Company au Népal ?
L'Office of Company Registrar indique un minimum de capital autorisé de 100 000 NPR pour l'enregistrement d'une société. Ce montant ne doit pas être confondu avec le seuil d'investissement étranger applicable à un investisseur étranger.
Quel est le seuil minimum d'investissement étranger au Népal en 2026 ?
Le Department of Industry indique actuellement qu'un investisseur étranger doit investir au moins 20 000 000 NPR dans le projet. Il n'existe pas de plafond général d'investissement étranger, mais des règles sectorielles et des autorisations spécifiques peuvent s'appliquer.
Une société étrangère peut-elle détenir 100 % d'une société au Népal ?
Dans de nombreux secteurs ouverts à l'investissement étranger, une participation étrangère à 100 % peut être admise. Elle n'est toutefois pas universelle : certaines activités sont interdites aux investissements étrangers et certaines, notamment des services de conseil, sont plafonnées ou soumises à des conditions particulières.
Quels secteurs sont restreints à l'investissement étranger au Népal ?
La liste négative comprend notamment certaines activités agricoles primaires, les micro et cottage industries, plusieurs services personnels, l'immobilier hors construction, certaines activités de retail, le change et remittance, certaines activités touristiques, les médias, ainsi que plusieurs services de conseil. Une vérification sectorielle préalable est indispensable.
Quel est le taux normal d'impôt sur les sociétés au Népal ?
Le taux général publié par l'Inland Revenue Department pour une entité exerçant une activité ordinaire est de 25 %. Certaines activités, notamment banques, institutions financières, assurance générale, télécommunications, internet, money transfer, capital markets, tabac, alcool et pétrole, peuvent relever d'un taux de 30 %.
Quel est le taux normal de VAT au Népal ?
Le taux normal de Value Added Tax est de 13 %. L'obligation d'immatriculation, les exonérations, le traitement des importations, exportations et services doivent être vérifiés selon la nature exacte de l'activité et le niveau de chiffre d'affaires.
Quel est le rôle du Department of Industry pour un investisseur étranger ?
Le Department of Industry administre le régime FITTA et délivre les approbations d'investissement étranger relevant de sa compétence. Le dispositif One Stop Service Centre centralise également plusieurs démarches relatives à l'investissement, à l'industrie, aux visas et aux facilités de change.
Quand l'Investment Board Nepal intervient-il ?
Le cadre d'investissement distingue notamment les grands projets dont le coût estimé atteint ou dépasse 6 milliards NPR, qui relèvent de l'Investment Board Nepal, et les projets inférieurs à ce seuil relevant du circuit du Department of Industry, sous réserve des règles spécifiques applicables à certains projets.
Peut-on rapatrier des dividendes et le capital d'un investissement étranger ?
Le régime FITTA prévoit le rapatriement des revenus et du capital issus d'un investissement étranger autorisé, sous réserve du respect des procédures, de la fiscalité, de la documentation et des règles de change applicables. Les fonds d'investissement doivent eux-mêmes être introduits par les canaux bancaires autorisés.
FiduLink garantit-il l'ouverture d'un compte bancaire au Népal ?
Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, centralise les éléments KYC/KYB, l'actionnariat, l'origine des fonds, l'approbation FDI et le business model, puis organise l'introduction selon le service retenu. La décision d'acceptation et les conditions de compte appartiennent exclusivement à l'établissement financier.
Votre implantation
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