Projet analysé
Activité, propriétaires, dirigeants, résidence, pays de flux, banque, MVA et exposition internationale.
AS, ASA, filiale ou succursale NUF, Brønnøysundregistrene, capital social, bénéficiaires effectifs, fiscalité, MVA, banque et obligations annuelles : structurer une implantation nordique réellement exploitable.
Créer une société en Norvège attire les entrepreneurs, consultants, ingénieurs, sociétés IT, acteurs de l’énergie, entreprises industrielles, groupes internationaux et structures B2B qui recherchent une juridiction nordique stable, transparente et fortement reconnue. La Norvège ne fait pas partie de l’Union européenne, mais elle appartient à l’Espace économique européen et participe largement au marché intérieur européen.
La création d’une Aksjeselskap (AS) doit cependant être pensée au-delà de l’immatriculation : adresse d’entreprise en Norvège, capital de 30 000 NOK, conseil d’administration, éventuel D-number, actionnariat, bénéficiaires effectifs, fiscalité, MVA, banque, registres, contrats et obligations annuelles forment un ensemble unique. Une société bien enregistrée mais mal documentée reste fragile.
FiduLink coordonne la création de société en Norvège, la constitution d’une AS, l’étude d’une ASA, la mise en place d’une filiale ou d’une succursale NUF, la préparation des documents fondateurs, l’enregistrement auprès du Brønnøysundregistrene, l’organisation KYC/KYB, la préparation bancaire et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
Activité, propriétaires, dirigeants, résidence, pays de flux, banque, MVA et exposition internationale.
AS, ASA, filiale ou NUF selon le risque, le groupe, la gouvernance, la fiscalité et la fonction réelle en Norvège.
Registre, bénéficiaires effectifs, fiscalité, comptes annuels, banque, gouvernance et pilotage après incorporation.
L’AS est une structure solide et lisible, mais sa pertinence dépend du marché, de l’activité, de la gouvernance, de l’adresse en Norvège, de la capacité à documenter les flux et du besoin réel d’une implantation nordique.
L’AS est la forme de référence pour la majorité des entreprises privées. L’ASA répond à des projets de plus grande taille, tandis que la NUF permet à une société étrangère d’exercer une présence enregistrée sans créer une personne morale norvégienne distincte.
L’AS est une personne morale distincte de ses actionnaires avec responsabilité limitée. Elle peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales et doit disposer d’un capital social d’au moins 30 000 NOK. Elle convient aux activités opérationnelles, services, technologie, commerce, industrie et filiales de groupes internationaux.
L’ASA est une société anonyme publique adaptée à des structures plus importantes et à des projets pouvant nécessiter un accès plus large au capital. Elle est soumise à des exigences de gouvernance renforcées, notamment un conseil d’au moins trois membres, un directeur général et un auditeur.
Une filiale norvégienne est généralement une AS détenue par la société mère et dispose de sa propre personnalité juridique. Une NUF, Norskregistrert utenlandsk foretak, est l’établissement norvégien d’une entreprise étrangère et reste juridiquement rattachée à cette dernière. Le choix dépend du risque, des contrats, de la fiscalité, du personnel et de la gouvernance du groupe.
Cette fiche reste centrée sur la juridiction norvégienne. Un seul tarif commercial est affiché : le package Norway AS de FiduLink à 2 499 €. Les autres montants ci-dessous sont des paramètres légaux ou fiscaux, pas des prix FiduLink.
L’Organisasjonsnummer marque le début de la vie administrative de la société. Le registre des actionnaires, les bénéficiaires effectifs, la comptabilité, la fiscalité et les comptes annuels doivent ensuite rester à jour.
La Norvège exige un dossier propre : fondateurs, rôles, capital, adresse, documents constitutifs, registre, bénéficiaires effectifs et banque doivent être séquencés sans approximation.
Étude de l’activité, des fondateurs, du groupe, de la résidence, des flux, du marché norvégien, des besoins bancaires et des éventuelles licences.
Collecte des pièces, identification des actionnaires et dirigeants, vérification des besoins en D-number et cartographie des bénéficiaires effectifs.
Choix du nom, définition de l’objet, mise en place de l’adresse professionnelle norvégienne et composition du conseil en tenant compte des règles de résidence.
Préparation du memorandum of association et des articles, souscription des actions, libération du capital de 30 000 NOK et obtention de la confirmation requise.
Dépôt du Coordinated Register Notification, signatures des personnes exerçant les rôles concernés et obtention de l’Organisasjonsnummer après acceptation.
Organisation des déclarations relatives au contrôle, lecture de la MVA, préparation du business profile, des flux et du dossier bancaire selon l’activité.
Mise en place des registres, pièces comptables, obligations fiscales, gouvernance, échéances annuelles et continuité administrative via FiduLink OS™.
La création d’une AS et l’obtention d’un Organisasjonsnummer ne garantissent pas une relation bancaire. L’établissement analyse les fondateurs, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, pays de résidence, origine du capital, activité, contrats, clients, fournisseurs, volumes attendus et justification économique de l’implantation norvégienne.
FiduLink prépare le dossier bancaire et coordonne, dans le périmètre du service souscrit, l’introduction vers une banque ou un partenaire financier compatible avec le profil. L’acceptation, les délais, les limites et les conditions relèvent exclusivement de l’établissement financier.
Étudier la création et la banque de mon AS →En 2026, le taux général applicable au revenu imposable des entreprises est de 22 %. La MVA normale est de 25 %, avec des taux réduits selon les opérations. La fiscalité internationale dépend ensuite de la résidence, des flux, des conventions et de la substance.
Le taux de 22 % s’applique au revenu général imposable des entreprises. La base fiscale dépend du résultat, des charges déductibles, des amortissements, financements, transactions entre parties liées et règles propres aux secteurs concernés. Pour un groupe international, les prix de transfert et la justification des fonctions assumées doivent être documentés.
La MVA norvégienne fonctionne avec un taux normal de 25 %, un taux de 15 % notamment pour certains biens et services, un taux de 12 % dans certains secteurs et des opérations exonérées ou à taux zéro. L’obligation d’immatriculation dépend de la nature des opérations et du dépassement du seuil applicable.
Une société constituée selon le droit norvégien est généralement résidente fiscale de Norvège. Une société étrangère peut également devenir résidente si sa direction réelle est exercée en Norvège. Inversement, un actionnaire ou dirigeant installé à l’étranger doit analyser les conséquences dans son pays de résidence, notamment rémunération, dividendes et établissement stable.
Pour une holding ou une filiale de groupe, le traitement des dividendes et plus-values doit être étudié selon la participation, la localisation des sociétés concernées, les conventions fiscales, le régime d’exemption applicable et les règles anti-abus. Le taux facial de 22 % n’est qu’une composante du montage.
L’AS convient à de nombreux modèles d’affaires, mais licences, banque, fiscalité, gouvernance et substance doivent suivre l’activité réellement exercée.
Une AS peut détenir des participations dans des filiales norvégiennes ou étrangères. Dividendes, plus-values, intérêts, management fees et transactions intragroupe doivent être qualifiés selon les règles norvégiennes, les conventions fiscales et le régime d’exemption applicable.
Une holding crédible suppose des décisions traçables, une gouvernance cohérente et une véritable fonction dans le groupe. La simple détention d’un Organisasjonsnummer ne suffit pas à créer une substance économique.
Gestion et structuration de holding →La Norvège est particulièrement cohérente pour les projets liés aux services professionnels, à la technologie, à l’ingénierie, au maritime, à l’énergie et aux échanges nordiques lorsque les contrats, flux et besoins locaux sont clairement identifiables.
Pour l’e-commerce, les prestations transfrontalières ou l’import-export, la MVA, les douanes, les conditions de livraison, les stocks et le lieu réel des opérations doivent être cartographiés avant le lancement.
Création AS Norvège →Banque, finance, assurance, paiement, investissement, transport, énergie, crypto-actifs, santé et certaines professions peuvent relever d’un agrément ou d’une autorité spécifique. Une AS n’accorde aucune licence par elle-même.
FiduLink peut coordonner une analyse juridique ou réglementaire et établir une offre séparée lorsqu’un avocat, un comptable, un auditeur ou un spécialiste sectoriel est nécessaire.
Assistance juridique en Europe →Des fondateurs étrangers peuvent créer une AS, mais l’entreprise doit disposer d’une adresse professionnelle norvégienne et sa gouvernance doit respecter les règles applicables. Lorsqu’une personne appelée à exercer une fonction ne possède pas d’identifiant norvégien, des formalités de D-number peuvent être nécessaires.
Une AS doit avoir au moins un membre du conseil et un président. Au moins la moitié des membres du conseil doit résider en Norvège, dans un État de l’UE/EEE, au Royaume-Uni, en Irlande du Nord ou en Suisse. Cette exigence doit être intégrée dès la structuration du dossier.
L’adresse d’entreprise permet l’immatriculation et la réception administrative, mais elle ne prouve pas à elle seule que les décisions, salariés, actifs, risques et fonctions clés sont localisés en Norvège. La substance doit être proportionnée au business model réel.
La Norvège appartient à l’Espace économique européen mais n’est pas membre de l’Union européenne. Cette configuration offre une forte intégration au marché européen tout en conservant des règles nationales propres, notamment en matière de fiscalité, douanes, MVA, licences et immigration.
L’AS doit tenir une comptabilité permettant de documenter revenus, charges, actifs, passifs, salaires, factures, contrats et opérations bancaires. Une comptabilité propre est également indispensable pour les déclarations fiscales, la MVA, les distributions et les contrôles de cohérence.
Les entreprises soumises à l’obligation doivent déposer un jeu complet de comptes annuels auprès du Register of Company Accounts. Pour un exercice correspondant à l’année civile, les comptes doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture et transmis au plus tard le 31 juillet afin d’éviter les pénalités de retard.
Les bénéficiaires effectifs doivent rester à jour, de même que les rôles inscrits au registre, le registre des actionnaires et les informations nécessaires au respect des obligations fiscales et de gouvernance. L’absence d’activité ne supprime pas automatiquement l’obligation de dépôt des comptes annuels.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité, la fiscalité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales demeurent toutefois attachées à la société, au conseil et aux dirigeants concernés.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →L’Organisasjonsnummer n’est que le début. MY OFFICE centralise les documents, obligations, conformité, comptabilité, signatures et échanges nécessaires à la continuité de la société norvégienne.
Memorandum, statuts, registre, capital, justificatifs et documents corporate centralisés.
Fondateurs, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs et origine des fonds.
Organisation des factures, dépenses, pièces, MVA et obligations fiscales.
Signatures, décisions, échéances et continuité administrative du dossier.
La constitution et la préparation bancaire sont plus fluides lorsque l’identité, les rôles, l’actionnariat, le capital, l’origine des fonds et le business model sont documentés avant le lancement.
AS, ASA, non-résidents, Brønnøysundregistrene, capital, NUF, bénéficiaires effectifs, fiscalité, MVA, banque et comptes annuels : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Oui. Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une AS, y compris des fondateurs étrangers. Les règles applicables aux fonctions de gouvernance, aux D-numbers lorsque nécessaires, au siège norvégien, à la conformité KYC/KYB et à la résidence de certains membres du conseil doivent toutefois être respectées.
Le capital social minimum d’une société Aksjeselskap (AS) est de 30 000 NOK. Le capital doit être libéré et sa réception confirmée conformément aux règles applicables avant l’immatriculation.
Le taux général de l’impôt sur le revenu applicable aux entreprises est de 22 %. La charge fiscale réelle dépend de la base imposable, des déductions, des flux internationaux, des règles de prix de transfert et de la situation propre de la société.
Le taux normal de MVA, la TVA norvégienne, est de 25 %. Des taux de 15 %, 12 % et des opérations à taux zéro ou exonérées existent selon les biens et services concernés.
En règle générale, une entreprise doit s’enregistrer au registre MVA lorsque son chiffre d’affaires soumis à TVA dépasse 50 000 NOK sur une période de 12 mois. L’entreprise ne doit pas facturer la MVA avant son enregistrement effectif, sauf régime particulier applicable.
L’AS est la société à responsabilité limitée privée la plus courante et exige au moins 30 000 NOK de capital. L’ASA est une société anonyme publique destinée à des structures plus importantes, avec notamment un capital minimum de 1 000 000 NOK, un conseil plus étoffé et des exigences de gouvernance renforcées.
Une filiale norvégienne est une entité juridique distincte, généralement constituée sous forme d’AS et détenue par la société mère. Une NUF est la branche norvégienne d’une entreprise étrangère : elle reste juridiquement rattachée à la société étrangère, tout en devant s’enregistrer en Norvège lorsqu’elle exerce une activité relevant des règles d’immatriculation.
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle l’organisation, notamment par une détention ou des droits de vote supérieurs à 25 %, par le pouvoir de nommer ou révoquer plus de la moitié du conseil ou par un autre mode de contrôle.
Les organisations soumises à l’obligation doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans les 14 jours suivant leur inscription dans un registre public, puis dans les 14 jours suivant un changement pertinent.
Oui. Les entreprises soumises à l’obligation comptable doivent déposer leurs comptes annuels auprès du Register of Company Accounts. Pour un exercice calendaire, la date butoir permettant d’éviter la pénalité de retard est le 31 juillet.
Non. FiduLink prépare le dossier, structure les informations KYC/KYB et coordonne l’introduction bancaire dans le périmètre du service souscrit. L’acceptation finale, les délais, limites et conditions appartiennent exclusivement à la banque ou au partenaire financier.
Le tarif FiduLink affiché sur cette fiche pour le package Norway AS est de 2 499 €. Les besoins complémentaires, frais de tiers, taxes, services comptables ou interventions spécifiques sont traités séparément selon le dossier.
Présentez votre activité, vos fondateurs, vos bénéficiaires effectifs, vos marchés et vos besoins bancaires. FiduLink examine la faisabilité puis organise le parcours adapté à votre AS, ASA, filiale ou NUF en Norvège.