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Projet qualifié
Activité, foreign equity, clients, export, capital, licences, gouvernance et besoins bancaires.
Philippines · Constitution & gestion
Créer une société aux Philippines
Domestic Corporation, One Person Corporation, filiale ou succursale, SEC, BIR, LGU, investissement étranger, capital, banque, fiscalité, VAT et obligations annuelles : structurer une implantation philippine réellement exploitable.
Création pilotée via FiduLinkKYC · KYB · UBO · AMLInformations contrôlées le
Aux Philippines, la société n’est que la première couche : SEC, BIR, permis locaux, gouvernance, capital étranger et banque doivent raconter exactement la même histoire.
Créer une société aux Philippines permet d’accéder à l’un des marchés majeurs d’Asie du Sud-Est, avec une économie orientée services, outsourcing, numérique, industrie, commerce, tourisme, logistique et activités régionales. La structure locale la plus courante est la Domestic Stock Corporation, tandis que la One Person Corporation permet une organisation avec un seul actionnaire lorsque le projet y est éligible.
La simplicité apparente de l’incorporation ne doit pas masquer les règles d’investissement étranger. Une activité peut être ouverte à 100 % de capitaux étrangers, partiellement réservée ou soumise à une condition sectorielle. Le paid-in capital dépend alors du marché visé, du pourcentage de participation étrangère, du caractère domestique ou exportateur et des licences éventuellement requises.
FiduLink coordonne l’analyse du projet, la constitution SEC, la préparation KYC/KYB/UBO, l’enregistrement fiscal BIR, les permis locaux LGU prévus au pack, la domiciliation, la préparation bancaire et le suivi post-incorporation dans MY OFFICE et FiduLink OS™.
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Structure calibrée
Domestic Corporation, OPC, filiale, branch ou representative office selon la fonction réelle.
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Continuité organisée
SEC, BIR, LGU, comptabilité, annual filings, banque, documents et gouvernance après création.
Décision stratégique
Les Philippines conviennent-elles réellement à votre projet ?
La juridiction est attractive pour les services, l’outsourcing, le numérique, le commerce et plusieurs activités industrielles. Mais la première question n’est pas « peut-on créer ? » : c’est « quel niveau de foreign equity et quel capital sont compatibles avec cette activité ? »
✓ Profils généralement adaptés
- IT, software, BPO, outsourcing, support opérationnel et services internationaux.
- Manufacturing, export, sourcing et activités régionales documentées.
- Entrepreneurs souhaitant une Domestic Corporation ou une OPC lorsque l’activité est ouverte.
- Groupes étrangers recherchant une filiale locale ou une branch avec fonction opérationnelle claire.
- Projets capables d’anticiper SEC, BIR, LGU, banque, capital et conformité locale.
! Points de vigilance
- Activité figurant dans la Foreign Investment Negative List ou soumise à une loi sectorielle.
- Petite activité domestique à forte participation étrangère sans capital compatible avec le Foreign Investments Act.
- Retail, land ownership, professions, médias, utilities ou autres secteurs à restrictions spécifiques.
- Utiliser un nominee ou une structure artificielle pour contourner les plafonds de foreign equity.
- Supposer qu’une incorporation SEC garantit automatiquement le compte bancaire ou les permis locaux.
Formes d’implantation
Domestic Corporation, OPC, filiale ou succursale : choisir la structure adaptée
Le Revised Corporation Code a modernisé la gouvernance et permet notamment la One Person Corporation. La structure doit néanmoins rester compatible avec les règles de foreign equity et les exigences propres au secteur.
Forme corporate de référenceDomestic Stock Corporation
La Domestic Corporation est constituée selon le droit philippin et possède une personnalité juridique distincte. Dans sa forme classique, elle est adaptée à plusieurs actionnaires, à une gouvernance par board et aux activités commerciales, industrielles ou de services. La composition du capital doit respecter les éventuelles restrictions de participation étrangère applicables à l’activité.
IncorporatorsJusqu’à 15
CapitalSelon activité & foreign equity
Actionnaire uniqueOne Person Corporation
L’OPC permet à une seule personne physique, trust ou estate éligible de détenir la société. Le single stockholder est aussi sole director mais doit organiser les fonctions obligatoires, nommer un nominee et un alternate nominee et respecter les règles particulières du Revised Corporation Code. L’OPC ne supprime aucune restriction sectorielle sur la participation étrangère.
Actionnariat1 stockholder
Corporate SecretaryDistinct du single stockholder
Implantation de groupeBranch ou Representative Office
La Branch Office exerce aux Philippines les activités de la société mère et peut générer des revenus locaux ; elle demeure une extension de la société étrangère. Le Representative Office ne génère pas de revenus locaux et reste limité à des fonctions de liaison, information, promotion, communication ou contrôle qualité financées par la maison mère.
BranchAssigned capital généralement 200 000 USD
Representative OfficeRemittance initiale 30 000 USD
Budget & paramètresSECIncorporationNom, Articles, capital, incorporators et gouvernance. BIRTax registrationTIN, books, invoicing et obligations fiscales applicables. LGUPermis locauxBarangay et Mayor’s/Business Permit selon localisation et activité. SSS / PhilHealth / Pag-IBIGSi salariésEnregistrements employeur et obligations sociales selon personnel. SEC annuelReportingGIS, états financiers et autres dépôts selon statut et calendrier. LicencesSelon activitéAutorisations sectorielles avant ou après constitution selon le métier.
Créer une Domestic Corporation aux Philippines : prix FiduLink et capital réglementaire
Il faut distinguer le prix du service FiduLink des capitaux exigés par le droit philippin ou par la réglementation des investissements étrangers. Le pack FiduLink est un prix commercial ; le paid-in capital appartient à la société et dépend du profil réglementaire du projet.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Pack FiduLink Domestic Corporation2 999 €Prix commercial actuellement publié par FiduLink.
Capital corporate généralPas de minimum universelLe Revised Corporation Code n’impose pas un minimum général à toutes les stock corporations ; des lois spéciales et règles d’investissement peuvent toutefois en imposer.
Domestic market + >40 % foreign equity200 000 USDRéférence générale pour certaines micro et small domestic market enterprises à forte participation étrangère.
Seuil réduit possible100 000 USDSous conditions : technologie avancée, startup/startup enabler ou majorité d’employés philippins avec au moins 15 employés philippins.
Foreign Branch200 000 USDAssigned capital généralement requis ; certaines entreprises exportatrices peuvent relever d’un traitement différent.
Representative Office30 000 USDRemittance initiale destinée aux dépenses ; pas de revenu local.
Après l’incorporation : les couches administratives à prévoir
Le Certificate of Incorporation n’est pas la fin du processus. L’entreprise doit être rendue opérationnelle auprès du BIR, de la LGU compétente et, selon son activité, d’autres administrations ou régulateurs.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société aux Philippines
Un bon dossier commence par l’activité et le niveau de participation étrangère, puis seulement par la constitution. Cette séquence évite de créer une société qui ne pourrait ensuite ni obtenir ses permis ni financer correctement son activité.
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Qualification de l’activité et foreign equity
Analyse de la Foreign Investment Negative List, des lois sectorielles, du marché domestique ou export et des licences éventuelles.
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Choix Domestic Corporation, OPC ou implantation étrangère
Définition de la structure, du board, des officers, de l’actionnariat et de la responsabilité juridique adaptée au projet.
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KYC, KYB, UBO et capital
Collecte des identités, adresses, organigrammes, source of funds et documentation permettant de justifier le capital et les bénéficiaires effectifs.
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Nom, Articles of Incorporation et gouvernance
Préparation du nom, du purpose, de l’adresse principale, du capital, des shares, des incorporators, directors et officers.
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Constitution auprès de la SEC
Dépôt du dossier de constitution et délivrance du Certificate of Incorporation lorsque la SEC valide l’enregistrement.
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BIR et permis locaux LGU
Organisation de l’enregistrement fiscal, de l’invoicing, des books et des permis locaux requis pour l’établissement concerné.
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Banque, exploitation et suivi annuel
Préparation bancaire, mise en activité, comptabilité, taxes, GIS, états financiers, gouvernance et continuité administrative via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire d’une société aux Philippines
L’incorporation SEC ne garantit jamais l’ouverture d’un compte. La banque analyse les actionnaires, directors et officers, l’UBO, le niveau de foreign equity, le capital, l’activité, le lieu d’exploitation, les clients, fournisseurs, pays de flux, contrats et provenance des fonds.
Pour un investisseur étranger, la cohérence entre le capital déclaré, les remittances, les documents SEC et l’activité est particulièrement importante. Selon la banque, le signataire, le type de société et la politique KYC, une présence physique ou des documents complémentaires peuvent être demandés.
Introduction bancaire Philippines avec FiduLink →Positionnement responsable : FiduLink prépare et coordonne le dossier bancaire ; la décision d’ouverture, le délai, les moyens de paiement et les éventuelles exigences de présence appartiennent exclusivement à l’établissement financier.
Fiscalité philippine 202625 %Taux général de Corporate Income Tax des domestic corporations. 20 %Taux applicable à certaines petites domestic corporations répondant aux seuils légaux. 12 %Taux normal de Value-Added Tax aux Philippines.
Corporate Income Tax, VAT et incitations : lire le taux avec les conditions
Le taux général de Corporate Income Tax des domestic corporations est de 25 %. Le taux de 20 % vise certaines petites corporations répondant simultanément aux plafonds de revenu imposable et d’actifs. La VAT standard est de 12 %.
Le taux de 20 % s’applique lorsque la domestic corporation réalise un net taxable income n’excédant pas 5 millions PHP et possède des total assets n’excédant pas 100 millions PHP, en excluant le terrain sur lequel se trouvent le bureau, l’usine et les équipements. Les autres domestic corporations relèvent généralement du taux de 25 %.
CREATE MORE maintient également des régimes spécifiques pour certaines Registered Business Enterprises, notamment sous l’Enhanced Deductions Regime. Ces régimes supposent une qualification, un projet enregistré et le respect continu des conditions ; ils ne doivent pas être assimilés au taux normal d’une société ordinaire.
La VAT standard est de 12 %. L’entreprise doit aussi déterminer si ses ventes sont VATable, zero-rated ou exempt, si elle dépasse le seuil d’enregistrement et si elle relève d’autres taxes, withholding taxes ou percentage taxes. Le traitement dépend de la transaction réelle et non du seul type de société.
Une branch étrangère est fiscalement différente d’une filiale locale. Elle relève en principe du régime des resident foreign corporations sur les revenus de source philippine, avec d’autres paramètres possibles lors des remises de profits à la maison mère. Les conventions fiscales et la structure des flux doivent être analysées au cas par cas.
Usages & réglementationServices & export Marché domestique Restrictions & licences
Outsourcing, IT, export, retail et activités réglementées aux Philippines
La juridiction couvre un spectre large d’activités. La liberté d’actionnariat varie cependant fortement entre services ouverts, export, retail, activités réservées et secteurs licenciés.
IT, BPO, software et activités internationales
Les Philippines disposent d’un écosystème important pour l’IT-BPO, le support, le software, les shared services et différentes activités exportatrices. Pour un projet majoritairement export, le régime du capital étranger et les éventuelles incitations peuvent être sensiblement différents d’une petite activité tournée vers le marché domestique.
Le dossier doit documenter les contrats, la clientèle étrangère, l’équipe locale, les flux et la réalité de l’export.
Étudier une implantation Philippines →Commerce, distribution et retail
Une activité locale à forte participation étrangère peut déclencher les exigences de capital du Foreign Investments Act. Le retail possède en outre son propre régime : un retailer étranger est notamment soumis à un paid-up capital minimum de 25 millions PHP et, lorsqu’il exploite plusieurs magasins physiques, à un investissement minimum par store prévu par la réglementation.
Le business model doit donc être qualifié avant le choix du capital et de la structure.
Voir le pack Domestic Corporation →Foreign Investment Negative List
Médias, certaines professions, propriété foncière, utilities, sécurité, exploitation de certaines ressources et autres activités peuvent être réservés, plafonnés ou soumis à un régime spécial. Une société SEC ne neutralise jamais ces restrictions.
FiduLink peut coordonner l’analyse juridique ou sectorielle lorsque l’activité nécessite une validation complémentaire.
Assistance juridique Asie →Non-résidents & présence locale
Créer une société aux Philippines sans y vivre : possible, mais pas sans organisation locale
La détention étrangère peut être intégrale dans de nombreux secteurs ouverts, mais la gouvernance philippine impose certaines fonctions locales. Le Corporate Secretary doit être citoyen et résident des Philippines, tandis que le treasurer doit être résident. La société doit également disposer d’un principal office aux Philippines.
Adresse officielle et exploitation réelle
Une domiciliation permet d’établir l’adresse corporate selon le service souscrit, mais elle ne remplace pas les locaux, licences ou autorisations nécessaires lorsque l’activité exige un établissement opérationnel spécifique. Les règles LGU peuvent varier selon la ville, le barangay et le métier.
Foreign equity : pas de nominee de façade
Les restrictions d’actionnariat doivent être respectées substantiellement. Utiliser des actionnaires philippins de façade pour contourner une limitation légale expose la société et les personnes concernées à des risques importants. La structure doit refléter la propriété et le contrôle réels.
Terres et implantation
La propriété foncière fait partie des sujets constitutionnellement encadrés. Un groupe étranger doit distinguer l’exploitation d’une activité, la location de locaux et l’acquisition de terrains. La société d’exploitation ne doit pas être présentée comme un mécanisme automatique d’acquisition foncière.
Obligations continues
Comptabilité et obligations d’une société philippine en 2026
Une corporation doit conserver une comptabilité conforme, ses registres corporate, les pièces de gouvernance, les documents fiscaux et les justificatifs liés à son activité. Les dépôts SEC et BIR doivent rester cohérents avec les comptes, le capital, les stockholders et les officers.
Selon la taille et le statut de la société, les annual financial statements, le General Information Sheet et les autres dépôts sont soumis à des calendriers et exigences spécifiques. Les permis LGU doivent également être renouvelés conformément aux règles locales.
Les obligations BIR incluent l’enregistrement, l’invoicing, les tax returns applicables, la VAT ou percentage tax selon le cas, les withholding taxes et les obligations employeur lorsqu’il y a du personnel.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services commandés. Les dirigeants et officers conservent néanmoins leurs responsabilités légales propres.
Découvrir la comptabilité FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre société philippine depuis FiduLink OS™
SEC, BIR, LGU, banque, gouvernance, documents et échéances ne doivent pas vivre dans six boîtes mail différentes. MY OFFICE centralise le suivi du dossier et les éléments nécessaires à la continuité de la société.
Documents
Certificate, Articles, bylaws, permits, tax records et pièces corporate centralisés.
Conformité
Stockholders, directors, officers, UBO, identité et demandes documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, dépenses, déclarations et obligations fiscales.
Gouvernance
Décisions, signatures, échéances, renouvellements et continuité administrative.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société aux Philippines
La liste exacte dépend de la structure, de la nationalité des investisseurs, du niveau de foreign equity, de l’activité et des licences. Un groupe étranger doit également préparer les documents de sa maison mère.
Personnes & contrôle
KYC / UBO- Passeport ou pièce d’identité valide des personnes concernées.
- Justificatifs de domicile récents.
- Informations des stockholders, incorporators, directors et officers.
- Corporate Secretary, Treasurer et autres fonctions obligatoires.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs et organigramme de détention.
- Source of funds et source of wealth selon capital et profil bancaire.
Activité & société
KYB- Dénomination souhaitée et variantes.
- Description précise du primary purpose et des secondary purposes.
- Principal office et justificatif d’adresse.
- Capital, répartition des shares et pourcentage de foreign equity.
- Business plan, clients, fournisseurs, marché domestique ou export.
- Documents de la société mère pour filiale, branch ou representative office.
Questions fréquentes
Création de société aux Philippines : réponses essentielles
Domestic Corporation, OPC, foreign equity, SEC, BIR, capital, fiscalité, VAT, banque et succursale : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Quelle structure est la plus courante pour créer une société aux Philippines ?
La Domestic Stock Corporation est l’une des structures les plus courantes. Le Revised Corporation Code permet également la One Person Corporation, ou OPC, lorsqu’un seul actionnaire souhaite constituer une société, sous réserve des activités et entités exclues. Pour un groupe étranger, une filiale philippine ou une succursale de la société étrangère peuvent aussi être étudiées.
Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % d’une société aux Philippines ?
Oui dans de nombreuses activités, sous réserve de la Constitution, des lois sectorielles et de la Foreign Investment Negative List. Le pourcentage de participation étrangère doit être vérifié avant constitution, notamment pour les activités réservées ou plafonnées et pour certains secteurs soumis à licence.
Quel capital faut-il pour une société philippine détenue par des étrangers ?
Le Revised Corporation Code ne fixe pas de capital minimum général pour toutes les stock corporations. En revanche, les règles d’investissement étranger imposent des seuils selon l’activité et le profil. Pour certaines petites entreprises tournées vers le marché domestique avec participation étrangère supérieure à 40 %, le paid-in equity est généralement de 200 000 USD, avec possibilité de 100 000 USD sous certaines conditions prévues par la loi.
Quand le seuil de 100 000 USD peut-il être utilisé ?
Le seuil réduit de 100 000 USD peut notamment concerner une entreprise impliquant une technologie avancée reconnue, une startup ou startup enabler dûment endossé, ou une entreprise dont la majorité des employés directs sont philippins avec au moins quinze employés philippins, sous réserve des justificatifs et règles applicables.
Qu’est-ce qu’une One Person Corporation aux Philippines ?
La One Person Corporation est une société avec un seul actionnaire. Le single stockholder peut aussi exercer certaines fonctions de gouvernance, mais il ne peut pas être corporate secretary. Des règles particulières s’appliquent notamment au treasurer, au nominee et à l’alternate nominee.
Faut-il un Corporate Secretary local ?
Oui. Le Corporate Secretary d’une corporation philippine doit être citoyen et résident des Philippines. Le treasurer doit être résident. Le président doit être membre du board. La composition globale de la gouvernance doit aussi rester compatible avec les éventuelles restrictions d’actionnariat applicables au secteur.
Quel capital est généralement requis pour une succursale étrangère ?
Une Branch Office d’une société étrangère est généralement soumise à un assigned capital de 200 000 USD. Le traitement peut différer notamment pour certaines entreprises exportatrices répondant aux critères applicables. La succursale reste juridiquement rattachée à la société mère.
Quel financement faut-il pour un Representative Office ?
Un Representative Office ne doit pas générer de revenus locaux et agit comme structure de liaison, information, promotion ou coordination pour la société mère. Le référentiel BOI prévoit une remittance initiale minimale de 30 000 USD pour couvrir ses dépenses opérationnelles.
Quel est le taux de Corporate Income Tax aux Philippines en 2026 ?
Le taux général applicable aux domestic corporations est de 25 %. Un taux de 20 % s’applique aux domestic corporations dont le revenu imposable net ne dépasse pas 5 millions PHP et dont les actifs totaux ne dépassent pas 100 millions PHP, hors terrain correspondant au bureau, à l’usine et aux équipements. Des régimes spécifiques existent pour certaines Registered Business Enterprises.
Quel est le taux de TVA aux Philippines ?
Le taux normal de VAT est de 12 %. L’assujettissement dépend de la nature de l’activité, du niveau de ventes, des opérations exonérées ou zéro-rated et du statut d’enregistrement BIR. Le seuil général de VAT reste un paramètre à vérifier avec la comptabilité au moment du démarrage.
Quelle différence entre une filiale et une succursale aux Philippines ?
Une filiale est une corporation constituée selon le droit philippin et possède sa propre personnalité juridique. Une succursale est une extension de la société étrangère et n’a pas de personnalité juridique indépendante de la maison mère. Les règles de capital, de gouvernance, de responsabilité et de fiscalité diffèrent.
Combien coûte la création d’une Domestic Corporation avec FiduLink ?
Le pack FiduLink Philippines Domestic Corporation Premium affiché sur cette fiche est de 2 999 €. Il comprend notamment la coordination de la constitution SEC, les premières formalités BIR et LGU ainsi qu’une domiciliation de 12 mois selon les conditions du pack et l’éligibilité du dossier.
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