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Projet analysé
Activité, associés, résidence, marché, flux, capital, banque, licences et fiscalité internationale.
République dominicaine · Constitution & gestion
Créer une société en République dominicaine
SRL, EIRL, SAS, SA, filiale ou succursale, ONAPI, Registro Mercantil, RNC, DGII, bénéficiaires effectifs, ITBIS, banque et obligations annuelles : structurer une implantation dominicaine réellement exploitable.
Création pilotée avec FiduLinkKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
Une société dominicaine utile ne se limite pas à un Registro Mercantil : elle doit rester cohérente devant la DGII, la banque, ses associés et ses partenaires commerciaux.
Créer une société en République dominicaine peut répondre à des besoins très concrets : commerce local et régional, tourisme, immobilier, services, distribution, import-export, logistique, technologie, agroalimentaire, restauration, activités numériques ou implantation d’un groupe étranger dans la Caraïbe. Le pays offre un marché actif et une position géographique intéressante entre les Amériques et les Caraïbes.
La création de l’entité doit cependant être pensée comme un parcours complet : choix entre SRL, EIRL, SAS ou SA, nom commercial et ONAPI lorsque pertinent, statuts, assemblée constitutive, Registro Mercantil auprès de la Cámara de Comercio compétente, RNC auprès de la DGII, bénéficiaires effectifs, fiscalité, ITBIS, banque, comptabilité et éventuelles autorisations sectorielles.
FiduLink coordonne la structuration du dossier, la conformité KYC/KYB, les documents des associés et bénéficiaires effectifs, les démarches de constitution, la préparation bancaire et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™. Le but n’est pas d’obtenir une coquille, mais une structure lisible et exploitable.
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Structure calibrée
SRL, EIRL, SAS, SA, filiale ou succursale selon la gouvernance et la fonction réelle de l’implantation.
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Continuité organisée
Registro Mercantil, RNC, DGII, ITBIS, bénéficiaires effectifs, banque, comptabilité et documents sociaux.
Décision stratégique
La République dominicaine convient-elle réellement à votre projet ?
La juridiction est particulièrement cohérente lorsqu’il existe une logique commerciale, touristique, immobilière, régionale ou opérationnelle. Elle devient plus fragile lorsque la structure n’a aucun rapport réel avec ses clients, ses flux ou son centre d’exploitation.
✓ Profils généralement adaptés
- Commerce, distribution, import-export, logistique et activités tournées vers le marché dominicain ou caribéen.
- Tourisme, hôtellerie, restauration, immobilier et projets liés aux actifs locaux.
- Consulting, services B2B, technologie et activités digitales disposant d’une logique économique claire.
- Groupes étrangers souhaitant créer une filiale ou enregistrer une succursale locale.
- Entrepreneurs capables de documenter origine des fonds, bénéficiaires effectifs, clients, fournisseurs et activité.
! Points de vigilance
- Créer une société uniquement pour rechercher une prétendue fiscalité “offshore” : la République dominicaine est une juridiction opérationnelle et imposable.
- Flux internationaux complexes ou juridictions sensibles sans justification commerciale documentée.
- Activités réglementées — finance, assurance, santé, jeux, transport, tourisme réglementé — sans vérification préalable des licences.
- Confondre constitution de société, résidence personnelle, immigration et droit de travailler localement.
- Sous-estimer les obligations DGII, ITBIS, comptabilité, registre commercial et bénéficiaires effectifs après incorporation.
Formes d’implantation
SRL, EIRL, SAS, SA ou succursale : choisir la bonne structure dominicaine
La SRL est souvent la forme la plus lisible pour les PME et implantations avec plusieurs associés. L’EIRL répond au besoin d’un propriétaire unique, tandis que SAS, SA, filiale et succursale servent des logiques de gouvernance ou de groupe différentes.
Forme de référenceSociedad de Responsabilidad Limitada
La SRL dominicaine est constituée par au moins deux associés et jusqu’à cinquante. Leur responsabilité est en principe limitée à leurs apports. Le portail officiel Formalízate indique un capital minimum de RD$100 000, divisé en cuotas sociales. La gestion peut être confiée à une personne physique, associée ou non.
Associés2 minimum · 50 maximum
Capital indiquéRD$100 000 minimum
Entrepreneur uniqueEmpresa Individual de Responsabilidad Limitada
L’EIRL permet à une personne physique de constituer un patrimoine entrepreneurial distinct de son patrimoine personnel dans le cadre prévu par la législation dominicaine. Elle peut être pertinente pour un entrepreneur seul, mais son usage, sa gouvernance, sa transmission et sa bancabilité doivent être comparés avec les autres véhicules avant constitution.
PropriétaireUne personne physique
UsageProjet individuel opérationnel
Capital & expansionSAS, SA, filiale ou succursale
La SAS et la SA offrent des organisations plus adaptées à certains projets d’investissement, de capital ou de gouvernance. Une filiale constitue une entité dominicaine distincte détenue par une société mère ; une succursale est l’extension locale d’une société étrangère et implique l’enregistrement de documents de la maison mère. Le bon choix dépend de la responsabilité, de la gouvernance, du financement et des flux intragroupe.
FilialeEntité locale distincte
SuccursaleExtension de la société étrangère
Budget & paramètres de constitution
Registro MercantilÀ maintenir à jourLes informations de la société et les renouvellements applicables doivent être suivis auprès de la Cámara compétente. RNC / DGIIDès l’inscriptionLa société obtient son identification fiscale et active les obligations correspondant à son activité. ITBISMensuel si applicableLa déclaration et le paiement interviennent en principe dans les vingt premiers jours du mois suivant. ISR sociétéSelon clôture fiscaleDéclaration annuelle et paiements selon le calendrier DGII applicable à la date de clôture. Actifs1 % sous règles applicablesL’impôt sur les actifs doit être articulé avec l’ISR et les exclusions ou crédits prévus. UBOÀ actualiserLes bénéficiaires effectifs et données de contrôle doivent rester cohérents avec le RNC.
Créer une SRL en République dominicaine : coût FiduLink et paramètres essentiels
La page FiduLink actuellement publiée pour la République dominicaine ne présente pas un prix unique de constitution suffisamment vérifiable. Cette version n’invente donc aucun tarif : l’offre est établie selon la structure, le profil des associés, les pouvoirs, la domiciliation et les formalités nécessaires.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Création FiduLinkSur étudeTarif adapté au véhicule juridique et aux services réellement nécessaires.
Associés SRL2 à 50La SRL ne convient pas au fondateur totalement seul ; l’EIRL doit alors être étudiée.
Capital SRLRD$100 000Minimum indiqué par le portail officiel Formalízate, à confirmer au moment du dépôt.
Taxe constitution1 % du capitalFormalízate indique le paiement de 1 % du capital dans le parcours de SRL.
Registro MercantilObligatoireEnregistrement auprès de la Cámara de Comercio y Producción compétente.
RNC / DGIIObligatoireIdentification fiscale de la société et déclaration des données corporate et bénéficiaires finaux.
Les jalons à connaître après la constitution
L’enregistrement ne marque pas la fin du parcours. Une société dominicaine doit maintenir ses données, ses obligations fiscales, ses documents sociaux et son calendrier comptable.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société en République dominicaine
Le séquencement exact dépend de la forme choisie et du profil international du dossier. L’objectif est d’éviter les incohérences entre nom commercial, statuts, registre, fiscalité et banque.
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Analyse de faisabilité et choix de la structure
Activité, associés, bénéficiaires effectifs, résidence, capital, besoins bancaires, licences, fiscalité et stratégie de groupe.
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KYC, KYB et pouvoirs
Collecte des passeports, justificatifs de domicile, documents de société mère, origine des fonds, organigramme et pouvoirs nécessaires.
03
Nom commercial et documents constitutifs
Protection ou enregistrement du nom auprès de l’ONAPI lorsque pertinent, rédaction des statuts et préparation des actes sociaux adaptés à la forme retenue.
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Capital et formalités de constitution
Organisation des apports, taxe de constitution applicable, signatures et formalités documentaires, y compris apostilles ou traductions pour documents étrangers si requises.
05
Registro Mercantil
Dépôt auprès de la Cámara de Comercio y Producción compétente et obtention des éléments d’enregistrement lorsque le dossier est accepté.
06
RNC, DGII et bénéficiaires effectifs
Inscription fiscale, déclaration des associés et bénéficiaires finaux, définition des obligations fiscales et activation des démarches nécessaires à l’exploitation.
07
Banque, comptabilité et exploitation
Préparation bancaire, organisation comptable, ITBIS si applicable, facturation, documents sociaux et pilotage continu via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société en République dominicaine
Le Registro Mercantil et le RNC ne garantissent pas l’ouverture d’un compte. La banque analyse l’identité des associés, gérants et bénéficiaires effectifs, l’activité, les pays de flux, l’origine des fonds, la substance, les contrats, les prévisions de chiffre d’affaires et la justification économique de la structure.
FiduLink prépare le dossier bancaire et coordonne une introduction lorsque le service est souscrit. La décision reste entièrement celle de l’établissement financier. Les projets touristiques, immobiliers, e-commerce, import-export ou fortement internationaux peuvent nécessiter une documentation plus poussée.
Étudier l’introduction bancaire FiduLink →Positionnement responsable : une incorporation peut être obtenue avant la banque. Il faut donc construire le dossier bancaire en parallèle plutôt que découvrir les exigences après constitution.
Fiscalité dominicaine27 %Taux général d’ISR applicable aux personnes morales domiciliées. 18 %Taux général de l’ITBIS sur les opérations imposables. 10 %Retenue de principe sur les dividendes distribués en espèces.
ISR, ITBIS, actifs et dividendes : les chiffres 2026 à connaître
La République dominicaine n’est pas une juridiction “zéro impôt”. En 2026, la lecture fiscale doit intégrer l’ISR société, l’ITBIS, l’impôt sur les actifs, les retenues, les acomptes et la nouvelle Loi 30-26.
ISR 2026. Le taux général de l’impôt sur le revenu des personnes morales est de 27 %. La Loi 30-26 a introduit un régime transitoire : pour les exercices 2026, 2027 et 2028, les contribuables atteignant au moins RD$1 milliard de revenus supportent un taux de 30 % selon les règles et le calendrier de mise en œuvre.
ITBIS. Le taux général est de 18 %. La taxe concerne notamment les transferts de biens industrialisés, les importations de biens industrialisés et certaines prestations ou locations de services. Exonérations, taux particuliers et règles de retenue varient selon le secteur et la nature de l’opération.
Impôt sur les actifs. La DGII indique un taux de 1 % sur les actifs imposables des personnes morales. Son interaction avec l’ISR, les crédits, exclusions et modalités de paiement doit être traitée dans la comptabilité annuelle plutôt que réduite à un slogan.
Dividendes et paiements à l’étranger. Les dividendes en espèces supportent en principe une retenue de 10 %. La Loi 30-26 a aussi modifié certaines retenues sur des paiements à l’étranger ; les services, logiciels, droits, intérêts, redevances et autres flux doivent donc être qualifiés précisément.
Usages & réglementationCommerce & services Tourisme & immobilier Licences & autorisations
Tourisme, immobilier, commerce, services et activités réglementées
Le choix d’une société dominicaine est particulièrement pertinent lorsqu’il répond à une présence économique locale ou régionale réelle. Les licences, fiscalités sectorielles et obligations municipales doivent cependant être anticipées.
SRL pour activité opérationnelle
Commerce, distribution, consulting, agence, technologie, restauration, services B2B ou B2C peuvent être exercés via une structure locale lorsque le business model, la facturation et les obligations fiscales sont clairement définis.
La banque et la DGII doivent retrouver la même histoire économique dans les statuts, le RNC, les factures, les contrats et les flux.
Création société République dominicaine →Implantation liée à des actifs locaux
Hébergement, location, gestion immobilière, construction, promotion ou exploitation touristique peuvent nécessiter licences, contrats, permis et fiscalité spécifiques selon la commune, la nature du bien et l’activité.
L’achat d’un actif et l’exploitation commerciale de cet actif sont deux sujets distincts : le véhicule juridique doit être calibré en conséquence.
Assistance juridique Amériques →Vérifier l’activité avant la constitution
Finance, assurance, jeux, santé, transport, télécommunications, tourisme réglementé et certaines activités professionnelles peuvent relever d’autorisations spécifiques. Une SRL n’accorde aucune licence par elle-même.
FiduLink peut coordonner une analyse réglementaire ou une offre séparée lorsque l’intervention d’un avocat, d’un comptable, d’un notaire ou d’un spécialiste sectoriel est requise.
Faire analyser mon activité →Non-résidents & substance
Peut-on créer une société dominicaine en étant non-résident ?
Les investisseurs étrangers peuvent participer à une société dominicaine, mais un dossier international implique généralement davantage de formalités documentaires : passeports, pouvoirs, documents de sociétés étrangères, apostilles ou légalisations, traductions lorsque nécessaires et vérification des bénéficiaires effectifs.
Adresse juridique et activité réelle
Une adresse utilisée pour les communications et l’enregistrement ne prouve pas, à elle seule, la réalité des opérations. La banque, les autorités et les partenaires examinent la cohérence entre activité déclarée, clients, factures, équipe, actifs, contrats et lieux d’exploitation.
Résidence fiscale internationale
Un associé ou dirigeant résidant en France ou dans un autre pays conserve ses propres obligations fiscales. La création d’une SRL en République dominicaine n’efface ni les règles du pays de résidence ni les questions de rémunération, dividendes, établissement stable ou conventions fiscales.
RNC et bénéficiaires effectifs
La DGII exige l’identification des bénéficiaires finaux. Le seuil de 20 % vise le contrôle actionnarial direct ou indirect, mais une personne exerçant le contrôle effectif peut être qualifiée de bénéficiaire final même avec une participation inférieure.
Obligations continues
Comptabilité et obligations d’une société dominicaine en 2026
La qualité de la structure se mesure après l’incorporation. Les opérations doivent être comptabilisées, les factures et justificatifs conservés, les déclarations fiscales préparées et les obligations ITBIS, ISR, retenues et impôt sur les actifs suivies selon le profil de la société.
Le Registro Mercantil doit rester cohérent avec les statuts, les décisions sociales et les changements de gérance ou d’actionnariat. Le RNC et les données de bénéficiaires effectifs doivent également être actualisés lorsqu’un événement modifie les informations fiscales ou de contrôle.
La Loi 30-26, entrée en vigueur en 2026 selon plusieurs calendriers, renforce l’intérêt d’un suivi fiscal réellement à jour. Une règle copiée d’une ancienne fiche peut désormais produire un résultat erroné sur les retenues ou le taux applicable à certains grands contribuables.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales et fiscales restent attachées à la société et à ses dirigeants.
Découvrir la comptabilité FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre société dominicaine depuis FiduLink OS™
Le Registro Mercantil n’est que le début. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, la comptabilité, les signatures, les actions et les échanges nécessaires à la continuité de la société.
Documents
Statuts, Registro Mercantil, RNC, actes, justificatifs et documents corporate centralisés.
Conformité
Associés, gérants, bénéficiaires effectifs, source of funds et demandes documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, dépenses, relevés, ITBIS et échéances fiscales.
Gouvernance
Signatures, décisions sociales, échéances et continuité administrative du dossier.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société en République dominicaine
Les exigences varient selon la structure, la nationalité des associés, les pouvoirs, la présence d’une société mère, la banque et l’activité. Un dossier international doit être préparé avec une attention particulière aux apostilles, traductions et bénéficiaires effectifs.
Personnes & contrôle
KYC / UBO- Passeport ou pièce d’identité valide de chaque associé et dirigeant.
- Justificatif de domicile récent.
- Informations sur les gérants, administrateurs et signataires.
- Bénéficiaires effectifs directs, indirects ou par contrôle effectif.
- Origine du patrimoine et provenance des fonds selon le profil.
- Organigramme de détention lorsque l’actionnaire est une société.
Activité & société
KYB- Nom ou nom commercial envisagé selon la structure.
- Description précise de l’activité et objets sociaux.
- Répartition des cuotas ou actions et organisation de la gouvernance.
- Business plan ou présentation commerciale selon le dossier.
- Pays de clients, fournisseurs et flux financiers attendus.
- Documents de la maison mère pour filiale ou succursale étrangère.
Questions fréquentes
Création de société en République dominicaine : réponses essentielles
SRL, EIRL, capital, Registro Mercantil, RNC, DGII, bénéficiaires effectifs, fiscalité, ITBIS, banque et non-résidents : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Peut-on créer une société en République dominicaine à distance ?
Oui. Une partie importante du parcours peut être coordonnée à distance avec FiduLink selon le profil des associés, les pouvoirs disponibles et les exigences de légalisation. La constitution implique toutefois des formalités locales, notamment la protection ou l’enregistrement du nom commercial selon le dossier, le Registro Mercantil et l’inscription fiscale au RNC auprès de la DGII.
Quelle structure choisir entre SRL, EIRL, SAS et SA ?
La SRL est couramment utilisée pour les PME et projets opérationnels avec plusieurs associés. L’EIRL permet une structure à propriétaire unique. La SAS et la SA répondent à des logiques de capital et de gouvernance différentes. Le choix dépend du nombre d’associés, de l’activité, des investisseurs, des besoins bancaires et de la stratégie de développement.
Combien d’associés faut-il pour une SRL dominicaine ?
Une SRL dominicaine se constitue avec au moins deux associés et peut compter jusqu’à cinquante associés. Leur responsabilité est en principe limitée à leurs apports, sous réserve des responsabilités propres aux dirigeants et des règles applicables en cas de faute ou d’infraction.
Quel est le capital minimum d’une SRL en République dominicaine ?
Le portail officiel Formalízate indique un capital social minimum de RD$100 000 pour la SRL. Le capital est divisé en cuotas sociales. La structure du capital, les apports et les formalités fiscales doivent être préparés en cohérence avec le projet.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en République dominicaine en 2026 ?
Le taux général de l’Impuesto Sobre la Renta applicable aux personnes morales domiciliées est de 27 %. La Loi 30-26 prévoit toutefois, pour les exercices 2026, 2027 et 2028, un taux transitoire de 30 % pour les contribuables dont les revenus atteignent au moins RD$1 milliard, selon son calendrier d’entrée en vigueur.
Quel est le taux de l’ITBIS en République dominicaine ?
Le taux général de l’ITBIS est de 18 % sur les opérations imposables. Des exonérations et traitements particuliers existent selon les biens, services et secteurs ; l’application doit donc être vérifiée en fonction de l’activité réellement exercée.
Existe-t-il un impôt sur les actifs pour les sociétés dominicaines ?
Oui. La DGII indique un impôt sur les actifs de 1 % du montant des actifs imposables des personnes morales, sous réserve des mécanismes, crédits, exclusions et règles de calcul applicables au dossier.
Comment sont imposés les dividendes distribués par une société dominicaine ?
Les distributions de dividendes en espèces à des personnes physiques ou morales sont en principe soumises à une retenue de 10 % au titre de l’ISR, qu’elles soient payées ou créditées dans le pays ou à l’étranger. Les situations de groupe et opérations particulières doivent être analysées séparément.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif auprès de la DGII ?
Dans le cadre du RNC, la DGII identifie notamment comme bénéficiaire final par contrôle actionnarial une personne physique détenant directement ou indirectement au moins 20 % de la société. Une personne détenant moins peut également être bénéficiaire final lorsqu’elle exerce un contrôle effectif.
Une société étrangère peut-elle ouvrir une succursale en République dominicaine ?
Oui, une société étrangère peut envisager une succursale ou une implantation locale, sous réserve de l’enregistrement des documents de la maison mère, de leur légalisation ou apostille lorsque nécessaire, du Registro Mercantil, du RNC et des obligations fiscales et réglementaires liées à l’activité.
FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire en République dominicaine ?
Non. FiduLink prépare le dossier KYC/KYB, l’activité, les flux, l’origine des fonds et l’introduction bancaire lorsque le service est souscrit. La décision d’ouverture, les délais, les limites et les conditions relèvent exclusivement de l’établissement financier.
Combien coûte la création d’une société en République dominicaine avec FiduLink ?
La page juridiction FiduLink actuellement publiée ne présente pas un tarif unique et vérifiable de constitution pour la République dominicaine. Afin d’éviter d’afficher un prix inventé ou obsolète, le coût est présenté sur étude selon la structure choisie, les associés, les formalités, la domiciliation et les services nécessaires.
Votre implantation
Construisons une société dominicaine réellement exploitable.
Présentez votre activité, vos associés, vos bénéficiaires effectifs, vos marchés et vos besoins bancaires. FiduLink examine la faisabilité puis organise le parcours adapté à votre SRL, EIRL, SAS, SA, filiale ou succursale.