Créer une société en République tchèque

Oui. Une société à responsabilité limitée tchèque peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, y compris étrangères, sous réserve des exigences d’identification, de conformité KYC/KYB, de siège, de bénéficiaires effectifs, d’autorisations d’activité et des conditions propres à la banque. La détention d’une société ne crée pas automatiquement un droit de séjour ou de travail en République tchèque.

Le capital social minimum d’une společnost s ručením omezeným (s.r.o.) peut être fixé à partir de 1 CZK. Le montant légal minimal ne doit toutefois pas être confondu avec le capital économiquement pertinent pour le projet, la banque, les contrats ou la crédibilité financière de la société.

Le capital social minimum d’une akciová společnost (a.s.) est de 2 000 000 CZK ou 80 000 EUR. Cette forme est généralement destinée aux projets nécessitant une structure actionnariale et une gouvernance plus institutionnelles.

Le taux général de l’impôt sur les revenus des personnes morales est de 21 %. Ce taux s’applique sous réserve des règles particulières, de la détermination de la base imposable, des déductions, des opérations intragroupe, des conventions fiscales et des éventuels régimes spécifiques.

Le taux normal de DPH est de 21 %. Un taux réduit de 12 % s’applique à certaines catégories de biens et services et certaines opérations peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un taux zéro selon le régime applicable.

Depuis 2025, le chiffre d’affaires pertinent est suivi sur l’année civile et deux seuils doivent être surveillés : 2 000 000 CZK et 2 536 500 CZK. Le moment auquel la qualité d’assujetti obligatoire prend effet dépend notamment du seuil franchi et des règles de prise d’effet. Certaines opérations transfrontalières ou réalisées par des personnes non établies peuvent créer des obligations indépendamment de ces seuils.

La s.r.o. est la société à responsabilité limitée de référence pour les PME, services, IT, e-commerce et filiales opérationnelles. L’a.s. est une société par actions conçue pour une structure de capital plus importante, avec un capital minimum de 2 000 000 CZK ou 80 000 EUR et une gouvernance plus formalisée.

Une filiale tchèque est une personne morale distincte, souvent constituée sous forme de s.r.o. et détenue par une société mère. Une succursale ou odštěpný závod est une implantation enregistrée d’une société étrangère et ne constitue pas une personne morale indépendante de cette société étrangère.

L’IČO est le numéro d’identification de l’entité tchèque attribué dans le système d’enregistrement. Le DIČ est l’identifiant fiscal utilisé dans les relations avec l’administration fiscale ; sa forme et son usage dépendent de la situation fiscale de l’entreprise, notamment en matière de DPH.

Pour une société commerciale, le bénéficiaire effectif est notamment la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, bénéficie de plus de 25 % des profits ou exerce une influence décisive par d’autres moyens. Les informations doivent être tenues exactes et mises à jour sans retard injustifié.

Oui. Les sociétés inscrites au registre public doivent déposer les états financiers requis dans la Collection of Deeds. Lorsque l’audit est obligatoire, la publication intervient après audit et approbation dans les délais prévus, et au plus tard dans les 12 mois suivant la date de clôture concernée. Les documents doivent plus généralement être déposés sans retard injustifié.

Non. FiduLink prépare et structure le dossier bancaire, les informations KYC/KYB, l’activité, les flux et les bénéficiaires effectifs, puis coordonne l’introduction lorsque cela correspond au service souscrit. La décision finale, les délais, limites et conditions appartiennent exclusivement à la banque ou au partenaire financier.

Le tarif FiduLink affiché pour le pack Czech Republic SRO est de 2 999 €. Le pack comprend notamment la préparation et la constitution de la SRO, l’adresse légale à Prague pendant 12 mois, le suivi du DIČ et l’accompagnement bancaire selon les conditions du produit. Les besoins complémentaires restent soumis au périmètre effectivement commandé.