Créer une société en Roumanie

L’ancien capital social minimum de 200 RON a été supprimé. Une SRL peut aujourd’hui être structurée avec un capital symbolique, couramment à partir de 1 RON, sous réserve de la rédaction des statuts et de la cohérence financière du projet. Un capital plus élevé peut toutefois être préférable pour la banque, les fournisseurs ou certains partenaires.

Oui. Un investisseur étranger peut en principe détenir tout ou partie d’une SRL roumaine et en assurer la gouvernance, sous réserve des règles applicables à certaines activités, des sanctions internationales, des contrôles KYC/KYB et des formalités documentaires requises.

Oui. La résidence personnelle en Roumanie n’est pas une condition générale pour être associé d’une SRL. La société doit néanmoins disposer d’un siège social conforme en Roumanie, d’une représentation identifiable et d’une organisation compatible avec ses obligations fiscales, comptables et bancaires.

Le taux standard de l’impôt sur les bénéfices est de 16 %. Certaines entreprises peuvent relever, si elles remplissent toutes les conditions prévues par le Code fiscal, du régime des microentreprises à 1 % sur les revenus.

Depuis le 1er janvier 2026, le régime micro applique un taux unique de 1 % lorsque les conditions légales sont réunies. Le plafond de revenus est de 100 000 euros et son appréciation tient notamment compte des entreprises liées. D’autres conditions, notamment relatives au personnel, à l’activité et aux obligations déclaratives, doivent être vérifiées avant d’appliquer ce régime.

Le taux normal de TVA est de 21 % depuis le 1er août 2025. Un taux réduit de 11 % s’applique à certaines opérations prévues par la législation. La qualification de l’opération doit être vérifiée avant la facturation.

Oui, le système RO e-Factura fait désormais partie du fonctionnement courant des entreprises roumaines pour de nombreuses opérations B2B et B2C. En 2026, le délai général de transmission des factures concernées est de 5 jours ouvrables à compter de leur émission, sans dépasser le délai légal d’émission applicable.

Oui. Le bénéficiaire effectif vise notamment la personne physique détenant directement ou indirectement 25 % plus une action ou plus de 25 % du capital, ainsi que toute personne exerçant autrement un contrôle effectif. Les changements d’informations sur les bénéficiaires effectifs doivent en principe être déclarés dans les 15 jours.

Une filiale est une société roumaine juridiquement distincte de sa société mère, souvent constituée sous forme de SRL. Une succursale est un établissement roumain d’une société étrangère sans personnalité juridique propre. Responsabilité, fiscalité, comptes et gouvernance doivent être comparés avant de choisir.

Pour une société dont l’exercice correspond à l’année civile, les états financiers annuels sont soumis selon le calendrier fixé par la législation comptable et les instructions annuelles du ministère des Finances. Le cadre de référence prévoit notamment un délai de 150 jours après la clôture pour les sociétés, avec dématérialisation accrue des dépôts à compter de 2026.

Oui, une SRL peut détenir des participations si son objet social, sa gouvernance et ses opérations sont cohérents. Les dividendes, plus-values, retenues à la source, prix de transfert, règles CFC et conventions fiscales doivent être analysés selon les pays concernés.

Non. FiduLink prépare et coordonne le dossier bancaire, mais l’acceptation, les conditions, la présence éventuelle du gérant et les délais relèvent exclusivement de la banque ou de l’établissement financier.