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Projet qualifié
Activité, actionnariat étranger, marché, capital, BOI, besoin bancaire, licences et flux internationaux.
Sri Lanka · Constitution & investissement
Créer une société au Sri Lanka
Private Limited Company, filiale ou branch, Registrar of Companies, BOI, investissement étranger, beneficial ownership, banque, fiscalité, VAT et obligations annuelles : structurer une implantation crédible en Asie du Sud.
Création et coordination à distanceKYC · KYB · AML · Beneficial OwnershipInformations vérifiées le
Une société sri-lankaise utile n’est pas seulement un certificat eROC : c’est une implantation dont l’actionnariat, les bénéficiaires effectifs, le capital, la banque, la fiscalité et l’activité racontent la même histoire.
Créer une société au Sri Lanka peut répondre à des projets de commerce, services, IT/BPO, tourisme, industrie, apparel, sourcing, logistique, agro-industrie, export, holding opérationnelle ou implantation régionale en Asie du Sud. Le pays permet une participation étrangère à 100 % dans la plupart des secteurs et le Board of Investment met en avant la possibilité de rapatrier capital et profits dans le cadre applicable aux investissements étrangers.
La simplicité apparente de l’incorporation ne doit cependant pas masquer la réglementation. La société doit être enregistrée auprès du Department of the Registrar of Companies, disposer d’un registered office au Sri Lanka, d’au moins un director, d’un company secretary et d’une gouvernance correctement documentée. Depuis 2026, le beneficial ownership est devenu un axe de conformité central : les nouvelles incorporations doivent transmettre les informations BO et désigner l’authorized person prévu par le nouveau dispositif.
FiduLink coordonne la création de société au Sri Lanka, la Private Limited Company, la filiale d’un groupe international, l’enregistrement d’une branch ou overseas company, la préparation BOI lorsque pertinente, la constitution du dossier bancaire, la fiscalité, la comptabilité, la conformité KYC/KYB/AML et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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Structure calibrée
Private Limited Company, filiale ou place of business d’une overseas company selon la fonction réelle au Sri Lanka.
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Continuité organisée
eROC, beneficial ownership, IRD, VAT, annual return, audit, banque, comptabilité et obligations corporate.
Décision stratégique
Le Sri Lanka convient-il réellement à votre projet ?
La juridiction est ouverte aux capitaux étrangers, mais la bonne question n’est pas seulement “peut-on créer ?”. Il faut savoir si l’activité, le volume d’investissement, les licences, la banque et les flux justifient une présence sri-lankaise.
✓ Profils généralement adaptés
- IT, software, BPO, services export et activités digitales ayant une fonction économique réelle.
- Sourcing, apparel, textile, manufacturing, agro-industrie et projets liés aux chaînes d’approvisionnement régionales.
- Tourisme, hospitality, logistics, warehousing, maritime, services et investissements pouvant relever du BOI.
- Groupes étrangers souhaitant constituer une filiale locale juridiquement distincte.
- Investisseurs capables de documenter capital, beneficial ownership, source of funds, clients, fournisseurs et logique de rapatriement.
! Points de vigilance
- Considérer le principe de 100 % foreign ownership comme une dispense de vérifier les secteurs réglementés ou les seuils BOI.
- Créer une société sous-capitalisée par rapport à un projet industriel, touristique ou logistique réel.
- Confondre incorporation d’une Private Limited Company et approbation d’un projet d’investissement BOI.
- Négliger la réglementation de change, la traçabilité des remittances et les exigences de la banque.
- Oublier les obligations 2026 de beneficial ownership, annual returns, comptabilité, audit et déclarations IRD/VAT.
Formes d’implantation
Private Limited Company, filiale ou branch : choisir la bonne structure au Sri Lanka
La Private Limited Company est le véhicule de référence pour de nombreux projets. Une filiale convient aux groupes qui veulent isoler juridiquement l’activité locale, tandis qu’une branch conserve le lien direct avec la société étrangère.
Forme de référencePrivate Limited Company
La Private Limited Company est une personne morale distincte constituée sous le Companies Act No. 7 of 2007. Elle peut avoir un actionnaire unique, personne physique ou morale, et doit avoir au moins un director. Elle doit également disposer d’un registered office au Sri Lanka et d’un secretary. Pour les investisseurs étrangers, les objets et activités doivent être décrits avec précision afin de qualifier les éventuelles restrictions ou approbations.
ActionnariatActionnaire unique possible
DirectionAu moins un director
Groupe internationalFiliale sri-lankaise
Une filiale est une société sri-lankaise juridiquement distincte, souvent une Private Limited Company dont les shares sont détenues en tout ou partie par la société mère étrangère. Elle permet une comptabilité, des contrats, des salariés, une banque et une responsabilité juridique propres, tout en restant intégrée au groupe.
Personnalité juridiqueDistincte de la maison mère
UsagePrésence opérationnelle durable
Overseas companyBranch / place of business
Une société constituée à l’étranger qui établit un place of business au Sri Lanka relève du régime des overseas companies. Elle doit fournir au Registrar les informations sur sa constitution, ses directors, son principal office, son établissement local et les personnes résidentes autorisées à accepter les notifications. La branch n’est pas une personne morale séparée de la société étrangère.
ResponsabilitéRattachée à la société étrangère
RegistrationOverseas company / place of business
Budget & paramètres d’investissement
Section 16Investment entryLe guide BOI récent cite un minimum d’entrée général de 250 000 USD sous ce régime, avec paramètres distincts pour certaines activités. Section 17Sector thresholdsLes critères varient : IT/BPO, manufacturing, tourism, logistics, utilities, education ou R&D n’ont pas le même seuil. TradingRègles spécifiquesLes activités de trading destinées au marché local peuvent relever de seuils et restrictions d’investissement sensiblement supérieurs.
Créer une société au Sri Lanka : budget FiduLink sur offre et paramètres réglementaires
Aucun tarif FiduLink n’est inventé sur cette fiche. Le coût réel dépend de la structure, du profil étranger, du BOI, du secteur, du capital, des licences, de la banque et des besoins de gestion. Les paramètres ci-dessous servent à dimensionner le dossier avant émission de l’offre.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Création FiduLinkSur offreLe périmètre dépend de la forme juridique, du BOI, des licences et de la gestion demandée.
Foreign ownershipJusqu’à 100 %Permis dans la plupart des secteurs ; restrictions et approbations à vérifier selon l’activité.
DirectorAu moins unUne société doit avoir au moins un director ; une public company au moins deux.
ShareholderUn possibleLe Companies Act permet l’actionnaire unique, personne physique ou morale.
Registered officeObligatoireChaque société doit disposer d’un registered office au Sri Lanka.
Company secretaryObligatoireLe consentement du secretary fait partie des formalités d’incorporation.
Beneficial Ownership 2026BO1 + BO5Nouvelles incorporations : BO details et authorized person à soumettre depuis le 30 mars 2026.
BOI : ne pas confondre capital de société et seuil d’investissement
Le Companies Act fonctionne avec la notion de stated capital et ne transforme pas automatiquement chaque société en projet BOI. Les seuils BOI sont des critères d’investissement liés à un régime ou à un secteur. Les lignes directrices récentes indiquent notamment des seuils spécifiques pour IT, education, manufacturing, tourism, utilities, logistics ou projets de grande taille.
Procédure FiduLink
Du projet international à la société sri-lankaise opérationnelle
Le bon séquencement évite les incohérences entre incorporation, investissement étranger, BOI, banque et fiscalité. La création de société au Sri Lanka doit être pensée comme un parcours corporate complet.
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Qualification du secteur et de la participation étrangère
Analyse de l’activité, de la détention étrangère, des restrictions, du niveau d’investissement, des licences et de la pertinence d’un régime BOI.
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KYC / KYB, UBO et source of funds
Identification des shareholders, directors, société mère, bénéficiaires effectifs, origine des fonds, résidence et logique économique du projet.
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Name reservation et constitution eROC
Réservation de la dénomination, Articles of Association, Form 01, consentement des directors et du secretary, registered office et informations corporate.
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Beneficial Ownership 2026
Après l’incorporation, soumission des données BO et de l’authorized person dans le dispositif prévu par le Registrar, notamment via BO1 et BO5 pour les nouvelles sociétés.
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Investissement, BOI et banking trail
Organisation du capital et des remittances, Inward Investment Account ou circuit bancaire adapté, dossier BOI lorsque pertinent et conservation des preuves de financement.
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IRD, TIN, VAT et licences
Activation fiscale, VAT si les seuils ou opérations l’exigent, licences sectorielles, import/export, emploi et autres enregistrements opérationnels.
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Banque opérationnelle, audit & annual compliance
Compte bancaire, comptabilité, audit, annual return, assemblées, beneficial ownership, paiements fiscaux et pilotage via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société au Sri Lanka
Une société sri-lankaise à capitaux étrangers doit présenter un parcours financier lisible : identité des investisseurs, beneficial ownership, origine des fonds, montant du capital, contrats, clients, fournisseurs, pays de flux et usage opérationnel. La possibilité de rapatrier profits et capital ne supprime pas les obligations de documentation et de change.
Pour un projet BOI ou une filiale étrangère, la cohérence entre le dossier d’investissement et le dossier bancaire est essentielle. Les remittances étrangères, l’Inward Investment Account lorsque applicable, les apports en capital, prêts intragroupe, dividendes et paiements internationaux doivent être correctement qualifiés.
FiduLink prépare le banking pack, centralise les pièces KYC/KYB/AML, structure le business model et organise l’introduction bancaire lorsqu’elle est comprise dans le service. La décision finale appartient toujours à l’établissement financier.
Étudier la création et la préparation bancaire →À retenir : l’incorporation et la bancabilité sont deux étapes différentes. Une société parfaitement enregistrée peut encore être refusée par une banque si son activité, ses flux ou l’origine des fonds sont insuffisamment documentés.
Fiscalité sri-lankaise30 %Corporate Income Tax standard pour une société ne relevant pas d’un taux spécial. 15 %Taux spécial applicable notamment à certains services destinés à l’étranger sous conditions de devises et de remise bancaire. 18 %VAT standard depuis le 1er janvier 2024, maintenue dans le cadre 2026.
Corporate Income Tax, VAT, SSCL et flux internationaux
Le taux standard de Corporate Income Tax est de 30 %. Le taux standard de VAT est de 18 %. Certaines catégories de revenus ou activités relèvent de taux spécifiques ; la structuration doit donc partir du business model réel, pas d’un chiffre isolé.
Le Sri Lanka applique un taux normal de 30 % aux bénéfices imposables des sociétés qui ne relèvent pas d’un régime spécial. Les règles de 2025/2026 prévoient également un taux de 15 % pour certains gains et profits tirés de services rendus au Sri Lanka ou hors du pays à une personne qui les utilise hors du Sri Lanka, lorsque le paiement est reçu en devises et remis par l’intermédiaire bancaire requis. Ce traitement doit être confirmé opération par opération.
Le taux standard de VAT est de 18 %. Le seuil général d’immatriculation est de 15 millions LKR pour un trimestre ou 60 millions LKR sur douze mois. Certaines activités, notamment import/export commercial ou prestations spécifiques, peuvent déclencher des obligations indépendamment du seuil général ou relever de règles particulières.
Le Social Security Contribution Levy existe en parallèle de la VAT et fonctionne avec ses propres règles de seuil et de base taxable. Les retenues à la source, intérêts, royalties, management fees, dividendes, rémunérations de non-résidents et conventions de double imposition doivent être analysés selon le bénéficiaire, la nature du paiement et le pays concerné.
Pour l’année d’assessment 2026/2027, l’Income Tax reste payable sur une base d’auto-évaluation avec des instalments. La qualité de la comptabilité, la conservation des invoices, les flux bancaires et la documentation des transactions intragroupe deviennent donc des éléments centraux de la conformité.
Substance & crédibilité
Une société au Sri Lanka doit avoir une fonction économique démontrable.
Pour une entreprise de sourcing, IT, services, industrie, tourisme ou logistique, l’entité doit avoir une place identifiable dans la chaîne de valeur : contrats, opérations, employés, fournisseurs, actifs, facturation, production, management ou coordination régionale.
Beneficial ownership et authorized person
La réforme 2026 renforce la transparence : les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés et la société doit prévoir l’authorized person local chargé du registre et de la disponibilité des informations BO. Ce point doit être intégré dès la constitution, pas traité comme un détail postérieur.
Capital et financement
Le stated capital doit correspondre à la réalité du projet. Les seuils BOI sont des paramètres d’investissement et non un “capital minimum universel” de Private Limited Company. Pour un projet industriel ou touristique, une capitalisation symbolique serait néanmoins incohérente avec le dossier bancaire et opérationnel.
Direction et résidence fiscale
La résidence fiscale et le lieu de direction effective ne doivent pas être confondus avec la seule adresse d’incorporation. Une société sri-lankaise exploitée depuis un autre pays peut déclencher des questions de résidence, d’établissement stable ou de taxation dans plusieurs juridictions.
Usages & investissement
Digital
Industry
Services
Trade
Infrastructure
Group
IT, manufacturing, apparel, tourisme, logistique et projets BOI
Le Sri Lanka cherche activement des investissements étrangers dans des secteurs où la société locale a une fonction opérationnelle réelle. Les seuils et avantages BOI doivent toujours être lus activité par activité.
IT, software & BPO
Développement logiciel, IT-enabled services, BPO, centres de services, export de prestations et opérations digitales avec substance locale. Les guides BOI récents prévoient des seuils spécifiques pour IT et BPO.
Étudier le projet →Manufacturing & apparel
Textile, apparel, rubber, electronics, medical devices, machinery, auto components, transformation et projets export orientés. L’investissement, les imports d’équipements et les zones BOI doivent être coordonnés.
Qualifier l’investissement →Tourisme & hospitality
Hotels, resorts, leisure, services touristiques et projets structurés. Le BOI indique que la détention étrangère à 100 % peut être permise dans ce secteur, avec critères d’investissement propres.
Structurer le dossier →Sourcing & export
Approvisionnement, contrôle qualité, export, distribution régionale, tea, apparel, agro-products et autres chaînes de valeur. Le trading destiné au marché local peut relever de conditions d’investissement distinctes.
Analyser les flux →Logistique & maritime
Warehousing, supply chain, cold storage, services portuaires, maritime et projets liés à la position du Sri Lanka sur les routes de l’océan Indien.
Étudier l’implantation →Filiale régionale
Private Limited Company détenue par un groupe étranger pour contractualiser, facturer, employer, sourcer, investir ou développer une présence locale durable.
Créer une filiale →FiduLink OS™ · My Office™
Piloter la société sri-lankaise après l’immatriculation.
Le Certificate of Incorporation est le début du cycle de conformité. MY OFFICE centralise documents, société, beneficial ownership, comptabilité, fiscalité, banque, signatures, demandes, échéances et échanges avec les équipes et partenaires FiduLink.
Corporate
Certificate, Articles, directors, shareholders, secretary, registered office, annual return et beneficial ownership.
Fiscalité
TIN, VAT, Income Tax, SSCL, déclarations, paiements, comptes et audit.
Banking pack
KYC/KYB, source of funds, remittances, contrats, business plan, flux et documents BOI.
Operations
BOI, licences, documents, facturation, signatures, support, fournisseurs et continuité.
Préparation du dossier
Documents à préparer pour créer une société au Sri Lanka
La liste exacte dépend de l’actionnariat, du director, du BOI, de la société mère, de la banque et du secteur. Les exigences 2026 sur les beneficial owners rendent la qualité du dossier encore plus importante.
Personnes physiques
KYC / AML- Passeport valide des shareholders, directors et beneficial owners.
- Justificatif de domicile et coordonnées complètes.
- CV ou profil professionnel des dirigeants/investisseurs selon le dossier.
- Source of funds et source of wealth lorsque requises par la banque ou la conformité.
- Résidence fiscale, nationalité et activité professionnelle.
- Informations nécessaires au beneficial ownership et à l’authorized person.
Société mère & projet
KYB / Corporate- Certificate of Incorporation et constitutional documents de la société mère.
- Registre des directors, shareholders et beneficial owners du groupe.
- Board resolution autorisant la filiale ou la branch au Sri Lanka.
- Description détaillée de l’activité et des secteurs concernés.
- Business plan, projections, fournisseurs, clients et contrats disponibles.
- Plan d’investissement, capital, emplois, actifs et licences le cas échéant.
Comptabilité & obligations
Une société au Sri Lanka doit être comptabilisée, auditée, déclarée et maintenue.
Le Companies Act impose des obligations continues : accounting records, financial statements, annual general meeting, annual return, tenue des registres et mise à jour des informations concernant directors, secretary, registered office, shares et autres éléments corporate. Les nouvelles règles de beneficial ownership ajoutent une couche de transparence permanente.
L’annual general meeting doit en principe être organisée une fois par année civile, au plus tard six mois après la balance sheet date et quinze mois après l’AGM précédente, avec les règles particulières applicables à la première AGM. Ces échéances doivent être articulées avec la préparation des comptes et les obligations fiscales.
FiduLink peut centraliser le calendrier corporate, les pièces, la coordination comptable, les déclarations et les échanges via FiduLink OS™ et MY OFFICE selon les services souscrits.
Découvrir la gestion comptable FiduLink →FAQ 2026
Questions fréquentes sur la création de société au Sri Lanka
Les réponses ci-dessous concentrent les points qui influencent le plus l’actionnariat étranger, le Registrar of Companies, le BOI, la banque, la fiscalité, le beneficial ownership et la conformité d’une société sri-lankaise.
Un étranger peut-il créer une société au Sri Lanka ?
Oui. Le Sri Lanka autorise l’investissement étranger et le BOI indique que la détention étrangère à 100 % est permise dans la plupart des secteurs. Des restrictions, approbations ou seuils spécifiques peuvent toutefois s’appliquer à certaines activités, notamment selon le régime d’investissement, le secteur et la présence locale envisagée.
Une société sri-lankaise peut-elle être détenue à 100 % par des non-résidents ?
Oui dans la plupart des secteurs. La possibilité de détention étrangère à 100 % ne dispense cependant pas de vérifier les activités réservées ou réglementées, les autorisations sectorielles, les règles de change, les seuils BOI éventuels et les exigences bancaires avant l’incorporation.
Combien d’actionnaires faut-il pour une Private Limited Company au Sri Lanka ?
Le Companies Act permet à une société d’avoir un actionnaire unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. La structure de l’actionnariat, les bénéficiaires effectifs et les droits attachés aux actions doivent être correctement documentés.
Combien de directors faut-il pour une société au Sri Lanka ?
Une société doit avoir au moins un director, tandis qu’une public company doit en avoir au moins deux. Le director doit satisfaire aux conditions de capacité prévues par le Companies Act et les informations de gouvernance doivent être déposées correctement auprès du Registrar of Companies.
Une société au Sri Lanka doit-elle avoir un company secretary ?
Oui. La constitution utilise notamment le consentement du secretary et le Registrar of Companies prévoit les formalités correspondantes. Le secretary fait partie du dispositif de gouvernance et de conformité continue de la société.
Quelles sont les nouvelles obligations de beneficial ownership en 2026 ?
Depuis le 30 mars 2026, les nouvelles incorporations doivent soumettre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et à l’authorized person dans le nouveau système de beneficial ownership. Les formulaires BO1 et BO5 font partie du parcours annoncé par le Registrar of Companies.
Quel est le taux normal d’impôt sur les sociétés au Sri Lanka en 2026 ?
Le taux standard de Corporate Income Tax applicable aux sociétés qui ne relèvent pas d’un taux spécial est de 30 %. Un taux de 15 % peut notamment concerner certains revenus de services destinés à être utilisés hors du Sri Lanka lorsque les conditions de réception en devises et de remise bancaire sont satisfaites.
Quel est le taux standard de VAT au Sri Lanka ?
Le taux standard de VAT est de 18 %. Le seuil général d’immatriculation est de 15 millions LKR par trimestre ou 60 millions LKR sur douze mois, sous réserve des règles particulières et des obligations spécifiques applicables à certains importateurs, exportateurs ou fournisseurs.
Quel est le rôle du Board of Investment of Sri Lanka ?
Le BOI facilite et approuve différents projets d’investissement selon les régimes prévus par sa législation. Les seuils et critères varient selon l’activité : IT, manufacturing, tourism, logistics, education, utilities ou projets de grande taille peuvent relever de paramètres d’investissement différents.
Quelle différence entre une filiale et une branch au Sri Lanka ?
Une filiale est une société sri-lankaise juridiquement distincte, éventuellement détenue par une société mère étrangère. Une branch correspond à un place of business d’une société incorporée à l’étranger ; la société étrangère reste l’entité juridique principale et doit satisfaire aux formalités d’enregistrement d’overseas company.
Une société au Sri Lanka doit-elle déposer un annual return ?
Oui. Les sociétés doivent respecter les obligations d’annual return auprès du Registrar of Companies ainsi que les formalités relatives aux comptes, assemblées, directors, secretary, beneficial ownership et autres changements corporate. Le calendrier exact doit être suivi chaque année.
FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire au Sri Lanka ?
Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, centralise les éléments KYC/KYB, bénéficiaires effectifs, source of funds, activité et flux attendus, puis organise l’introduction selon le service. La décision d’acceptation, les délais, conditions et limites appartiennent exclusivement à l’établissement financier.
Votre implantation
Construisons une société sri-lankaise réellement exploitable.
Présentez votre activité, vos actionnaires, vos beneficial owners, votre besoin bancaire, votre investissement, vos clients, vos fournisseurs et vos licences. FiduLink qualifie la structure, le BOI, la fiscalité, la conformité 2026 et le parcours opérationnel avant d’organiser l’exécution.