Activité qualifiée
Lecture du business model au regard du Foreign Business Act, des licences sectorielles et des critères BOI éventuels.
Thai Private Limited Company, filiale ou succursale, Foreign Business Act, BOI, actionnariat étranger, capital, banque, Corporate Income Tax, VAT et obligations annuelles : structurer une implantation réellement exploitable en Thaïlande.
Créer une société en Thaïlande peut être pertinent pour les entrepreneurs, groupes internationaux, sociétés de services, entreprises technologiques, industriels, opérateurs de distribution, acteurs du tourisme, de la logistique, de l’import-export ou du e-commerce souhaitant disposer d’une présence réelle en Asie du Sud-Est. Bangkok reste un hub commercial majeur, tandis que l’intégration régionale ASEAN renforce l’intérêt d’une implantation opérationnelle correctement structurée.
La création d’une Thai Private Limited Company ne doit toutefois jamais être réduite à une simple immatriculation. Le Foreign Business Act classe certaines activités et encadre l’exercice d’une activité par une société considérée comme étrangère. Une société enregistrée en Thaïlande dont au moins la moitié du capital est détenue par des étrangers relève en principe de cette définition ; selon l’activité, une Foreign Business License, un Foreign Business Certificate, une promotion BOI ou un autre fondement juridique peut être nécessaire.
FiduLink coordonne l’analyse de faisabilité, la constitution de la société, la structuration de l’actionnariat, les documents KYC/KYB, la préparation bancaire, la fiscalité, la comptabilité et le suivi post-incorporation. L’objectif est de créer une société thaïlandaise exploitable, bancable et documentée — pas une structure fragile reposant sur des hypothèses de détention ou de licence non vérifiées.
Lecture du business model au regard du Foreign Business Act, des licences sectorielles et des critères BOI éventuels.
Répartition du capital, investisseurs étrangers, associés thaïlandais réels, gouvernance et niveau de capital cohérent.
DBD, Revenue Department, VAT, banque, audit, comptes annuels, contrats et pilotage via FiduLink OS™.
La juridiction est attractive pour une présence opérationnelle en Asie du Sud-Est, mais elle devient beaucoup moins simple lorsque l’activité entre dans les listes du Foreign Business Act ou lorsque le projet suppose du personnel étranger, des licences ou une forte détention internationale.
La Private Limited Company est la forme la plus utilisée, mais son actionnariat et son droit d’exercer dépendent de l’activité. Pour certains projets internationaux, la promotion BOI ou une succursale de société étrangère peuvent être plus cohérentes.
La private limited company est une personne morale thaïlandaise distincte de ses actionnaires. Elle requiert au moins deux actionnaires et une gouvernance par un ou plusieurs directors. Toutes les actions doivent être souscrites et au moins 25 % de chaque action payable en numéraire doit être libéré lors de la constitution. Lorsque la société est considérée comme étrangère au sens du FBA, l’activité exercée doit être qualifiée avant démarrage.
Le Board of Investment peut promouvoir des projets répondant à ses activités éligibles et à ses critères d’investissement. Selon le projet, la promotion peut permettre une détention étrangère majoritaire ou intégrale et ouvrir l’accès à des avantages fiscaux ou non fiscaux. La société reste une entité thaïlandaise : la promotion BOI constitue un régime d’investissement, pas une forme sociétaire autonome.
Une filiale thaïlandaise est généralement une Private Limited Company détenue par une société mère et possède sa propre personnalité juridique. Une succursale est une extension de la société étrangère : elle n’a pas de personnalité séparée et la maison mère conserve la responsabilité des engagements. Une branche souhaitant exercer une activité réservée doit analyser la Foreign Business License et les exigences de capital applicables.
Il n’existe pas un capital minimum universel applicable à toutes les Thai Private Limited Companies. En revanche, les sociétés entrant dans la définition d’entreprise étrangère au sens du Foreign Business Act peuvent être soumises à des seuils spécifiques, auxquels s’ajoutent parfois les exigences sectorielles, BOI, bancaires ou liées à l’emploi d’étrangers.
Une société thaïlandaise devient immédiatement un dossier comptable, fiscal et corporate. Les échéances DBD et Revenue Department doivent être organisées dès le premier exercice.
Le meilleur séquencement commence par l’activité et la détention étrangère. Réserver un nom ou rédiger des statuts avant de savoir si l’activité est ouverte au capital envisagé revient à construire la carrosserie avant d’avoir vérifié le moteur.
Qualification du business model, des clients, du marché, des activités listées, de la part étrangère envisagée et des licences sectorielles éventuelles.
Détermination de la structure adaptée : société locale, projet promu BOI, Foreign Business License/Certificate, filiale ou branche de société étrangère.
Collecte des passeports, justificatifs, documents de société mère, origine des fonds, bénéficiaires effectifs et preuves de détention réelle des actionnaires.
Réservation du nom, définition des objets, capital, nombre et valeur des actions, directors, pouvoirs de signature et documents constitutifs.
Finalisation de la constitution et obtention de l’enregistrement corporate lorsque les documents et conditions de souscription/libération sont satisfaits.
Organisation du Tax ID, de la VAT le cas échéant, des licences sectorielles, des enregistrements opérationnels et du calendrier comptable.
Préparation bancaire, contrats, facturation, audit, obligations DBD/Revenue Department et continuité de gestion via FiduLink OS™.
L’enregistrement de la société n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’un compte. La banque examine les actionnaires, directors, UBO, la part de capital étranger, l’activité, les licences, la source des fonds, le niveau de capital libéré, les contrats, les pays de flux et la raison économique de la présence en Thaïlande.
Pour un projet international, la cohérence entre le certificat d’enregistrement, les objets sociaux, le Foreign Business Act, le BOI ou la licence applicable et les flux bancaires attendus est déterminante. Une société juridiquement créée mais incapable d’expliquer son droit d’exercer l’activité ou son actionnariat crée immédiatement un risque de conformité.
FiduLink prépare le banking pack, centralise les justificatifs KYC/KYB et organise l’introduction lorsque le service souscrit le prévoit. L’acceptation et les conditions relèvent exclusivement de la banque ou de l’établissement financier.
Étudier la création et la préparation bancaire →Le taux ordinaire de Corporate Income Tax est de 20 %. La VAT effectivement appliquée est de 7 % en 2026 et le seuil général d’immatriculation est fixé à 1,8 million THB de chiffre d’affaires annuel taxable. Les flux internationaux et les régimes BOI peuvent toutefois modifier sensiblement la lecture du dossier.
Une société thaïlandaise ordinaire est soumise à la Corporate Income Tax au taux de 20 % de son bénéfice net imposable. Certaines petites sociétés dont le capital libéré n’excède pas 5 millions THB et dont les revenus de ventes et services n’excèdent pas 30 millions THB peuvent bénéficier du barème PME : exonération sur les premiers 300 000 THB de bénéfice net, 15 % jusqu’à 3 millions THB puis 20 % au-delà.
La VAT est légalement structurée autour d’un taux de référence de 10 %, réduit par décret. Le taux effectivement collecté en 2026 est de 7 % et le décret en vigueur le maintient jusqu’au 30 septembre 2026. Le Cabinet thaïlandais a approuvé le 27 juillet 2026 le principe d’une prolongation du taux réduit jusqu’au 30 septembre 2027 ; la mise en œuvre doit être suivie jusqu’à la publication du texte réglementaire correspondant.
L’immatriculation à la VAT devient en principe obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable annuel dépasse 1,8 million THB, avec une demande généralement à déposer dans les 30 jours du dépassement. Exportations, services internationaux, activités exonérées ou soumises à Specific Business Tax nécessitent une analyse distincte.
Les paiements transfrontaliers peuvent générer des retenues à la source. Les dividendes versés à une société étrangère ne conduisant pas d’activité en Thaïlande sont généralement indiqués à 10 %, tandis que d’autres catégories de revenus peuvent relever de taux différents. Les conventions fiscales, la qualification du bénéficiaire et l’existence d’un établissement stable doivent être vérifiées avant paiement.
La robustesse d’une implantation ne vient pas d’un seul document. Elle résulte de la cohérence entre l’actionnariat réel, les directors, l’adresse, les contrats, les licences, les équipes, les actifs, les comptes bancaires, la comptabilité et la fonction économique effectivement exercée en Thaïlande.
Lorsque des actionnaires thaïlandais participent au capital, leur détention doit être réelle et documentable. Le recours à des prête-noms visant uniquement à contourner les règles applicables aux étrangers expose la structure et ses participants à un risque réglementaire majeur.
La création de la société ne confère pas automatiquement le droit de travailler en Thaïlande. L’emploi de directors ou salariés étrangers doit être articulé avec les règles d’immigration, de work permit et les exigences de capital ou d’emploi applicables au profil.
Une filiale thaïlandaise doit avoir une fonction identifiable : vente, distribution, support, développement logiciel, production, services, tourisme, logistique ou autre activité autorisée. Cette fonction doit être visible dans les contrats, factures, décisions et flux bancaires.
La Thaïlande est une juridiction opérationnelle, mais chaque activité doit être croisée avec le Foreign Business Act, les règles sectorielles et, lorsque le projet est éligible, les critères de promotion du Board of Investment.
Une société thaïlandaise peut servir de filiale opérationnelle ou détenir certaines fonctions de groupe lorsque la structure est compatible avec les restrictions d’investissement et la fiscalité applicable.
Les management fees, financements, royalties, dividendes et prix de transfert intragroupe doivent être documentés avec une logique économique et fiscale défendable.
Gestion et structuration de holding →Ces secteurs peuvent être attractifs mais certains services, activités de commerce, retail ou professions réglementées entrent dans le champ du Foreign Business Act ou de lois sectorielles.
La forme sociétaire ne remplace jamais la licence : l’activité exacte doit être qualifiée avant de fixer l’actionnariat et le capital.
Création société Thaïlande →Le BOI cible notamment des activités industrielles, technologiques, digitales, de recherche, de services avancés et d’autres secteurs définis par ses politiques de promotion.
Une promotion peut offrir des avantages significatifs, mais elle suppose une candidature, des critères précis, un investissement réel et le respect continu des conditions approuvées.
Étudier l’éligibilité du projet →La phase post-incorporation est structurante. Les sociétés, partenariats, branches étrangères et joint ventures doivent préparer des états financiers pour chaque période comptable ; pour une private limited company, les comptes sont en principe audités par un certified auditor, présentés aux actionnaires puis déposés auprès des autorités compétentes.
Les états financiers audités d’une private company doivent être approuvés par l’assemblée dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice et déposés auprès du Registrar au plus tard un mois après l’assemblée. La déclaration annuelle Corporate Income Tax CIT 50 doit, elle, être transmise dans les 150 jours suivant la clôture.
Une déclaration semestrielle CIT 51 est également requise pour les sociétés imposées sur leur bénéfice net, généralement dans les deux mois suivant la fin des six premiers mois de l’exercice. La VAT, les retenues à la source, la paie et les obligations sociales suivent leurs propres calendriers.
Pour une branche de société étrangère, les états financiers relatifs à l’activité thaïlandaise sont également soumis à des obligations de préparation et de dépôt, avec un calendrier distinct ne nécessitant pas l’approbation d’une assemblée de la branche.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Documents DBD, gouvernance, KYC, comptabilité, signatures, licences, demandes de pièces et échéances peuvent être centralisés dans MY OFFICE afin de maintenir une vision unique de la société après son incorporation.
Corporate affidavit, MOA, articles, licences, BOI/FBL et résolutions centralisés.
Shareholders, directors, UBO, sources de fonds et pièces de contrôle structurées.
Factures, dépenses, pièces, VAT, audit et obligations fiscales suivis.
Signatures, décisions, AGM, échéances et continuité administrative documentées.
La liste varie selon la structure, la nationalité des actionnaires, le niveau de détention étrangère, le BOI ou la Foreign Business License éventuelle et l’existence d’une société mère. Les documents étrangers peuvent nécessiter certification, légalisation ou traduction selon la formalité concernée.
Thai Ltd, actionnariat étranger, Foreign Business Act, BOI, capital, VAT, fiscalité, banque et obligations annuelles : les points à maîtriser avant de lancer le dossier.
Oui, mais la structure de l’actionnariat et la nature de l’activité doivent être vérifiées avant la constitution. Une société enregistrée en Thaïlande dont au moins la moitié du capital est détenue par des étrangers entre dans la définition de « foreigner » du Foreign Business Act. Certaines activités peuvent alors nécessiter une Foreign Business License, un Foreign Business Certificate, une promotion BOI ou relever d’une autre exception légale.
Oui dans certaines activités et configurations, mais ce n’est pas une règle générale. Pour les activités réservées par le Foreign Business Act, une participation étrangère majoritaire peut nécessiter une autorisation ou un régime d’exemption. Les projets promus par le Board of Investment peuvent, selon l’activité et les conditions de promotion, permettre une détention étrangère majoritaire ou intégrale.
Une Thai Private Limited Company doit compter au moins deux actionnaires. Cette exigence doit être maintenue pendant l’existence de la société. La répartition réelle du capital doit être cohérente avec le Foreign Business Act et les éventuelles autorisations applicables.
Non. La structure actionnariale doit refléter la réalité économique et la propriété effective. Les dispositifs de prête-noms destinés à contourner les restrictions du Foreign Business Act exposent les parties à des risques juridiques et réglementaires. FiduLink ne structure pas de montages fictifs de détention.
Le droit général des sociétés ne fixe pas un capital minimum unique pour toutes les private limited companies. En revanche, les sociétés considérées comme étrangères au sens du Foreign Business Act sont soumises à des règles spécifiques : un minimum de 2 millions THB peut s’appliquer lorsque l’activité n’est pas listée par le FBA, et pour certaines activités soumises au FBA le minimum doit notamment être d’au moins 3 millions THB et supérieur à 25 % de la moyenne estimée des dépenses d’exploitation annuelles calculée sur trois ans. Des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer selon l’activité, les licences ou l’emploi d’étrangers.
Pour une private limited company, au moins 25 % de la valeur de chaque action souscrite payable en numéraire doit être versée lors de la constitution. Le niveau de capital effectivement libéré doit toutefois rester compatible avec le business model, les licences, les besoins bancaires et les règles applicables à l’investisseur étranger.
Le taux ordinaire de Corporate Income Tax est de 20 % du bénéfice net imposable. Un régime réduit existe pour certaines petites sociétés répondant notamment aux critères de capital libéré et de chiffre d’affaires : exonération jusqu’à 300 000 THB de bénéfice net, 15 % sur la tranche suivante jusqu’à 3 millions THB et 20 % au-delà.
Le taux effectivement appliqué est de 7 % en 2026. Le décret actuellement en vigueur maintient ce taux jusqu’au 30 septembre 2026. Le gouvernement thaïlandais a approuvé en juillet 2026 le principe d’une nouvelle prolongation jusqu’au 30 septembre 2027, laquelle doit être sécurisée par le texte réglementaire applicable.
Une personne ou entité fournissant régulièrement des biens ou services taxables en Thaïlande et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,8 million THB est en principe tenue de s’immatriculer à la VAT. La demande doit généralement intervenir dans les 30 jours suivant le dépassement du seuil, sous réserve des exemptions et règles particulières.
Une filiale thaïlandaise est une société locale distincte, souvent une Private Limited Company détenue par une société mère. Une succursale n’est pas une personne morale distincte de la société étrangère : la maison mère conserve la responsabilité juridique de son activité en Thaïlande. Une branche exerçant une activité réservée doit notamment analyser la nécessité d’une Foreign Business License.
Le Board of Investment peut accorder une promotion à des projets éligibles répondant à ses critères. Selon le secteur et le projet, cette promotion peut ouvrir l’accès à des avantages fiscaux ou non fiscaux et faciliter certaines structures de détention étrangère. La promotion BOI n’est ni automatique ni adaptée à toutes les activités.
Non. FiduLink prépare le dossier KYC/KYB, organise la présentation bancaire et coordonne l’introduction lorsqu’elle est incluse dans le service souscrit. La décision d’acceptation, les délais, les conditions de signature et les services disponibles appartiennent exclusivement à l’établissement financier.
Présentez votre activité, vos actionnaires, vos bénéficiaires effectifs, vos marchés, votre besoin de détention étrangère et vos flux bancaires. FiduLink qualifie le Foreign Business Act, le BOI et la structure adaptée avant d’organiser le parcours de constitution.