Créer une société au Turkménistan

Oui. La loi turkmène sur les investissements étrangers reconnaît expressément la création d’entreprises entièrement détenues par des investisseurs étrangers, en plus des joint ventures et des branches de sociétés étrangères. Cette possibilité ne signifie toutefois pas que chaque forme sociale locale est unipersonnelle : la forme juridique, l’activité, les licences, le capital et les autorisations doivent être qualifiés avant l’enregistrement.

La forme d’economic society, ou хозяйственное общество, est fréquemment rapprochée d’une société de capitaux à responsabilité limitée lorsque ses participants ne répondent qu’à hauteur de leurs apports. La loi sur les entreprises exige au moins deux participants pour cette forme. Il est donc préférable de parler de forme à responsabilité limitée ou d’economic society plutôt que de présenter une LLC unipersonnelle comme règle universelle.

La loi sur les entreprises prévoit pour l’economic society un capital statutaire minimum égal à 100 fois la valeur de base utilisée pour le calcul des taxes et redevances. Le montant monétaire exact dépend donc de la valeur de base applicable au moment de la constitution. Les joint ventures sont également soumises à un minimum de 100 fois cette valeur de référence selon le cadre légal applicable.

L’economic society est définie comme une association de deux ou plusieurs personnes physiques et/ou morales. Une entreprise peut toutefois être créée par un fondateur dans d’autres formes prévues par la loi, et la loi sur les investissements étrangers permet une entreprise entièrement détenue par un investisseur étranger. Le choix de la forme doit donc précéder toute préparation de statuts.

La loi sur les entreprises attribue l’enregistrement d’État au Ministry of Finance and Economy of Turkmenistan, sur la base des conclusions de ses subdivisions territoriales. Les données de l’entreprise sont ensuite inscrites au Unified State Register of Legal Entities. Les branches et representative offices sont également soumis à l’enregistrement prévu par le droit local.

La loi sur les entreprises prévoit qu’une décision d’enregistrement ou de refus doit être prise dans les deux semaines suivant la remise des documents requis. Ce délai légal ne couvre pas nécessairement la préparation KYC/KYB, les traductions, légalisations, autorisations d’investissement, licences sectorielles, démarches bancaires ou demandes complémentaires.

Le Tax Code fixe le taux normal de VAT à 15 % pour les opérations imposables qui ne relèvent pas du taux zéro. Le traitement réel dépend de la nature de l’opération, des exemptions, du statut du contribuable, des flux internationaux et des éventuels régimes particuliers.

Le Tax Code prévoit notamment un taux de 8 % pour certaines personnes morales résidentes non gouvernementales et un taux de 20 % pour les autres personnes morales. Les publications relatives à l’investissement étranger indiquent généralement 20 % pour les entreprises entièrement étrangères et les branches étrangères, tandis que certaines joint ventures peuvent relever du taux de 8 %. Le statut exact de la structure doit être validé avant toute projection fiscale.

Le Tax Code fixe à 15 % le taux applicable aux revenus sous forme de dividendes et autres revenus provenant d’une participation au capital d’une autre personne morale. Une convention fiscale éventuellement applicable, la qualité du bénéficiaire et la nature de la distribution doivent être examinées avant paiement.

Oui. La loi sur les investissements étrangers reconnaît l’établissement de branches de sociétés étrangères et la loi sur les entreprises prévoit l’enregistrement des branches et representative offices. Une branche n’est pas une personne morale distincte de la société étrangère ; ses actifs, responsabilités, fiscalité et pouvoirs doivent être structurés dans sa documentation locale.

Non. La loi sur les investissements étrangers pose un principe de régime national et autorise les investisseurs à choisir la structure de leur capital, mais elle permet aussi aux lois turkmènes de restreindre ou d’interdire certaines activités ou certains territoires pour des motifs notamment de sécurité, défense ou protection de l’ordre constitutionnel. De nombreuses activités peuvent en outre nécessiter une licence ou une autorisation sectorielle.

Non. FiduLink prépare et structure le dossier bancaire, KYC/KYB, bénéficiaires effectifs, origine des fonds, business plan, contrats et flux attendus, puis coordonne l’introduction lorsqu’elle fait partie du service retenu. L’acceptation, les devises, les délais, les restrictions de change et les moyens de paiement restent de la compétence exclusive de l’établissement financier et des règles locales applicables.