Comment enregistrer et piloter votre société au Ghana en ligne avec MY OFFICE® ?

Oui. Une société ghanéenne constituée par un autre prestataire peut être intégrée après vérification de son Certificate of Incorporation, de son Company Profile, de sa Constitution, de ses références GRA, de ses directors, de son secretary, de ses shareholders et des éléments KYC/KYB/UBO requis.

Non. MY OFFICE® rattache une société existante à un espace de gestion numérique. L’incorporation, les modifications, Annual Returns et beneficial ownership filings auprès de l’ORC restent des procédures officielles distinctes.

La solution peut notamment accueillir les Private Companies Limited by Shares, Public Companies, Companies Limited by Guarantee, Unlimited Companies et External Companies, ainsi que d’autres structures admissibles après revue du dossier.

Le taux général de Corporate Income Tax publié par la GRA est de 25 %. Des taux différents existent selon le secteur, la localisation et certains régimes particuliers, notamment pour l’hôtellerie, certaines activités manufacturières, les exportations non traditionnelles, le pétrole et les mines.

La VAT demeure à 15 %. Depuis le 1er janvier 2026, NHIL et GETFund restent à 2,5 % chacun et sont recouplés au régime VAT, ce qui porte le taux effectif à 20 % sur les opérations concernées. Le COVID-19 Health Recovery Levy a été supprimé.

Depuis la réforme VAT 2026, le seuil d’immatriculation applicable aux entreprises qui fournissent des biens est porté à 750 000 GHS. Les règles applicables aux services, groupes, importations et situations particulières doivent être examinées séparément.

L’Office of the Registrar of Companies (ORC) administre l’incorporation, les changements corporate, les Annual Returns et le Central Register of Beneficial Ownership. Il délivre notamment le Certificate of Incorporation et profils officiels des sociétés enregistrées.

Les Companies Regulations 2023 prévoient notamment l’Application Form 3, le consentement de chaque director (Form 26A), le consentement du Company Secretary (Form 26B), la statutory declaration de chaque director (Form 26C) ainsi que les formulaires de Beneficial Ownership applicables.

Oui, sous réserve de la revue du dossier. Une External Company peut être intégrée à MY OFFICE® après revue de son certificat d’enregistrement au Ghana, des documents de la société étrangère, de son local manager, de ses beneficial owners et de ses Annual Returns ou group accounts lorsque requis.

MY OFFICE® peut aider à suivre l’échéance, conserver les pièces et documenter les actions. Le dépôt officiel n’est pas automatiquement inclus sauf prestation séparément commandée et confirmée. L’ORC indique qu’une société doit déposer un Annual Return au moins une fois par an ; pour certaines incorporations, le premier dépôt intervient après 18 mois puis annuellement.

Oui. Le Ghana dispose d’un Central Register of Beneficial Ownership géré par l’ORC. Les sociétés concernées doivent collecter, vérifier et déposer les informations BO applicables ; depuis 2021, les Annual Returns doivent également inclure les données de beneficial ownership.

Les Companies Regulations 2023 prévoient notamment 5 % pour un foreign PEP, 5 % pour une société classée high-risk et 5 % pour une société non cotée ; pour un Ghanaian PEP, tout intérêt direct ou indirect doit être divulgué. Dans les autres cas visés, le seuil est de 20 %. Le Registrar peut demander des informations sous ces seuils lorsque nécessaire.

Il faut conserver le numéro d’enregistrement ORC, les références fiscales GRA, les Ghana Card PIN ou TIN applicables aux personnes concernées, ainsi que les identifiants sectoriels. L’ORC peut délivrer le Registration Number et le TIN dans certains parcours de re-registration.

Oui, lorsqu’elle emploie du personnel soumis au régime. L’entreprise doit accomplir les formalités employeur et gérer les contributions sociales applicables auprès de la Social Security and National Insurance Trust (SSNIT).

Non. MY OFFICE® structure les informations, documents, échéances et demandes. Les déclarations fiscales, comptes, audits, paiements, calculs d’impôt et échanges avec la GRA restent soumis aux obligations légales et aux missions effectivement confiées à un professionnel.

Oui, les utilisateurs autorisés peuvent accéder à MY OFFICE® en ligne. Cet accès ne modifie toutefois ni la résidence fiscale de la société, ni son lieu de direction effective, ni les obligations de présence, de licence, de substance ou d’agent local pouvant s’appliquer.

Oui. Les fonctions Team & Permissions permettent d’organiser des accès distincts. Les droits doivent être attribués avec prudence afin de protéger les documents corporate, les données personnelles, les informations bancaires et les éléments KYC.

Oui. Essential, PRO et Enterprise donnent accès au même socle de 30 fonctions et à un Agent FiduLink pendant douze mois. La principale différence concerne le nombre de sociétés pouvant être administrées dans l’abonnement.

Essential est prévue pour une société et coûte 399 € par an. Elle inclut les 30 fonctions MY OFFICE®, l’accès à FiduLink OS™ et un Agent FiduLink pendant douze mois.

PRO, à 999 € par an, couvre jusqu’à dix sociétés. Enterprise, à 4 999 € par an, permet de gérer un nombre illimité de sociétés d’un même bénéficiaire économique ou groupe selon les conditions de l’offre.

L’Agent facilite l’utilisation de MY OFFICE® et la coordination des demandes. Il ne remplace pas automatiquement un avocat, un fiscaliste, un comptable, un auditeur, une banque ou une administration. Une mission spécialisée peut nécessiter un devis séparé.

Oui. Les fonctions de Banking Introduction et le Banking Pack aident à structurer les informations KYB, UBO, activité, flux et source of funds. L’établissement financier conserve sa propre politique de risque et sa décision finale.

Le délai dépend de la complétude des documents, de la structure de détention, des pays concernés, de l’activité, des vérifications KYC/KYB et des éventuelles demandes complémentaires. L’activation intervient après validation du dossier.

Non. La plateforme organise le dossier et les échéances. Les dépôts ORC, Annual Returns, beneficial ownership filings, déclarations GRA, paiements fiscaux, formalités SSNIT, audits, licences et interventions professionnelles ne sont inclus que lorsqu’un service séparé a été commandé et confirmé.