Comment enregistrer et piloter votre société en Ouganda en ligne avec MY OFFICE® ?

Oui. Une société ougandaise constituée par un autre prestataire peut être intégrée après vérification de son Certificate of Incorporation, de ses Memorandum & Articles, de son URSB profile, de ses directors, shareholders, beneficial owners, TIN et autres documents KYC/KYB nécessaires.

Non. Enregistrer une société dans MY OFFICE® signifie rattacher une entreprise existante à FiduLink OS™ pour la gérer en ligne. L’incorporation et les dépôts officiels relèvent de l’Uganda Registration Services Bureau.

L’Uganda Registration Services Bureau est l’organisme public chargé notamment de l’enregistrement des companies, business names, partnerships, legal documents, insolvency matters et de plusieurs registres économiques. Il maintient également le Beneficial Ownership Register.

La plateforme peut notamment accueillir des Private Companies Limited by Shares, Public Companies, Companies Limited by Guarantee, Foreign Companies et certaines partnerships, sous réserve de la revue du dossier et de l’activité.

L’offre Essential est proposée à 399 € par an pour une société. Elle donne accès au socle de 30 fonctions MY OFFICE® ainsi qu’à un Agent FiduLink pendant douze mois, sous réserve de la validation et de l’activation du dossier.

PRO, à 999 € par an, permet de gérer jusqu’à dix sociétés. Enterprise, à 4 999 € par an, couvre un nombre illimité de sociétés appartenant au même bénéficiaire économique ou groupe, conformément aux conditions de l’offre.

Oui. Depuis les réformes 2022-2023, les companies et certaines partnerships doivent maintenir un registre de leurs beneficial owners et déposer les informations pertinentes auprès du Registrar conformément aux Beneficial Owners Regulations.

Non. Le Companies Act et les Beneficial Owners Regulations définissent le beneficial owner comme la personne physique ayant final ownership ou control, ou ultimate control, sans fixer une méthodologie chiffrée obligatoire unique. Une participation de 25 % peut être utilisée dans certaines analyses pratiques, mais elle ne remplace pas l’analyse légale du contrôle.

Parce que ce serait juridiquement imprécis. L’OCDE a relevé que le cadre ougandais ne prévoit pas encore de méthodologie obligatoire détaillée pour identifier les beneficial owners, notamment lorsque le contrôle passe par des structures intermédiaires ou d’autres moyens.

L’URSB a rappelé que la création du registre des beneficial owners doit être notifiée au Registrar dans les quatorze jours, conformément aux règles issues du Companies Act et des Regulations.

Oui. Une company ayant un share capital doit effectuer un Annual Return au moins une fois par an, sous réserve des exceptions prévues par le Companies Act. L’URSB publie également les frais de filing correspondants.

Le Companies Act prévoit que l’Annual Return soit complété dans les quarante-deux jours suivant l’Annual General Meeting pour les situations auxquelles cette règle s’applique. Le return doit contenir les informations corporate prescrites et être transmis au Registrar.

Le taux normal reste fixé à 30 % du chargeable income des sociétés. En août 2026, l’Uganda Revenue Authority a expressément confirmé qu’un Effective Tax Rate inférieur ne remplace pas le taux légal de Corporate Income Tax de 30 %.

Le taux standard de VAT est de 18 % sur les taxable supplies soumises au taux normal. Certaines opérations peuvent être exemptes ou zero-rated selon le Value Added Tax Act.

L’URA indique un seuil annuel de taxable supplies de 150 millions UGX ou de 37,5 millions UGX sur trois mois consécutifs. Une voluntary registration peut être possible dans certaines conditions.

Le Tax Identification Number est l’identifiant fiscal délivré gratuitement par l’Uganda Revenue Authority. Il comporte dix chiffres et est requis pour les personnes, companies ou organisations susceptibles d’effectuer des opérations liées à la fiscalité.

EFRIS est l’Electronic Fiscal Receipting and Invoicing Solution de l’URA. Tous les VAT registered taxpayers doivent l’utiliser pour l’émission des e-invoices et e-receipts, et l’URA a étendu l’obligation à plusieurs secteurs supplémentaires.

L’URA a rappelé en août 2026 que l’obligation, effective depuis le 1er juillet 2025, vise notamment plusieurs activités de manufacturing, mining and quarrying, water and waste management, arts and recreation et wholesale/retail of fuel, en plus des VAT registered taxpayers.

L’URA indique qu’un taxpayer doit déposer sa final return of income au plus tard six mois après la fin de son year of income. Pour un exercice normal se terminant le 30 juin, la final return est donc due au 31 décembre.

Pour un non-individual, l’URA prévoit le dépôt de la provisional return au plus tard le dernier jour du sixième mois de l’exercice, avec possibilité de payer le provisional tax en deux instalments au sixième et au douzième mois.

Oui. Depuis le NSSF Amendment Act 2022, tous les employeurs formellement enregistrés doivent contribuer pour leurs salariés, quel que soit le nombre d’employés. Le régime standard prévoit 5 % retenus sur le salaire du salarié et 10 % ajoutés par l’employeur.

Le NSSF indique que la contribution totale de 15 % doit être versée au plus tard le quinzième jour du mois suivant pour les salariés entrant dans le régime obligatoire.

MY OFFICE® comprend l’accès au module Banking Introduction et à la préparation d’un Banking Pack. La faisabilité dépend de l’activité, des directors, shareholders, beneficial owners, de la source des fonds, des flux et des pays concernés. La banque reste seule décisionnaire.

L’intérêt est de regrouper URSB, Certificate of Incorporation, BO, Annual Returns, TIN, URA, VAT, EFRIS, NSSF, comptabilité, banque, contrats et gouvernance dans un cockpit unique, sans modifier l’existence juridique de la société.