• Table of Contents

  • Obtenir Licence de Transport Routier en France ? Conditions Licence Transport Routier France
  • Qu’est-ce qu’une licence de transport routier ?
  • Les différentes catégories de licence de transport routier
  • Les conditions pour obtenir une licence de transport routier
  • 1. Être titulaire d’une capacité de transport
  • 2. Être immatriculé au registre des transporteurs
  • 3. Avoir un casier judiciaire vierge
  • 4. Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle
  • 5. Avoir un véhicule conforme aux normes de sécurité
  • Les démarches pour obtenir une licence de transport routier
  • 1. Obtenir la capacité de transport
  • 2. Remplir le dossier de demande de licence de transport routier
  • 3. Attendre la décision de la DREAL
  • Les sanctions en cas de non-respect des conditions de la licence de transport routier
  • Conclusion

Obtenir Licence de Transport Routier en France ? Conditions Licence Transport Routier France

Le transport routier est un secteur clé de l’économie française. Il représente environ 10% du PIB et emploie plus de 1,5 million de personnes. Pour exercer une activité de transporteur routier en France, il est obligatoire de détenir une licence de transport routier. Dans cet article, nous allons examiner les conditions pour obtenir une licence de transport routier en France.

Qu’est-ce qu’une licence de transport routier ?

Une licence de transport routier est un document officiel qui permet à une entreprise de transporter des marchandises ou des personnes par la route. Elle est délivrée par les autorités compétentes et est valable sur l’ensemble du territoire français. La licence de transport routier est obligatoire pour toutes les entreprises qui exercent une activité de transport routier de marchandises ou de personnes en France.

Les différentes catégories de licence de transport routier

Il existe plusieurs catégories de licence de transport routier en France :

• La licence de transport routier de marchandises (catégorie T) : elle permet de transporter des marchandises par la route.
• La licence de transport routier de personnes (catégorie D) : elle permet de transporter des personnes par la route.
• La licence de transport routier de déménagement (catégorie F) : elle permet de transporter des biens lors d’un déménagement.

Les conditions pour obtenir une licence de transport routier

Pour obtenir une licence de transport routier en France, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

1. Être titulaire d’une capacité de transport

La capacité de transport est un diplôme qui atteste de la compétence professionnelle du transporteur. Elle est obligatoire pour obtenir une licence de transport routier. Pour obtenir cette capacité, il est nécessaire de suivre une formation spécifique et de réussir un examen. La formation dure environ 140 heures et peut être suivie dans un centre de formation agréé.

2. Être immatriculé au registre des transporteurs

Pour exercer une activité de transporteur routier en France, il est obligatoire d’être immatriculé au registre des transporteurs. Cette immatriculation permet de vérifier que l’entreprise remplit toutes les conditions nécessaires pour exercer cette activité. Pour s’immatriculer, il est nécessaire de remplir un formulaire et de fournir plusieurs documents (extrait K-bis, attestation de capacité de transport, etc.).

3. Avoir un casier judiciaire vierge

Pour obtenir une licence de transport routier, il est nécessaire de ne pas avoir de condamnation pénale pour des infractions graves (trafic de drogue, vol, etc.). Cette condition vise à garantir l’honorabilité du transporteur et à assurer la sécurité des personnes et des biens transportés.

4. Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle

Le transporteur routier est responsable des dommages causés aux personnes et aux biens transportés. Il est donc obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés lors du transport. Cette assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée.

5. Avoir un véhicule conforme aux normes de sécurité

Le véhicule utilisé pour le transport routier doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur. Il doit être régulièrement entretenu et contrôlé pour garantir sa sécurité et celle des personnes et des biens transportés.

Les démarches pour obtenir une licence de transport routier

Pour obtenir une licence de transport routier en France, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

1. Obtenir la capacité de transport

Avant de demander une licence de transport routier, il est nécessaire d’obtenir la capacité de transport. Pour cela, il est nécessaire de suivre une formation spécifique et de réussir un examen. La formation dure environ 140 heures et peut être suivie dans un centre de formation agréé. Une fois la capacité de transport obtenue, il est possible de demander une licence de transport routier.

2. Remplir le dossier de demande de licence de transport routier

Le dossier de demande de licence de transport routier doit être rempli avec soin. Il doit contenir plusieurs documents, tels que l’extrait K-bis de l’entreprise, l’attestation de capacité de transport, l’assurance responsabilité civile professionnelle, etc. Le dossier doit être envoyé à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région où est situé le siège social de l’entreprise.

3. Attendre la décision de la DREAL

La DREAL examine le dossier de demande de licence de transport routier et prend une décision dans un délai de 3 mois. Si la demande est acceptée, la DREAL délivre la licence de transport routier. Si la demande est refusée, l’entreprise peut faire un recours devant le tribunal administratif.

Les sanctions en cas de non-respect des conditions de la licence de transport routier

Le non-respect des conditions de la licence de transport routier peut entraîner des sanctions administratives et pénales :

• Sanctions administratives : la DREAL peut suspendre ou retirer la licence de transport routier en cas de non-respect des conditions. Cette sanction peut entraîner la fermeture de l’entreprise.
• Sanctions pénales : le non-respect des conditions de la licence de transport routier peut entraîner des poursuites pénales pour infraction au code de la route, mise en danger de la vie d’autrui, etc. Les sanctions peuvent aller jusqu’à des peines de prison et des amendes importantes.

Conclusion

Obtenir une licence de transport routier en France est une étape obligatoire pour exercer une activité de transporteur routier. Cette licence est délivrée sous certaines conditions, telles que la capacité de transport, l’immatriculation au registre des transporteurs, l’assurance responsabilité civile professionnelle, etc. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions administratives et pénales importantes. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les conditions de la licence de transport routier pour exercer cette activité en toute légalité.