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Projet analysé
Activité, associés, investisseurs, contrats, provinces, licences, flux, banque et fiscalité sont cadrés avant le dépôt.
Congo (RDC) · Constitution & gestion
Créer une société au Congo (RDC)
SARL, SAS, SA, filiale ou succursale, GUCE, RCCM, identification nationale, NIF, fiscalité, TVA, banque et obligations : structurer correctement une implantation en République démocratique du Congo.
Création société Congo pilotée avec FiduLinkKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
Créer une société au Congo (RDC) n’est pas seulement obtenir un RCCM : c’est construire une structure qui tient devant la DGI, la banque, les clients, les partenaires et les autorités sectorielles.
La création de société en République démocratique du Congo peut répondre à des projets de commerce, services, ingénierie, construction, logistique, distribution, technologie, agriculture, énergie, infrastructures, mines, import-export ou implantation de groupe. La RDC est membre de l’OHADA : la SARL, la SAS et la SA s’inscrivent donc dans un environnement juridique harmonisé avec les autres États parties.
La constitution d’une entreprise au Congo (RDC) doit néanmoins être pensée comme un ensemble. Choix de la forme juridique, actionnariat, capital, gérance ou présidence, siège, bénéficiaires effectifs, GUCE, RCCM, identification nationale, NIF, DGI, obligations sociales, banque, licences, SYSCOHADA et documentation des flux doivent rester cohérents.
FiduLink coordonne la création de SARL au Congo, la constitution d’une SAS ou SA en RDC, la création de filiale congolaise et l’établissement d’une succursale de société étrangère. Le dossier est centralisé dans MY OFFICE et peut ensuite être suivi via FiduLink OS™ pour la continuité documentaire, comptable et administrative.
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Structure calibrée
SARL, SAS, SA, filiale ou succursale selon le capital, la gouvernance, la stratégie de groupe et la réglementation sectorielle.
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Continuité organisée
RCCM, NIF, fiscalité, TVA, comptabilité, banque, bénéficiaires effectifs et obligations post-création sont intégrés au dossier.
Décision stratégique
La République démocratique du Congo convient-elle à votre projet ?
Le marché congolais est vaste et sectoriellement riche, mais la qualité de l’implantation dépend davantage de la préparation opérationnelle et réglementaire que de la seule immatriculation.
✓ Profils généralement adaptés
- Commerce, distribution, logistique, construction, ingénierie, services B2B et import-export.
- Groupes étrangers souhaitant établir une filiale congolaise juridiquement distincte.
- Projets miniers, énergétiques, industriels ou d’infrastructure disposant d’une stratégie réglementaire claire.
- Entrepreneurs capables de documenter les associés, bénéficiaires effectifs, partenaires et origine des fonds.
- Projets intégrant dès l’origine comptabilité SYSCOHADA, fiscalité DGI, banque et autorisations.
! Points de vigilance
- Créer une structure au Congo (RDC) sans activité identifiable, contrat ou justification économique crédible.
- Confondre RCCM, licence sectorielle, agrément, autorisation minière ou droit d’exercer.
- Négliger les particularités provinciales, sociales, douanières ou administratives du lieu réel d’exploitation.
- Présenter à la banque des flux internationaux non documentés ou une origine des fonds insuffisamment justifiée.
- Utiliser une succursale étrangère sans anticiper le régime OHADA de localisation et les responsabilités de la maison mère.
Formes d’implantation
SARL, SAS, SA, filiale ou succursale : choisir la bonne structure en RDC
Le droit OHADA applicable au Congo (RDC) permet d’adapter finement la structure à la gouvernance, au niveau d’investissement et au rôle de l’entité dans le groupe.
Forme couranteSARL / SARLU
La Société à Responsabilité Limitée est très utilisée pour les PME, services, commerce, filiales et activités opérationnelles. En RDC, le montant du capital social est fixé par les associés : il n’existe pas de minimum général imposé pour la SARL, sous réserve des règles sur les parts et des exigences propres à certaines activités.
CapitalLibrement fixé en RDC
ResponsabilitéLimitée aux apports
Gouvernance flexibleSAS / SASU
La Société par Actions Simplifiée permet une grande liberté statutaire dans l’organisation des pouvoirs, décisions, droits financiers et relations entre investisseurs. Elle est particulièrement intéressante pour une joint-venture, une filiale de groupe, une société de projet ou une structure dont la gouvernance doit être précisément contractualisée.
OrganisationStatutairement flexible
UsageFiliales, JV, investisseurs
Projet capitaliséSociété Anonyme
La SA convient aux projets nécessitant une structure de capital et de gouvernance plus institutionnelle. Pour une SA ne faisant pas appel public à l’épargne, la référence OHADA est l’équivalent d’au moins 10 000 000 FCFA. Les secteurs réglementés peuvent exiger davantage.
Capital minimumÉquiv. 10 M FCFA hors APE
UsageProjets structurés / investisseurs
Groupe internationalFiliale ou succursale
Une filiale est une société de droit congolais juridiquement distincte de la maison mère. Une succursale est un établissement de la société étrangère et ne dispose pas d’une personnalité juridique indépendante. Sous OHADA, la succursale détenue par une personne étrangère doit en principe être apportée à une société de droit d’un État partie dans les deux ans, sauf dispense applicable.
FilialeEntité congolaise distincte
SuccursaleExtension de la société mère
Paramètres de constitution
ConstitutionDossier completStatuts, associés, dirigeant, capital, siège et justificatifs doivent être préparés avant dépôt. FiscalitéAprès créationNIF, régime fiscal et obligations DGI doivent être activés en cohérence avec l’exploitation. IS30 avrilLa DGI indique le 30 avril comme date limite générale annuelle de déclaration de l’impôt sur les sociétés. TVAMensuelleLa TVA fait l’objet de déclarations périodiques même lorsqu’aucune opération taxable n’est réalisée selon le régime applicable. SocialSelon personnelLes inscriptions et obligations employeur doivent être organisées dès l’embauche. ComptabilitéContinueSYSCOHADA, justificatifs, pièces bancaires et déclarations doivent rester alignés.
Créer une société au Congo (RDC) : capital, registre et formalités essentielles
Cette fiche reste centrée sur la juridiction. Aucun tarif FiduLink non vérifié n’est affiché ; le budget de création dépend du véhicule, des associés, des documents étrangers et des services demandés.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
SARL / SARLUCapital librePas de minimum général en RDC ; calibrer le capital au projet et à l’activité.
SAS / SASUStatuts déterminantsStructure OHADA flexible ; gouvernance à rédiger avec précision.
SA hors appel publicÉquiv. 10 M FCFARéférence OHADA minimale, hors exigences sectorielles renforcées.
GUCE / RCCMObligatoireLa société doit être correctement constituée et immatriculée avant exploitation.
NIF / fiscalitéObligatoireL’identification fiscale et le régime DGI doivent être organisés.
LicencesSelon activitéMines, hydrocarbures, finance, télécoms et autres secteurs peuvent relever d’agréments spécifiques.
Échéances et séquencement à connaître
Une entreprise au Congo (RDC) devient immédiatement un dossier fiscal, comptable et corporate. Le calendrier ne s’arrête donc pas au certificat d’immatriculation.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société au Congo (RDC)
La procédure est plus robuste lorsque structure, conformité, banque et fiscalité sont pensées ensemble plutôt que traitées en quatre dossiers indépendants.
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Analyse du projet et de la réglementation
Activité, associés, investisseurs, province, contrats, besoins d’agrément, banque et fiscalité sont examinés avant le choix du véhicule.
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KYC, KYB, bénéficiaires effectifs et origine des fonds
Collecte des identités, adresses, organigrammes, documents de société mère et éléments de source of funds nécessaires au dossier.
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Dénomination, forme juridique et siège
Choix SARL, SAS, SA, filiale ou succursale, préparation du nom, de l’objet social et de l’adresse de l’implantation congolaise.
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Capital, gouvernance et statuts OHADA
Répartition des parts ou actions, droits de vote, pouvoirs de gérance ou présidence et clauses de gouvernance adaptées au projet.
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GUCE, RCCM et formalités de création
Dépôt du dossier de constitution et obtention des documents d’existence juridique lorsque les formalités sont validées.
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NIF, DGI, social et autorisations
Organisation des identifiants, obligations fiscales et sociales ainsi que des licences nécessaires à l’activité réelle.
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Banque, comptabilité et exploitation
Préparation bancaire, organisation SYSCOHADA, facturation, fiscalité, échéances et continuité du dossier via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire d’une société au Congo (RDC)
Une société immatriculée au Congo n’obtient pas automatiquement un compte bancaire. Les banques examinent RCCM, NIF, statuts, dirigeants, associés, bénéficiaires effectifs, activité, licences, contrats, pays de clients et fournisseurs, origine des fonds et volumes attendus.
La préparation bancaire doit commencer avant la constitution lorsque le projet comporte des flux internationaux, une société mère étrangère, des paiements importants, des marchés miniers ou industriels, des importations ou des activités réglementées. La banque doit comprendre pourquoi la structure RDC existe et comment elle sera réellement utilisée.
Étudier le dossier bancaire avec FiduLink →Positionnement responsable : FiduLink peut préparer et coordonner le dossier bancaire ; seule la banque décide de l’acceptation, des limites, du calendrier et des conditions.
Fiscalité RDC30 %Taux de référence de l’imposition des bénéfices des sociétés. 16 %Taux normal de TVA sur les biens, services et importations concernés. 30/04Date limite générale indiquée par la DGI pour la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés.
Impôt sur les sociétés à 30 %, TVA à 16 % et obligations DGI
La fiscalité des sociétés au Congo (RDC) doit être intégrée au business model dès la création. Les secteurs réglementés, retenues, opérations avec non-résidents et régimes spéciaux peuvent modifier sensiblement la charge effective.
Le taux de référence de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est de 30 %. La DGI indique désormais une rubrique Impôt sur les Sociétés couvrant notamment SARL, SAS et SA, avec une déclaration annuelle au plus tard le 30 avril de l’année suivant la réalisation des revenus.
La TVA s’applique au taux normal de 16 % aux opérations concernées et aux importations. Les exportations peuvent bénéficier du taux zéro. La déclaration est mensuelle dans le régime applicable, et la facturation doit rester conforme aux exigences de l’administration fiscale.
Une société en RDC peut également être concernée par des retenues à la source, impôts mobiliers, rémunérations, prélèvements sur certains services non-résidents, droits et taxes sectorielles. Les activités minières et hydrocarbures, notamment, ne doivent jamais être ramenées au seul couple 30 % / 16 %.
Pour un groupe international, prix de transfert, services intragroupe, intérêts, dividendes, royalties, management fees et établissement stable doivent être analysés dans leur contexte. Une filiale congolaise et une succursale étrangère ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences fiscales.
Usages & réglementationOpérations Groupe international Secteurs réglementés
Mines, énergie, construction, commerce, logistique et services en RDC
La République démocratique du Congo offre un marché considérable, mais plusieurs secteurs sont soumis à des autorisations, règles de contenu local ou cadres fiscaux spécifiques.
Commerce, services et distribution
La SARL ou la SAS peut convenir aux activités commerciales, distribution, consulting, ingénierie, technologie, sous-traitance, import-export et services lorsque le business model est documenté et les autorisations adaptées.
Les flux douaniers, fiscaux et bancaires doivent être intégrés au dossier dès que l’activité implique importation, exportation ou paiements transfrontaliers.
Création société Congo RDC →Filiale, projet ou succursale
Une société mère étrangère peut préférer une filiale locale pour isoler la responsabilité et la gouvernance. Une succursale peut convenir à certaines opérations, mais conserve un lien juridique direct avec la maison mère et relève du régime OHADA applicable.
Pour une joint-venture ou une société de projet, la SAS peut permettre une gouvernance plus fine entre investisseurs.
Étudier filiale ou succursale →Mines, hydrocarbures, finance et télécoms
Les titres miniers, hydrocarbures, finance, assurance, paiement, télécommunications, transport et autres activités sensibles peuvent relever de codes, autorités, concessions, licences, garanties ou capitaux spécifiques.
Une société OHADA immatriculée ne vaut jamais licence sectorielle. FiduLink peut coordonner une analyse dédiée lorsque le projet l’exige.
Assistance juridique Afrique →Non-résidents & substance
Créer une société au Congo (RDC) avec des associés étrangers
La présence d’associés ou d’une société mère étrangère est compatible avec une implantation en RDC sous réserve du secteur, des formalités de constitution, des documents étrangers, de la conformité et des règles d’investissement applicables.
Bénéficiaires effectifs et KYC
Le dossier doit identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement la structure. Lorsque la détention passe par une ou plusieurs sociétés, un organigramme complet et les documents des entités intermédiaires sont nécessaires pour la banque, les partenaires et les obligations AML.
Siège social et activité réelle
Une adresse de siège permet l’immatriculation mais ne remplace pas l’activité, les contrats, les collaborateurs, les équipements, les autorisations ou les fonctions de direction nécessaires au projet. Une société au Congo doit pouvoir expliquer où et comment elle fonctionne.
Direction effective et groupe international
Les décisions prises depuis l’étranger, prestations intragroupe, financements et flux transfrontaliers doivent être documentés. La RDC n’est pas un simple véhicule administratif : la cohérence économique et fiscale du groupe doit pouvoir être démontrée.
Obligations continues
Comptabilité et obligations d’une société en RDC en 2026
Les sociétés congolaises relèvent du référentiel SYSCOHADA et doivent conserver une comptabilité cohérente avec leurs factures, contrats, opérations bancaires, stocks, immobilisations et obligations fiscales. L’organisation doit commencer dès la première opération et non à la clôture de l’exercice.
La DGI impose un calendrier de déclarations dont l’impôt sur les sociétés et la TVA. Les employeurs doivent également intégrer les obligations sociales et fiscales relatives au personnel, notamment lorsque des salariés locaux ou expatriés sont employés.
Les modifications d’actionnariat, dirigeants, siège, objet ou gouvernance doivent être reflétées dans la documentation corporate et, lorsque nécessaire, au RCCM et auprès des administrations concernées.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales et fiscales restent attachées à la société et à ses dirigeants.
Découvrir la comptabilité FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre société au Congo (RDC) depuis FiduLink OS™
Après l’immatriculation, MY OFFICE centralise les documents, demandes de conformité, comptabilité, signatures, échéances et échanges nécessaires à la continuité du dossier congolais.
Documents
Statuts, RCCM, NIF, décisions, licences et justificatifs corporate centralisés.
Conformité
Dirigeants, associés, UBO, société mère, origine des fonds et demandes documentaires.
Comptabilité
Factures, dépenses, pièces, reporting et préparation des obligations fiscales.
Gouvernance
Signatures, décisions, échéances et continuité administrative de la société RDC.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société au Congo (RDC)
Le dossier varie selon la forme juridique, le dirigeant, l’actionnariat, la banque, l’activité et l’existence éventuelle d’une société mère étrangère.
Personnes & contrôle
KYC / UBO- Passeport ou pièce d’identité valide de chaque personne concernée.
- Justificatif de domicile récent.
- Informations sur gérants, président, administrateurs et associés.
- Organigramme de détention jusqu’aux personnes physiques bénéficiaires effectifs.
- Origine du patrimoine et provenance des fonds selon le profil.
- Pouvoir ou mandat lorsque la constitution est coordonnée à distance.
Activité & société
KYB- Dénomination souhaitée et variantes disponibles.
- Description précise de l’activité et objet social envisagé.
- Répartition des parts ou actions et règles de gouvernance.
- Adresse du siège et éléments de l’implantation locale.
- Business plan, contrats, licences ou prévisionnel selon le projet.
- Documents légalisés ou certifiés de la société mère pour filiale ou succursale.
Questions fréquentes
Création de société au Congo (RDC) : réponses essentielles
SARL, SAS, SA, non-résidents, capital, GUCE, RCCM, NIF, fiscalité, TVA, banque, filiale et succursale : les points utiles avant de lancer le dossier.
Peut-on créer une société au Congo (RDC) en tant que non-résident ?
Oui. Un entrepreneur ou groupe étranger peut constituer une société en République démocratique du Congo sous réserve des règles applicables à l’activité, des formalités GUCE, de la conformité KYC/KYB, des bénéficiaires effectifs, de la fiscalité, de l’immigration éventuelle et des licences sectorielles.
Quelle forme de société choisir en RDC ?
La SARL est courante pour les PME et activités opérationnelles. La SAS offre une gouvernance contractuelle plus flexible. La SA convient aux projets plus capitalisés. Une filiale ou une succursale peut aussi être étudiée lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter au Congo (RDC).
Quel est le capital minimum d’une SARL en RDC ?
La République démocratique du Congo n’impose pas de montant minimum général de capital social pour la SARL. Les associés fixent le capital en fonction du projet, sous réserve notamment de la valeur nominale minimale applicable aux parts et des exigences particulières d’une activité réglementée.
Quel est le capital minimum d’une SA en RDC ?
Pour une Société Anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne, la référence OHADA est l’équivalent d’au moins 10 000 000 FCFA. Le niveau de capital doit également être compatible avec l’activité, les investisseurs, les licences et le besoin bancaire.
La SAS est-elle possible en République démocratique du Congo ?
Oui. La SAS est prévue par le droit OHADA applicable en RDC. Elle permet une organisation statutaire souple de la gouvernance et peut être adaptée aux filiales, joint-ventures, holdings opérationnelles ou projets réunissant plusieurs investisseurs.
Quel est le taux de l’impôt sur les bénéfices en RDC en 2026 ?
Le taux de référence de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est de 30 %. La fiscalité réelle doit cependant tenir compte du régime de l’entreprise, des éventuelles règles sectorielles, des retenues à la source, du minimum d’impôt et des autres prélèvements applicables.
Quel est le taux normal de TVA en RDC ?
Le taux normal de TVA est de 16 % sur les biens, services et importations concernés. Les exportations peuvent relever du taux zéro et certaines opérations peuvent être exonérées selon les textes applicables.
À quelle date une société doit-elle déclarer l’impôt sur les sociétés en RDC ?
La DGI indique que l’impôt sur les sociétés doit être déclaré au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de la réalisation des revenus. Les obligations fiscales doivent être organisées dès le début de l’exploitation.
Quelle différence entre une filiale et une succursale en RDC ?
Une filiale est une société congolaise juridiquement distincte détenue par une société mère. Une succursale reste un établissement de la société étrangère sans personnalité juridique indépendante. Le droit OHADA encadre en outre la durée de maintien d’une succursale étrangère avant localisation, sauf dispense applicable.
Une société en RDC peut-elle ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Oui, sous réserve de l’acceptation de la banque. L’établissement analyse le RCCM, le NIF, les dirigeants, les associés, les bénéficiaires effectifs, l’activité, les contrats, les pays de flux et l’origine des fonds. La constitution de la société ne garantit jamais l’ouverture bancaire.
Quelles formalités suivent la création d’une société en RDC ?
Selon le dossier, il faut organiser le RCCM, l’identification nationale, le NIF, la fiscalité DGI, les obligations sociales en présence de salariés, les autorisations sectorielles et la comptabilité SYSCOHADA. Les exigences diffèrent selon l’activité et la province.
Combien coûte la création d’une société au Congo (RDC) avec FiduLink ?
Le prix dépend de la forme juridique, des associés, de l’activité, des documents étrangers, des licences, de la représentation et des services demandés. Cette fiche n’affiche aucun tarif FiduLink non vérifié : une offre est établie selon le dossier.
Votre implantation
Construisons une société au Congo (RDC) réellement exploitable.
Présentez votre activité, vos associés ou votre société mère, vos marchés, vos contrats et vos besoins bancaires. FiduLink qualifie la faisabilité puis organise le parcours adapté à votre SARL, SAS, SA, filiale ou succursale en République démocratique du Congo.