Projet qualifié
Activité, associés, marchés, flux, licences, besoins bancaires et fiscalité sont cadrés avant la constitution.
SARL, SAS, SA, filiale ou succursale, APIX/BCE, RCCM, NINEA, fiscalité, TVA, banque et obligations annuelles : structurer une implantation solide au Sénégal et en Afrique de l’Ouest.
Créer une société au Sénégal peut être pertinent pour les entrepreneurs, groupes internationaux, sociétés de services, entreprises de commerce, import-export, logistique, BTP, agriculture, agroalimentaire, technologie, tourisme, énergie et distribution qui recherchent une présence structurée en Afrique de l’Ouest. Le Sénégal appartient à l’OHADA et à l’UEMOA, utilise le franc CFA BCEAO (XOF) et dispose d’un environnement corporate harmonisé autour notamment de la SARL, de la SAS et de la SA.
La constitution d’entreprise au Sénégal ne doit toutefois pas être limitée à la signature de statuts. Actionnariat, bénéficiaires effectifs, capital, gouvernance, RCCM, NINEA, DGID, TVA, obligations sociales, banque, facturation, SYSCOHADA, licences, contrats et provenance des fonds doivent être pensés ensemble. Une société créée rapidement mais mal préparée devient vite plus coûteuse qu’une constitution structurée dès l’origine.
FiduLink coordonne la création de SARL au Sénégal, la constitution d’une SAS ou SA, la création de filiale sénégalaise et l’établissement d’une succursale de société étrangère. Les informations et documents sont centralisés dans MY OFFICE et le suivi post-incorporation peut être organisé via FiduLink OS™.
Activité, associés, marchés, flux, licences, besoins bancaires et fiscalité sont cadrés avant la constitution.
SARL, SAS, SA, filiale ou succursale selon la gouvernance, le capital, les investisseurs et le rôle réel au Sénégal.
RCCM, NINEA, DGID, comptabilité, bénéficiaires effectifs, banque et obligations post-création sont intégrés au dossier.
Le Sénégal offre un positionnement régional intéressant, mais la qualité du projet dépend de la cohérence entre marché, activité, capital, équipe, banque et conformité.
Le cadre OHADA permet plusieurs architectures. Le bon véhicule dépend du nombre d’investisseurs, de la gouvernance, du niveau de capitalisation et du rôle de l’entité au sein du groupe.
La Société à Responsabilité Limitée est largement utilisée pour les PME, services, commerce, filiales et activités opérationnelles. Depuis la réforme sénégalaise de 2015, le capital social est librement fixé par les statuts. Cette liberté ne dispense pas de prévoir un capital crédible au regard du projet, des dépenses de lancement et du dossier bancaire.
La Société par Actions Simplifiée est une forme OHADA particulièrement adaptée aux joint-ventures, sociétés de projet, holdings opérationnelles et filiales nécessitant des droits de gouvernance sur mesure. Le droit OHADA ne lui impose pas de capital social minimum et laisse une large place aux statuts.
La SA convient aux entreprises plus structurées, projets industriels, grands investissements et organisations nécessitant une gouvernance formalisée. Hors appel public à l’épargne, le capital social minimum OHADA est fixé à 10 000 000 FCFA.
Une filiale sénégalaise dispose d’une personnalité juridique distincte de sa société mère. La succursale constitue un établissement de l’entreprise étrangère et reste juridiquement rattachée à celle-ci. Le droit OHADA encadre la succursale étrangère, notamment sa localisation ultérieure dans une société de droit d’un État partie sauf dispense applicable.
Aucun tarif FiduLink non vérifié n’est inventé sur cette fiche. Les montants ci-dessous concernent les paramètres juridiques ou fiscaux du Sénégal et non un catalogue commercial.
Le Guide de l’investisseur Sénégal 2026 place le notaire et l’APIX/BCE au cœur du parcours, avec établissement et dépôt des actes, enregistrement, RCCM, NINEA et publication. Les délais réels dépendent de la qualité du dossier et des formalités préalables.
La création est plus fluide lorsque la forme sociale, les bénéficiaires effectifs, la banque, la fiscalité et les licences sont préparés avant le dépôt.
Activité, associés, marchés, pays de flux, investissement, banque et licences sont examinés avant le choix de la forme juridique.
Collecte des identités, domiciles, organigrammes, documents de société mère et éléments permettant d’identifier le contrôle réel de la société.
Préparation de la dénomination, de l’objet social, du siège, de la gouvernance et de la forme correspondant au projet sénégalais.
Définition des parts ou actions, droits de vote, pouvoirs et clauses de gouvernance, puis établissement des actes nécessaires au parcours de constitution.
Coordination des formalités d’enregistrement, d’immatriculation et d’identification administrative dans le cadre applicable.
Organisation de la fiscalité, de la TVA le cas échéant, des obligations employeur et des licences nécessaires à l’activité.
Préparation du compte professionnel, mise en place SYSCOHADA, facturation, conformité et continuité via FiduLink OS™.
L’immatriculation au RCCM et l’obtention du NINEA ne garantissent pas l’ouverture bancaire. La banque examine les dirigeants, associés, bénéficiaires effectifs, activité, origine du patrimoine, provenance des fonds, contrats, pays de clients et fournisseurs et volumes attendus.
Pour une société sénégalaise détenue par des non-résidents ou une filiale de groupe international, le dossier doit expliquer clairement la raison économique de l’implantation à Dakar ou au Sénégal, les fonctions exercées localement, les devises utilisées et les flux avec la société mère ou les partenaires étrangers.
Étudier l’ouverture bancaire avec FiduLink →La fiscalité sénégalaise doit être intégrée au business model avant la création, surtout pour les flux internationaux, le tourisme, les services financiers, les retenues à la source et les transactions intragroupe.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 30 %. Les succursales et établissements stables au Sénégal sont également imposés sur les bénéfices attribuables à leur activité locale. Les sociétés déficitaires ou dont l’impôt calculé est insuffisant peuvent relever d’un minimum d’impôt de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel, plafonné à 5 000 000 XOF selon les règles applicables.
La TVA est normalement de 18 %. Un taux de 10 % s’applique à certaines activités touristiques. Les activités financières concernées relèvent d’une taxe spécifique de 17 % en lieu et place de la TVA. La TVA fait l’objet de déclarations mensuelles et les obligations de facturation électronique doivent être anticipées dans l’organisation comptable.
Les paiements vers des non-résidents peuvent déclencher des retenues à la source, notamment sur certaines prestations et redevances. Les dividendes, intérêts et autres revenus financiers ont également leurs propres taux. Les conventions fiscales applicables peuvent modifier le traitement de certains flux.
Pour une filiale ou une société liée à un groupe étranger, prix de transfert, services intragroupe, prêts, management fees, royalties et distribution de dividendes doivent être documentés. La présence d’une société au Sénégal ne neutralise pas les règles fiscales du pays où les décisions ou prestations sont réellement exercées.
Le Sénégal offre un marché diversifié et un accès régional UEMOA, mais société commerciale, régime d’investissement et licence sectorielle restent des sujets distincts.
SARL et SAS peuvent convenir aux activités de conseil, technologie, distribution, import-export, construction, logistique, sous-traitance, industrie légère et agroalimentaire lorsque le dossier économique est cohérent.
Pour les activités avec stocks, importations ou salariés, les questions douanières, sociales, fiscales et comptables doivent être intégrées dès la constitution.
Création société Sénégal →Une filiale locale permet d’isoler la responsabilité et la gouvernance. La SAS peut être particulièrement adaptée aux joint-ventures. La succursale conserve un lien juridique direct avec la société étrangère et doit être examinée au regard du droit OHADA.
Le choix entre ces formes dépend du contrat, du financement, du risque opérationnel et du rôle réel de l’entité sénégalaise.
Étudier filiale ou succursale →Banque, assurance, paiement, télécommunications, énergie, hydrocarbures, transport, santé et autres activités peuvent relever d’autorisations ou d’un encadrement sectoriel spécifique. Le RCCM n’accorde aucune licence par lui-même.
FiduLink peut coordonner une analyse juridique ou réglementaire lorsqu’un agrément, une autorisation ou un régime d’investissement est nécessaire.
Assistance juridique Afrique →Une société sénégalaise peut être détenue par des associés ou un groupe étranger, sous réserve de l’activité, des documents nécessaires et des réglementations spécifiques. Pour une filiale, la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques doit être documentée.
Le dispositif déclaratif sénégalais identifie notamment comme bénéficiaire effectif la personne détenant directement ou indirectement 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote. Lorsque ce critère ne permet pas d’identifier la personne, les autres moyens de contrôle et, en dernier ressort, le dirigeant principal peuvent être pertinents.
L’adresse légale et l’immatriculation au Sénégal sont nécessaires mais ne démontrent pas à elles seules l’existence économique de l’entreprise. Clients, salariés, contrats, gestion, équipements, licences et fonctions réelles doivent correspondre au business model présenté.
Le Sénégal appartient à l’UEMOA et utilise le franc CFA BCEAO. Les transferts internationaux, investissements, paiements de services et flux intragroupe doivent rester compatibles avec les règles de change, la documentation bancaire et la fiscalité applicable.
Une société sénégalaise doit organiser sa comptabilité selon le référentiel SYSCOHADA, conserver les pièces justificatives, suivre ses obligations DGID et produire les déclarations adaptées à son régime. La comptabilité commence avec la première opération, pas au moment de préparer la liasse fiscale.
La TVA, lorsqu’elle s’applique, fait l’objet de déclarations mensuelles. Les sociétés doivent aussi intégrer les retenues à la source, obligations employeur et formalités sociales lorsque du personnel est recruté. La facturation électronique constitue par ailleurs un axe de modernisation fiscale à intégrer dans l’organisation des entreprises assujetties.
Les bénéficiaires effectifs, associés, dirigeants, siège et principales données corporate doivent rester à jour. Une modification non reflétée dans les registres ou déclarations peut créer un écart entre la banque, la fiscalité et le dossier juridique.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les obligations légales demeurent attachées à la société et à ses responsables.
Découvrir la comptabilité FiduLink →Après la création, MY OFFICE centralise les documents, demandes de conformité, comptabilité, signatures, échanges et échéances nécessaires à la continuité de la société sénégalaise.
Statuts, RCCM, NINEA, décisions, licences et documents corporate centralisés.
Associés, dirigeants, bénéficiaires effectifs, société mère et origine des fonds.
Factures, dépenses, pièces SYSCOHADA et préparation des obligations fiscales.
Décisions, signatures, échéances et continuité administrative du dossier Sénégal.
La liste exacte dépend de la forme juridique, du nombre d’associés, de leur résidence, de l’activité, du besoin bancaire et de l’existence éventuelle d’une société mère étrangère.
SARL, SAS, SA, non-résidents, capital, RCCM, NINEA, DGID, bénéficiaires effectifs, fiscalité, TVA, banque, filiale et succursale : les points à connaître avant de lancer le dossier.
Oui. Des associés et investisseurs étrangers peuvent constituer une société au Sénégal, sous réserve des règles applicables à l’activité, des formalités de constitution, de la conformité KYC/KYB, de l’identification des bénéficiaires effectifs, de la fiscalité et des autorisations sectorielles éventuellement requises.
La SARL est fréquente pour les PME, services, commerce et filiales opérationnelles. La SAS offre une gouvernance statutaire plus flexible. La SA convient aux projets plus capitalisés. Une succursale peut aussi être étudiée lorsqu’une société étrangère souhaite exercer directement au Sénégal.
Depuis la loi sénégalaise de 2015, le capital social de la SARL est librement fixé par les statuts. Il doit toutefois être cohérent avec l’activité, les besoins de financement, les éventuelles licences et les attentes bancaires.
Oui. La Société par Actions Simplifiée est prévue par le droit OHADA applicable au Sénégal. Elle n’est pas soumise à un capital minimum OHADA et permet une organisation statutaire souple de la gouvernance, ce qui la rend adaptée aux joint-ventures, filiales et projets réunissant plusieurs investisseurs.
Pour une Société Anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne, la référence OHADA est de 10 000 000 FCFA de capital minimum. Des exigences supérieures peuvent s’appliquer selon le secteur ou la réglementation spécifique.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 30 %. Un minimum d’impôt peut s’appliquer aux sociétés déficitaires ou dont l’impôt calculé est inférieur au minimum légal.
Le taux normal de TVA est de 18 %. Certaines activités touristiques sont soumises à un taux de 10 %, tandis qu’une taxe spécifique de 17 % peut s’appliquer à certaines activités financières en lieu et place de la TVA.
Le RCCM est l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Le NINEA est le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations. Ces identifiants font partie du socle administratif d’une société sénégalaise.
Le dispositif déclaratif retient notamment la détention directe ou indirecte de 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote. À défaut, les autres moyens de contrôle et, en dernier ressort, le dirigeant principal peuvent être pris en compte selon les règles applicables.
Une filiale est une société sénégalaise juridiquement distincte de la société mère. Une succursale est un établissement de la société étrangère sans personnalité juridique indépendante. Le droit OHADA encadre la succursale étrangère et son maintien dans le temps.
Non. FiduLink peut préparer, structurer et coordonner le dossier bancaire, mais la décision d’acceptation, les limites, les délais et les conditions appartiennent exclusivement à l’établissement financier.
Le coût dépend de la forme juridique, des associés, des documents étrangers, du niveau de représentation, des licences éventuelles et des services demandés. Cette fiche n’affiche volontairement aucun tarif FiduLink non vérifié : une offre est établie selon le dossier.
Présentez votre activité, vos associés ou votre société mère, vos marchés, vos flux et vos besoins bancaires. FiduLink qualifie le projet puis organise le parcours adapté à votre SARL, SAS, SA, filiale ou succursale au Sénégal.