Centralisez la gestion de votre corporation canadienne dans un espace sécurisé : société fédérale ou provinciale, Corporations Canada, Ontario, Québec, Colombie-Britannique ou Alberta, Articles, shareholders, directors, ISC/PCI, BN, CRA, T2, GST/HST, registres, licences, banque et assistance. MY OFFICE® accueille également les sociétés constituées auprès d’un autre prestataire.
À partir de 399 € par an pour une corporation. Activation soumise à l’identification de l’entreprise, de ses shareholders, directors, officers, Individuals with Significant Control et personnes autorisées.
MY OFFICE® transforme les informations dispersées d’une entreprise canadienne en un espace de pilotage structuré. Que votre société soit incorporée au fédéral sous la Canada Business Corporations Act ou au niveau provincial en Ontario, Québec, Colombie-Britannique, Alberta ou ailleurs, vous retrouvez Articles, by-laws, shareholders, directors, officers, ISC/PCI, BN, CRA accounts, GST/HST, comptabilité, licences, annual filings et services dans un seul environnement.
Il s’agit de rattacher et d’importer une corporation canadienne existante dans FiduLink OS™ afin de la gérer en ligne. Cette opération ne remplace ni Corporations Canada, ni un registre provincial, ni le Business Number, les program accounts CRA, les annual returns, ISC/PCI filings, T2, GST/HST, payroll, extra-provincial registrations ou licences. Si votre société n’existe pas encore, FiduLink propose un parcours distinct de création de société au Canada.
Vous pouvez prolonger son administration dans un environnement unifié. MY OFFICE® vous aide à suivre Certificate, Articles, by-laws, shareholders, directors, ISC/PCI, BN, fiscalité, annual returns, T2, licences, échéances et interactions avec les équipes FiduLink.
Vous n’avez pas besoin de recréer votre corporation. Après contrôle des informations et documents, une société constituée par un autre law firm, CPA, corporate service provider, incorporation agent ou cabinet peut être intégrée dans MY OFFICE®.
Le Canada est une fédération. Une corporation peut relever de la CBCA ou d’une loi provinciale, tandis que la Canada Revenue Agency administre la fiscalité fédérale et plusieurs taxes provinciales selon les accords applicables. À cela s’ajoutent les registrations extraprovinciales, taxes provinciales, QST au Québec, PST dans certaines provinces, licences municipales et obligations propres aux registres. MY OFFICE® conserve donc la juridiction de constitution comme une donnée fondamentale.
La société est constituée sous la loi fédérale et doit ensuite respecter Annual Return, ISC, registered office, directors et autres obligations CBCA.
Chaque province ou territoire dispose de son propre cadre corporatif, registre et calendrier de conformité.
Si la corporation compte moins de quatre directors, au moins un doit être resident Canadian. Des secteurs particuliers peuvent imposer une majorité.
Le seuil fédéral regarde les voting shares, la fair market value des shares et le de facto control.
À ajouter aux impôts provinciaux ou territoriaux. La Small Business Deduction dépend du statut et des conditions réelles de la corporation.
Le taux dépend du place of supply et de la province ; les règles QST et PST doivent être suivies séparément lorsqu’elles s’appliquent.
Du fondateur d’une société à Toronto ou Montréal au groupe international opérant plusieurs filiales au Canada, MY OFFICE® apporte une méthode commune pour administrer corporate records, CRA accounts, tax filings, shareholders, directors, ISC/PCI et obligations provinciales depuis un cockpit unique.
Pour gérer Corporations Canada, Annual Return, ISC, BN, CRA, shareholders, directors et extra-provincial registrations.
Pour centraliser Ontario Business Registry, CRA, GST/HST, banking, licences et corporate governance.
Pour organiser Registraire des entreprises, bénéficiaire ultime, NEQ, CRA/Revenu Québec, GST/QST et gouvernance.
Pour gérer registre provincial, registered office, CRA, tax, directors, licences et operations western Canada.
Pour rapprocher IP, contracts, payroll, GST/HST, financing, stock options et documentation corporate.
Pour organiser BN, import-export account, douanes, GST/HST, suppliers, invoices et banque.
Pour relier parent company, UBO, directors, Canadian registrations, tax, transfer pricing et banking KYC.
Pour reprendre le contrôle numérique d’une corporation déjà constituée sans perdre son historique documentaire.
L’enregistrement d’une corporation canadienne dans MY OFFICE® suit un parcours structuré afin de créer un dossier fiable avant d’ouvrir les outils de pilotage, conformité, gouvernance, finance et collaboration.
Essential couvre une société, PRO jusqu’à dix sociétés et Enterprise un nombre illimité de sociétés appartenant au même bénéficiaire économique ou groupe.
Renseignez legal name, corporation number, juridiction fédérale ou provinciale, registered office, anniversary date, fiscal year-end, BN et activité.
Ajoutez shareholders, directors, officers, ISC/PCI, signataires, authorised representatives et personnes contrôlant des trusts ou holdings lorsque pertinent.
Téléversez Certificate, Articles, by-laws, registers, resolutions, shareholder agreements, BN/CRA documents, tax filings et justificatifs KYC/KYB.
FiduLink analyse la cohérence du dossier et peut demander des informations complémentaires selon la province, l’actionnariat, l’activité, la fiscalité ou les flux internationaux.
Après validation, vous accédez au Dashboard, Data Room, outils disponibles et à votre Agent FiduLink pendant douze mois.
La liste exacte dépend de la juridiction de constitution, du nombre d’actionnaires, de la présence de holdings ou trusts, du statut CCPC, de la province d’activité et des comptes CRA activés. Une filiale étrangère ou une corporation opérant dans plusieurs provinces nécessite généralement un dossier plus étendu.
Chaque offre MY OFFICE® donne accès au même socle fonctionnel. La différence porte principalement sur le nombre de sociétés administrées. Ces outils structurent le pilotage quotidien d’une federal corporation, provincial corporation, filiale, société extraprovinciale ou autre structure admissible et facilitent la coordination avec FiduLink, votre CPA, votre lawyer et les autorités compétentes.
Une vue synthétique de votre corporation au Canada, de ses dossiers, alertes, services et prochaines actions.
Un parcours guidé pour configurer le profil, compléter les données corporate, fiscales et provinciales et prendre en main MY OFFICE®.
Des repères opérationnels liés à Corporations Canada, au registre provincial, au CBCA, à la CRA, au BN, à la GST/HST et aux obligations canadiennes.
Le suivi des demandes et dossiers ouverts concernant votre federal corporation, Ontario corporation, Québec company, BC corporation, Alberta corporation ou autre structure admissible.
Une liste claire des annual returns, ISC/PCI updates, tax returns, registrations provinciales, licences et documents restant à traiter.
Organisation des contrôles d’identité, d’actionnariat, de source des fonds et des Individuals with Significant Control / Particuliers ayant un contrôle important.
Lecture structurée de la complétude du dossier et des points nécessitant une attention corporate, fiscale, provinciale ou documentaire.
Suivi des registered office services, licences, registrations extraprovinciales, contrats et échéances configurés pour la corporation.
Automatisation de rappels et d’actions de conformité disponibles dans le portail.
Suivi des informations corporate et événements pertinents lorsque la couverture Corporations Canada et des registres provinciaux le permet.
Centralisation des Articles of Incorporation, by-laws, shareholder registers, directors, ISC/PCI, resolutions, tax documents, licences et contrats.
Outil de signature électronique pour les documents et flux compatibles proposés dans l’environnement.
Gestion numérique du courrier lorsqu’un service de registered office ou de courrier compatible est actif au Canada.
Espaces sécurisés pour partager des pièces lors d’un audit, financement, investment round, M&A, due diligence ou transaction.
Organisation de justificatifs et informations vérifiées pour accélérer certains échanges autorisés.
Outils de coordination comptable à articuler avec un CPA, accountant ou tax adviser compétent au Canada et dans la province concernée.
Vision financière consolidée et suivi des données disponibles pour vos structures et opérations.
Création et organisation des factures internationales de la corporation canadienne.
Préparation de factures structurées ; leur compatibilité avec GST/HST, QST, PST, place-of-supply et systèmes clients doit être validée selon l’opération.
Préparation d’un Banking Pack et mise en relation bancaire selon l’éligibilité, sans garantie d’ouverture.
Organisation des shareholders, directors, officers, ISC/PCI, powers, unanimous shareholder agreements, resolutions et délégations.
Attribution d’accès adaptés aux dirigeants, collaborateurs, CPA, bookkeeper, auditor, lawyer et responsables autorisés.
Échanges, assistance et prise de rendez-vous avec votre Agent FiduLink depuis votre espace.
Point d’accès aux besoins opérationnels et services professionnels disponibles pour l’entreprise au Canada.
Assistants numériques pour explorer les informations du dossier et mieux orienter les prochaines actions.
Accès à des ressources et services conçus pour lancer ou développer une activité au Canada et en Amérique du Nord.
Consultation d’offres commerciales pertinentes disponibles dans l’écosystème FiduLink.
Gestion du compte client, des crédits et des commandes de services éligibles.
Espace dédié aux interactions de partenariat et opportunités proposées selon votre profil.
Accès simplifié à des prestations complémentaires sur demande, devis et conditions d’éligibilité.
La complexité canadienne vient moins de la digitalisation que de la coexistence des niveaux d’administration. Une corporation fédérale doit surveiller Corporations Canada tout en restant enregistrée dans les provinces où elle exerce. Une corporation provinciale doit suivre son registre local tout en remplissant ses obligations CRA. MY OFFICE® rassemble ces calendriers sans les confondre.
Le même mot « corporation » peut cacher deux architectures de conformité différentes.
Une société fédérale est régie par la Canada Business Corporations Act et Corporations Canada. Une société provinciale dépend de sa loi locale : Ontario Business Corporations Act, Loi sur les sociétés par actions du Québec, Business Corporations Act de Colombie-Britannique, Alberta Business Corporations Act, etc. Les règles de directors, registered office, annual return et bénéficiaire ultime peuvent varier. MY OFFICE® place donc la juridiction au sommet du profil de l’entreprise et rattache chaque obligation au bon registre.
La filing period d’une corporation fédérale est liée à sa date anniversaire, pas à son fiscal year-end.
Corporations Canada exige l’Annual Return dans les 60 jours suivant la anniversary date d’une corporation CBCA. Depuis 2024, les renseignements ISC doivent être déposés en même temps. La T2 Corporation Income Tax Return suit un autre calendrier et doit être produite dans les six mois suivant le tax year-end. Une société peut donc être corporate-compliant mais tax-delinquent, ou l’inverse. MY OFFICE® crée deux Required Actions distinctes afin d’éviter cette confusion très fréquente.
Le régime fédéral ne regarde pas uniquement le pourcentage de voting shares.
Corporations Canada définit un Individual with Significant Control comme un particulier qui possède, contrôle ou dirige 25 % ou plus des voting shares, ou 25 % ou plus de l’ensemble des shares selon leur fair market value, ou qui exerce un control in fact. Le test s’applique aussi aux détentions conjointes, concert parties et trusts. Depuis le 22 janvier 2024, la corporation doit non seulement tenir son registre interne mais aussi déposer les renseignements ISC auprès de Corporations Canada.
Pour les petites boards fédérales, cette règle peut imposer concrètement au moins un director canadien.
La section 105 de la CBCA prévoit qu’au moins 25 % des directors doivent être resident Canadians. Si la corporation a moins de quatre directors, au moins un doit être résident canadien. Pour certains secteurs soumis à des restrictions de Canadian ownership ou control, une majorité peut être requise. Cette règle ne doit toutefois pas être copiée automatiquement sur toutes les provinces, dont les lois et exigences doivent être vérifiées séparément.
L’obtention du BN et l’ajout de program accounts sont désormais davantage intégrés au compte numérique CRA.
La Canada Revenue Agency a annoncé qu’à compter du 14 juillet 2026, Business Registration Online n’est plus accessible comme auparavant : le service doit être ouvert via le compte CRA, un Sign-In Partner ou certains provincial partners. Les BN registrations et CRA program accounts comme GST/HST ou payroll sont donc encore plus dépendants d’une gestion propre des accès numériques. MY OFFICE® peut conserver BN, program account numbers et responsible users sans stocker de mots de passe.
Le Canada combine un impôt fédéral et un impôt provincial ou territorial.
La CRA affiche un federal net tax rate de 15 % après federal abatement et general tax reduction. Les Canadian-controlled private corporations admissibles à la Small Business Deduction peuvent appliquer un taux fédéral net de 9 % sur le revenu admissible. Il faut ensuite ajouter le taux provincial ou territorial correspondant. Pour une société détenue ou contrôlée par des non-résidents, la qualification CCPC ne doit jamais être supposée automatiquement : elle doit être confirmée par le CPA ou tax adviser.
Le lieu du client ou de la supply peut changer le taux, même lorsqu’un fournisseur est établi dans une autre province.
La CRA rappelle que le taux dépend des place-of-supply rules. Les taxable supplies utilisent 5 % GST dans les non-participating provinces, 13 % HST en Ontario, 14 % en Nouvelle-Écosse depuis avril 2025 et 15 % dans les autres participating provinces. Le Québec ajoute son QST et certaines provinces maintiennent une PST. MY OFFICE® organise registrations et invoices, mais le calcul de taxe doit rester connecté au lieu réel de la supply.
Même une corporation inactive ou sans impôt peut avoir une obligation de filing.
La CRA exige en règle générale que les corporations résidentes déposent une T2 Corporation Income Tax Return chaque tax year, même lorsqu’aucun tax n’est payable, sous réserve d’exceptions limitées. La return est due dans les six mois suivant le tax year-end et les financial statements ou GIFI correspondants doivent accompagner le dossier. Pour les tax years commençant après 2023, la majorité des corporations doivent transmettre la T2 électroniquement.
Essential, PRO et Enterprise incluent l’accès à la solution Agent pendant un an. Votre Agent FiduLink est un point de contact humain qui répond à vos questions sur l’utilisation de MY OFFICE®, vous aide à vous orienter dans le portail et facilite la coordination des demandes relatives à votre société au Canada. Lorsque le besoin exige une intervention juridique, fiscale, comptable, Corporations Canada, registre provincial, CRA, ISC/PCI, GST/HST, QST, banking ou licence spécialisée, il vous oriente vers le service approprié, qui peut faire l’objet d’un devis séparé.
Votre corporation est établie à Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Ottawa, Edmonton, Québec, Winnipeg, Halifax ou dans un autre pôle économique ? MY OFFICE® permet aux utilisateurs autorisés d’accéder au dossier et aux outils en ligne, y compris lorsque shareholders, directors, CPA ou équipes travaillent dans plusieurs provinces ou pays.
Consultez les informations disponibles sans dépendre d’un classeur, d’un cabinet ou d’une boîte e-mail unique.
Attribuez des accès cohérents avec les responsabilités et limitez l’exposition des données sensibles.
Suivez federal corporation, extra-provincial registrations et taxes locales depuis le même dossier.
Gérez votre corporation canadienne aux côtés des autres entités du groupe dans plusieurs juridictions.
Le Canada continue à renforcer la digitalisation des filings tout en améliorant la transparence sur la propriété des sociétés. Pour une corporation internationale, les deux sujets les plus opérationnels en 2026 sont la sécurisation des accès CRA et la qualité du registre ISC/PCI. MY OFFICE® permet de traiter ces évolutions comme des processus continus plutôt que comme de simples formalités d’incorporation.
La Canada Revenue Agency a modifié l’accès à Business Registration Online pour améliorer la sécurité. Les utilisateurs doivent désormais se connecter avec leurs CRA credentials, un Sign-In Partner ou un provincial partner admissible avant de créer un Business Number ou d’ajouter un program account comme GST/HST ou payroll.
Cette réforme renforce une règle de gouvernance numérique essentielle : les identifiants administratifs d’une corporation ne doivent pas dépendre d’un seul salarié, d’un ancien CPA ou d’une adresse e-mail inaccessible. MY OFFICE® conserve les numéros, rôles et responsables autorisés, tandis que les mots de passe restent dans des outils sécurisés adaptés.
Depuis 2024, les corporations CBCA déposent leurs renseignements ISC au moment de l’Annual Return. Corporations Canada continue en 2026 à publier et améliorer ses outils ISC, notamment pour identifier les personnes qui contrôlent la corporation, directement, indirectement, en concert ou via un trust.
Pour les groupes étrangers, cette transparence rend indispensable un ownership chart à jour reliant la corporation canadienne à sa parent company et aux personnes physiques finales. Les données de la banque, du registre ISC et du KYC FiduLink doivent rester cohérentes.
Une partie des renseignements ISC déposés auprès de Corporations Canada est accessible publiquement selon les règles applicables. Les corporations doivent donc fournir des données exactes et utiliser une address for service lorsque cette option est appropriée.
La T2 électronique est devenue la norme pour la plupart des corporations et CRA Account devient le point central de plusieurs services business. La gestion des accès est désormais un élément de business continuity.
Le régime fédéral ISC n’efface pas les obligations provinciales. Le Québec, par exemple, exige l’identification des bénéficiaires ultimes dans son propre registre ; chaque province doit donc rester configurée séparément.
Les trois abonnements proposent les mêmes fonctions et un Agent FiduLink pendant douze mois. Choisissez principalement selon le nombre de corporations au Canada et dans les autres juridictions que vous souhaitez centraliser.
Pour gérer 1 federal ou provincial corporation au Canada.
Pour gérer jusqu’à 10 sociétés dans une interface commune.
Nombre illimité de sociétés d’un même bénéficiaire économique ou groupe.
Prix affichés pour l’abonnement annuel à MY OFFICE®. Registered office, legal services, CPA, bookkeeping, Corporations Canada, provincial filings, Annual Return, ISC, T2, GST/HST, QST/PST, payroll, licences, banque et autres prestations spécifiques ne sont pas inclus sauf mention ou commande séparée.
La plateforme fournit un environnement de gestion et d’assistance. Certaines opérations nécessitent cependant une prestation professionnelle, un service local actif ou le paiement de frais externes.
| Élément | Dans MY OFFICE® | Précision importante |
|---|---|---|
| Accès aux 30 fonctions | Inclus | Selon disponibilité technique, couverture juridictionnelle et configuration du dossier. |
| Agent FiduLink 12 mois | Inclus | Orientation, réponses et coordination ; les missions spécialisées restent distinctes. |
| Data Room société | Inclus | Le client reste responsable de documents exacts, complets, licites et actualisés. |
| Outils de facturation | Inclus | Ils ne remplacent pas GST/HST/QST/PST returns ni les logiciels comptables obligatoires. |
| Registered office / agent | Service séparé | Les exigences et fournisseurs dépendent de la loi fédérale ou provinciale applicable. |
| Registry, CRA et tax filings | Service séparé | Honoraires professionnels, filing fees et taxes sont facturés selon l’opération. |
| Conseil juridique, fiscal ou comptable | Service séparé | Une analyse personnalisée requiert une mission formalisée avec le professionnel approprié. |
La solution s’adresse aux corporations constituées ou actives dans les principaux centres économiques. Une corporation fédérale ou ontarienne à Toronto peut utiliser le même cockpit qu’une société québécoise à Montréal, une BC company à Vancouver ou une Alberta corporation à Calgary. Les filings corporate et fiscaux restent cependant propres à chaque juridiction.
Cette page concerne la gestion d’une corporation canadienne existante. Si votre projet est encore au stade de la constitution, utilisez le parcours FiduLink de création dédié afin d’éviter toute confusion entre incorporation fédérale ou provinciale et administration quotidienne dans MY OFFICE®.
Votre federal corporation, Ontario corporation, Québec company, BC corporation ou autre structure existe déjà, chez FiduLink ou auprès d’un concurrent : sélectionnez l’offre adaptée et lancez l’intégration.
Commencer avec EssentialVous ne possédez pas encore d’entreprise au Canada : découvrez l’incorporation fédérale ou provinciale, Toronto, Montréal, Vancouver, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, la banque et l’accompagnement FiduLink.
Voir la création de société au CanadaRetrouvez les réponses aux principales questions sur l’enregistrement, l’administration et le pilotage d’une federal corporation, provincial corporation, filiale ou structure admissible dans FiduLink OS™.
Oui. Une federal corporation, une corporation provinciale en Ontario, Québec, Colombie-Britannique, Alberta ou ailleurs, une filiale, une société extraprovinciale ou une autre structure admissible peut être intégrée après vérification de son registre, de ses directors, shareholders, ISC/PCI, Business Number et documents KYC/KYB.
Non. Enregistrer une société dans MY OFFICE® signifie rattacher une corporation existante à FiduLink OS™. L’incorporation fédérale ou provinciale, le BN, les comptes CRA, l’extraprovincial registration, GST/HST, payroll et autres formalités relèvent du parcours de création ou de prestations distinctes.
Une corporation fédérale est constituée sous la Canada Business Corporations Act et administrée par Corporations Canada. Une corporation provinciale est créée sous la loi de la province ou du territoire choisi. Les règles de registre, annual return, director residency, beneficial ownership et extra-provincial registration peuvent donc différer.
L’incorporation fédérale donne une existence sous la CBCA et une protection nationale du nom selon les règles applicables, mais la corporation peut devoir s’enregistrer dans les provinces ou territoires où elle carries on business. Il faut donc distinguer federal incorporation et extraprovincial registrations.
La CBCA prévoit qu’une corporation doit avoir un ou plusieurs directors. Une distributing corporation dont les titres sont détenus par plus d’une personne doit avoir au moins trois directors, avec des exigences supplémentaires prévues par la loi.
Oui. La CBCA prévoit en règle générale qu’au moins 25 % des directors doivent être resident Canadians. Si la corporation compte moins de quatre directors, au moins un director doit être résident canadien. Certains secteurs réglementés exigent une majorité de resident Canadians.
Oui en règle générale. Le Canada autorise l’actionnariat étranger dans de nombreux secteurs, mais certaines activités sont soumises à des restrictions de Canadian ownership ou control. La banque, la fiscalité, Investment Canada Act et les licences sectorielles doivent être vérifiées selon le projet.
Le Business Number est l’identifiant de base utilisé par la Canada Revenue Agency pour une entreprise. Des program accounts peuvent être rattachés au BN, notamment corporation income tax, GST/HST, payroll ou import-export selon les besoins.
Depuis le 14 juillet 2026, Business Registration Online n’est accessible qu’après connexion au compte CRA. Les nouvelles inscriptions BN et les CRA program accounts doivent donc être réalisées en ligne via les identifiants CRA, un Sign-In Partner ou certains partenaires provinciaux autorisés.
L’offre Essential est proposée à 399 € par an et couvre une société. Elle inclut les 30 fonctions MY OFFICE® et un Agent FiduLink pendant douze mois, sous réserve de la disponibilité fonctionnelle et de l’éligibilité du dossier.
PRO, à 999 € par an, permet de gérer jusqu’à dix sociétés. Enterprise, à 4 999 € par an, couvre un nombre illimité de sociétés appartenant au même bénéficiaire économique ou groupe, pour un usage interne non transférable.
Oui. Essential, PRO et Enterprise donnent accès au même socle de 30 fonctions et à un Agent FiduLink pendant douze mois. La différence principale porte sur le nombre de sociétés administrées.
Pour une corporation fédérale, un ISC est notamment un particulier qui possède, contrôle ou dirige au moins 25 % des actions avec droit de vote ou au moins 25 % de toutes les actions selon leur juste valeur marchande, ou qui exerce un contrôle de fait sur la corporation.
Oui. Elle doit identifier ses Individuals with Significant Control, tenir un registre contenant les informations prescrites et documenter les démarches entreprises pour mettre ces données à jour. Le registre et les filings ISC constituent deux couches complémentaires de conformité.
Depuis le 22 janvier 2024, les corporations CBCA doivent déposer les informations ISC en même temps que leur Annual Return. Elles doivent également transmettre les changements d’ISC selon les délais prévus par Corporations Canada.
Une corporation fédérale active doit déposer son Annual Return chaque année dans les 60 jours suivant sa anniversary date. Cette Annual Return corporate ne doit pas être confondue avec la T2 Corporation Income Tax Return déposée auprès de la CRA.
Non. Le régime ISC de Corporations Canada concerne les corporations régies par la CBCA. Les provinces et territoires disposent de leurs propres lois et mécanismes de transparence. Le Québec, par exemple, utilise la notion de bénéficiaire ultime et un seuil de 25 % ou plus dans plusieurs situations.
La Canada Revenue Agency indique un taux fédéral net général de 15 % après l’abattement et la réduction générale. À ce taux s’ajoute normalement l’impôt provincial ou territorial applicable selon la juridiction et l’allocation du revenu.
Pour une Canadian-controlled private corporation qui satisfait aux conditions de la Small Business Deduction, le taux fédéral net est de 9 % sur le revenu admissible. Une corporation contrôlée par des non-résidents ne doit pas être présumée automatiquement admissible au statut CCPC.
Le taux dépend du place of supply. La GST est de 5 % dans les provinces non participantes. L’HST est de 13 % en Ontario, de 14 % en Nouvelle-Écosse depuis le 1er avril 2025 et de 15 % dans les autres provinces participantes. Le Québec applique aussi son propre QST.
La T2 Corporation Income Tax Return doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque tax year. Cette obligation s’applique aux corporations résidentes, y compris lorsqu’aucun impôt n’est payable, sous réserve des exceptions limitées prévues par la loi.
Le solde est généralement payable deux mois après la fin du tax year. Certaines Canadian-controlled private corporations admissibles peuvent bénéficier d’un délai de trois mois lorsque les conditions prévues par la CRA sont respectées.
Pour les tax years commençant après 2023, la CRA impose le dépôt électronique de la T2 à la plupart des corporations, avec certaines exceptions notamment pour certaines insurance corporations, non-resident corporations et autres catégories expressément prévues.
Non, sauf service séparément commandé et expressément confirmé. MY OFFICE® facilite l’organisation et le suivi, mais Annual Return, ISC, T2, GST/HST, payroll, registrations provinciales, licences et autres formalités officielles ne sont pas automatiquement comprises.
Connectez votre corporation canadienne à MY OFFICE®, rassemblez ses informations essentielles et pilotez-la avec 30 fonctions, un espace sécurisé et un Agent FiduLink pendant douze mois.
