Centralisez la gestion de votre société indienne dans un espace sécurisé : Certificate of Incorporation, MCA, Registrar of Companies, CIN, PAN, TAN, GSTIN, directors, shareholders, Significant Beneficial Owners, gouvernance, comptabilité, facturation, échéances et assistance. MY OFFICE® accueille également les sociétés en Inde constituées auprès d’un autre prestataire.
À partir de 399 € par an pour une société. Activation soumise à l’identification de la société, de ses directors, actionnaires, partenaires, bénéficiaires effectifs et personnes autorisées.
MY OFFICE® transforme les informations d’une entreprise indienne en un dossier structuré et exploitable. Une Private Limited Company, LLP, filiale, société de services, société technologique, structure de trading, entreprise industrielle ou entité intégrée à un groupe international peut ainsi centraliser ses documents corporate, ses responsables, sa propriété, ses obligations fiscales, ses factures et ses demandes dans un même environnement numérique.
Il s’agit de rattacher une société indienne existante à FiduLink OS™ pour la piloter en ligne. Cette opération ne remplace ni son incorporation officielle auprès du Ministry of Corporate Affairs et du Registrar of Companies, ni son Certificate of Incorporation, ni ses formalités PAN, TAN, GST ou autres enregistrements obligatoires. Si la société n’existe pas encore, FiduLink propose un parcours séparé de création de société en Inde.
MY OFFICE® permet de prolonger le parcours après l’incorporation. Les documents MCA, le CIN, les statuts, les directors, shareholders, registres, déclarations, demandes et services peuvent être suivis dans une interface commune.
Une société indienne existante n’a pas besoin d’être recréée. Après contrôle de ses informations, de son historique, de ses responsables et de sa chaîne de détention, une entreprise constituée auprès d’un autre cabinet, Company Secretary ou prestataire peut être intégrée à MY OFFICE®.
La gestion d’une société en Inde combine les exigences du Companies Act 2013, les formalités du Ministry of Corporate Affairs, les obligations du Registrar of Companies, la fiscalité directe, la GST, la comptabilité, l’audit lorsque requis et la transparence sur les bénéficiaires effectifs. MY OFFICE® aide à organiser ce corpus documentaire sans se substituer aux autorités, Chartered Accountants, Company Secretaries, avocats ou fiscalistes compétents.
La Private Limited Company est couramment utilisée par les entrepreneurs, filiales, startups, sociétés de services, groupes et investisseurs souhaitant une structure de capitaux en Inde.
Le Corporate Identification Number identifie la société auprès du MCA. PAN et TAN structurent son identité fiscale et ses obligations de retenue à la source lorsqu’elles sont applicables.
Une domestic company peut opter pour le régime 115BAA sous conditions. Surcharge et health & education cess s’ajoutent, tandis que d’autres régimes restent possibles selon le profil.
La GST indienne varie selon la nature de la fourniture. 18 % est très fréquent pour les services professionnels, techniques, IT et de nombreux autres flux, sans constituer un taux universel.
Les sociétés concernées suivent un calendrier annuel comprenant notamment états financiers, Annual Return, réunions, registres, déclarations fiscales et autres formulaires selon leur catégorie.
Les règles de Significant Beneficial Ownership imposent l’identification et la déclaration de certaines personnes exerçant une détention ou un contrôle significatif selon la structure de propriété.
Du fondateur d’une seule Private Limited au groupe international opérant dans plusieurs États indiens, MY OFFICE® apporte une architecture commune pour le suivi corporate, fiscal, documentaire et opérationnel.
Pour centraliser cap table, directors, investisseurs, contrats, propriété intellectuelle, dossiers financiers et documents de levée.
Pour piloter une activité logicielle, BPO, consulting, ingénierie, design, support ou services professionnels avec facturation et GST.
Pour regrouper contrats, fournisseurs, clients, factures, banque, conformité, licences et éléments nécessaires aux opérations internationales.
Pour rapprocher le dossier de la filiale indienne de celui du siège international tout en conservant les particularités réglementaires locales.
Pour suivre ventes, factures, GSTIN, partenaires, prestataires, données financières et documents d’une activité digitale opérant sur le marché indien.
Pour organiser la documentation corporate et opérationnelle d’une société de production, d’assemblage ou de fourniture industrielle.
Pour structurer participations, bénéficiaires effectifs, décisions, investissements, dividendes, financement et gouvernance de groupe.
Pour reprendre le pilotage d’une entreprise constituée par un concurrent sans perdre son historique corporate et fiscal.
L’intégration d’une société indienne commence par la constitution d’un dossier de référence fiable. L’objectif est d’éviter qu’un CIN, un GSTIN, une résolution, un document d’actionnariat ou une pièce KYC soit stocké dans cinq endroits différents avec cinq versions différentes.
Essential couvre une société, PRO jusqu’à dix sociétés et Enterprise un nombre illimité de sociétés appartenant au même bénéficiaire économique ou groupe.
Renseignez la legal name, forme, CIN ou LLPIN, registered office, State, activité, date d’incorporation, PAN, TAN et GSTIN lorsqu’ils sont applicables.
Ajoutez directors, DIN, shareholders, partners, authorised signatories, personnes de contrôle et Significant Beneficial Owners.
Téléversez Certificate of Incorporation, MOA, AOA, registres, Annual Return, états financiers et justificatifs de conformité disponibles.
Le dossier fait l’objet d’une revue de cohérence. Des informations supplémentaires peuvent être demandées selon l’activité, la détention ou les services souhaités.
Après validation, la société apparaît dans MY OFFICE® avec Data Room, outils, suivis, demandes et Agent FiduLink pendant douze mois.
Le dossier demandé dépend de la forme sociale, de l’ancienneté, des changements intervenus, de l’activité, de la propriété étrangère éventuelle et des services activés. Plus les documents sont cohérents dès l’entrée, plus la gestion ultérieure est propre.
Chaque abonnement MY OFFICE® donne accès au même socle de 30 fonctions. La différence porte principalement sur le nombre de sociétés administrées. Les outils sont organisés pour relier les données corporate, les personnes, les documents, la conformité, la finance et les services de votre société indienne.
Vue synthétique de l’entreprise, de ses documents, alertes, services, dossiers et prochaines actions.
Parcours guidé pour configurer la société, importer les données et compléter les informations essentielles.
Repères opérationnels concernant l’Inde, le MCA, le RoC, la GST et les obligations structurantes.
Suivi des demandes, missions et dossiers ouverts concernant votre société indienne.
Liste claire des informations, documents, validations et tâches encore nécessaires pour maintenir un dossier exploitable.
Organisation des contrôles d’identité, de détention, de Significant Beneficial Ownership et des pièces de conformité.
Lecture structurée de la complétude du dossier et des points corporate ou fiscaux nécessitant une attention.
Suivi des renouvellements de services, licences, certificats et échéances configurés pour votre entreprise.
Rappels et automatisations destinés à réduire les oublis dans les workflows de conformité disponibles.
Suivi des informations corporate MCA/RoC lorsque la couverture technique et les données nécessaires sont disponibles.
Centralisation du Certificate of Incorporation, MOA, AOA, annual filings, registres, résolutions, contrats et pièces sensibles.
Outil de signature électronique pour les documents et flux compatibles disponibles dans l’environnement.
Gestion numérique du courrier lorsqu’un service d’adresse ou de courrier actif et compatible est associé à la société.
Espaces sécurisés pour partager des documents lors d’une due diligence, transaction, investissement, audit ou opération de groupe.
Organisation d’informations et justificatifs vérifiés facilitant certains échanges autorisés avec partenaires et prestataires.
Outils de coordination comptable internationale à articuler avec un Chartered Accountant ou professionnel indien compétent.
Vue financière consolidée des informations disponibles pour les différentes sociétés et opérations de votre groupe.
Création et organisation de factures internationales à utiliser avec les contrôles GST, place of supply et règles locales applicables.
Préparation de factures structurées UBL 2.1 pour les flux compatibles ; les exigences indiennes d’e-Invoicing et d’IRN doivent être vérifiées séparément.
Préparation d’un Banking Pack et mise en relation selon l’éligibilité, sans garantie d’ouverture par un établissement.
Organisation des directors, shareholders, partners, mandats, décisions, résolutions et éléments de gouvernance.
Attribution d’accès adaptés aux dirigeants, collaborateurs, CA, Company Secretary, avocats et autres personnes autorisées.
Échanges, assistance et rendez-vous avec votre Agent FiduLink depuis l’espace sécurisé.
Point d’accès aux besoins opérationnels et services professionnels disponibles pour votre entreprise en Inde.
Assistants numériques pour explorer le dossier et identifier plus rapidement les prochaines actions pertinentes.
Accès à des ressources et services conçus pour lancer ou développer une activité internationale.
Consultation d’offres commerciales pertinentes accessibles dans l’écosystème FiduLink.
Gestion du compte client, des crédits et commandes de services éligibles depuis une interface commune.
Espace dédié aux interactions de partenariat et opportunités proposées selon le profil de l’entreprise.
Accès simplifié à des prestations complémentaires sur demande, devis, disponibilité et critères d’éligibilité.
L’environnement rassemble des éléments qui, dans la pratique, sont souvent répartis entre le portail MCA, le Chartered Accountant, le Company Secretary, les équipes internes, la banque, le consultant GST et plusieurs boîtes e-mail. MY OFFICE® crée un point central de pilotage.
Certificate of Incorporation, MOA, AOA, Annual Return, états financiers et résolutions sont regroupés dans un dossier unique.
Une société en Inde échange avec plusieurs intervenants et systèmes. Le CIN, le Certificate of Incorporation, les documents statutaires, les données MCA et les annual filings doivent rester cohérents. MY OFFICE® organise ces pièces afin de réduire les incohérences et de fournir plus rapidement un dossier exploitable lors d’un audit, d’une demande bancaire, d’une opération d’investissement ou d’un contrôle de conformité.
Visualisez les responsables, actionnaires, partenaires, pouvoirs et bénéficiaires significatifs rattachés à l’entreprise.
Le pilotage d’une Private Limited suppose de savoir qui dirige la société, qui détient les actions, qui peut l’engager et quelles personnes exercent un contrôle significatif. Le Governance Hub et les outils KYC/UBO permettent de rapprocher ces données des documents disponibles et des déclarations requises, notamment lorsque la propriété comporte plusieurs sociétés ou investisseurs étrangers.
Les références fiscales, factures et justificatifs sont rapprochés pour faciliter le travail des équipes et professionnels.
Une société indienne peut relever de différents régimes de corporate tax. Le taux optionnel de 22 % de la section 115BAA ne doit pas être confondu avec un taux universel : surcharge et cess s’ajoutent et le choix implique des conditions. La GST fonctionne également avec plusieurs taux, exemptions, règles de place of supply et obligations d’enregistrement. MY OFFICE® aide à conserver les documents et données nécessaires aux professionnels qui assurent la préparation et la validation des déclarations.
Transformez les échéances corporate en actions identifiables et documentées plutôt qu’en rappels isolés.
La vie d’une société indienne comporte un ensemble de réunions, documents, états financiers, Annual Return et formulaires. Les délais exacts dépendent de la société et de la date de son AGM. MY OFFICE® permet de rattacher les échéances aux documents correspondants, de conserver les preuves de dépôt disponibles et de préparer les échanges avec le Company Secretary ou le Chartered Accountant.
Les entreprises concernées peuvent devoir transmettre certaines factures au système e-Invoice avant de les utiliser fiscalement.
Le dispositif indien d’e-Invoicing s’applique aux contribuables dépassant le seuil de chiffre d’affaires agrégé notifié, actuellement fixé à 5 crore INR pour le champ général visé par le système, sous réserve des exemptions et règles applicables. MY OFFICE® propose ses propres outils de facturation et UBL 2.1, mais ils ne remplacent pas l’obligation de générer ou reporter un IRN lorsqu’une entreprise est soumise au régime indien.
Présentez l’entreprise, ses responsables, son activité et ses flux de façon structurée avant toute mise en relation.
Un établissement bancaire analyse notamment l’identité de la société, les directors, les actionnaires, les bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds, le business model, les pays concernés et la cohérence des flux. Le module Banking Introduction aide à préparer ces éléments et à envisager une mise en relation selon l’éligibilité. La décision finale appartient toujours à l’établissement concerné.
Essential, PRO et Enterprise incluent l’accès à la solution Agent pendant douze mois. Votre Agent FiduLink répond aux questions d’utilisation de MY OFFICE®, vous aide à retrouver les fonctions adaptées et coordonne vos demandes concernant votre société en Inde. Lorsqu’une mission requiert un Chartered Accountant, Company Secretary, avocat, fiscaliste, banque ou spécialiste local, l’Agent vous oriente vers le service approprié, qui peut faire l’objet d’une commande ou d’un devis séparé.
Votre registered office ou votre activité se trouve à New Delhi, Mumbai, Bengaluru, Hyderabad, Chennai, Pune, Ahmedabad, Kolkata, Gurugram, Noida, Jaipur ou Kochi ? MY OFFICE® permet aux utilisateurs autorisés d’accéder au même dossier corporate en ligne, y compris lorsque les founders, directors, shareholders et équipes travaillent depuis plusieurs villes ou pays.
Consultez les informations disponibles sans dépendre d’un ordinateur ou classeur unique.
Attribuez des droits cohérents avec les responsabilités de chaque intervenant.
Gérez la société indienne avec les autres entités de votre groupe international.
Conservez la chronologie des documents, demandes, actions et décisions dans un espace structuré.
Les trois abonnements comprennent le même socle de 30 fonctions et un Agent FiduLink pendant douze mois. Le choix dépend principalement du nombre de sociétés en Inde et dans les autres juridictions que vous souhaitez centraliser.
Pour gérer 1 société, notamment une Private Limited Company en Inde.
Pour gérer jusqu’à 10 sociétés dans une interface commune.
Nombre illimité de sociétés d’un même bénéficiaire économique ou groupe.
Prix affichés pour l’abonnement annuel MY OFFICE®. Les services de Company Secretary, Chartered Accountant, Registered Office, comptabilité, audit, GST, déclarations fiscales, formalités MCA/RoC, frais officiels, licences, traductions, apostilles, services bancaires et autres prestations spécifiques ne sont pas inclus sauf mention ou commande séparée.
La plateforme fournit un environnement de gestion et d’assistance. Elle ne transforme pas automatiquement chaque outil numérique en formalité officielle : certains dépôts et validations nécessitent un professionnel, une signature, un portail public ou des frais externes.
| Élément | Dans MY OFFICE® | Précision importante |
|---|---|---|
| Accès aux 30 fonctions | Inclus | Selon disponibilité technique, couverture juridictionnelle et configuration du dossier. |
| Agent FiduLink 12 mois | Inclus | Assistance portail, orientation et coordination ; les prestations réglementées sont séparées. |
| Data Room société | Inclus | Le client reste responsable de fournir des documents exacts, licites, complets et à jour. |
| Outils de facturation | Inclus | Ils ne remplacent pas la validation des règles GST, e-Invoicing, place of supply ou comptables indiennes. |
| Banking Introduction | Accès inclus | Toute relation bancaire reste soumise aux contrôles et à la décision finale de l’établissement. |
| Smart Mailroom | Outil disponible | Son utilisation suppose un service d’adresse ou de courrier actif et compatible. |
| Company Secretary / CA | Service séparé | À commander lorsqu’une intervention professionnelle ou certification est requise. |
| Comptabilité, audit & GST | Service séparé | Les déclarations et travaux réglementés sont assurés ou validés par les professionnels compétents. |
| Formalités MCA / RoC | Service séparé | Honoraires, frais officiels, DSC, certifications et débours sont facturés selon l’opération. |
| Conseil juridique ou fiscal | Service séparé | Une analyse personnalisée nécessite une mission avec le professionnel approprié. |
La solution s’adresse aux entreprises établies dans toute l’Inde. Une société à Maharashtra peut utiliser le même environnement numérique qu’une entreprise au Karnataka, Delhi, Tamil Nadu, Telangana, Gujarat, Haryana, Uttar Pradesh, Rajasthan, Kerala ou West Bengal. Les formalités et obligations locales ou sectorielles restent néanmoins liées au State, à l’activité et à la licence concernée.
Cette page concerne la gestion d’une société existante. Si votre projet est encore au stade de la constitution, utilisez le parcours FiduLink dédié à la création d’une Private Limited, d’une filiale ou d’une implantation en Inde.
Votre entreprise indienne existe déjà, chez FiduLink ou auprès d’un concurrent : sélectionnez l’offre adaptée et lancez l’intégration de votre dossier.
Commencer avec EssentialVous ne possédez pas encore d’entreprise en Inde : découvrez le parcours FiduLink pour la constitution, les formalités MCA/RoC, la conformité, le GST et l’accompagnement opérationnel.
Voir la création de société en IndeRetrouvez les réponses aux principales questions concernant l’intégration, le MCA, le Registrar of Companies, le GST, la fiscalité, les annual filings et le pilotage d’une société indienne avec FiduLink OS™.
Oui. Une société créée par un autre prestataire peut être intégrée après vérification de son existence, de son CIN ou LLPIN, de ses statuts, directors, shareholders ou partners, bénéficiaires effectifs et pièces KYC/KYB.
Non. Enregistrer une société dans MY OFFICE® signifie connecter une entité existante à votre bureau numérique. Une nouvelle incorporation officielle relève du parcours de création de société en Inde et des formalités MCA/RoC correspondantes.
La solution peut notamment accueillir une Private Limited Company, une LLP, certaines filiales ou branches et d’autres structures admissibles, sous réserve de la revue du dossier, de l’activité et des critères de conformité.
Le Corporate Identification Number est un identifiant attribué à une société enregistrée auprès du Registrar of Companies. Il permet notamment de rattacher l’entité à son dossier MCA et à ses informations corporate.
Le CIN identifie la société au registre corporate. Le PAN est son identifiant fiscal principal, le TAN concerne les obligations de tax deduction ou collection at source lorsqu’elles s’appliquent et le GSTIN identifie un enregistrement sous le régime GST.
Non. Le taux de 22 % correspond au régime optionnel prévu par la section 115BAA pour les domestic companies qui remplissent les conditions et renoncent à certains avantages. Surcharge et cess s’ajoutent. D’autres sociétés peuvent relever de taux de 25 % ou 30 % selon leur situation.
Il n’existe pas un taux unique applicable à toutes les opérations. Plusieurs taux existent. Le taux de 18 % est courant pour de nombreux services professionnels, techniques, IT ou commerciaux, mais il faut vérifier la classification, la nature de la fourniture et les règles de place of supply.
Non. MY OFFICE® apporte des outils de gestion, facturation, documents et coordination. Les comptes, audits, déclarations fiscales, certifications et travaux réservés doivent être réalisés ou validés par les professionnels compétents.
AOC-4 est utilisé pour le dépôt de documents financiers auprès du Registrar, tandis que MGT-7 sert à l’Annual Return de nombreuses sociétés. Certaines small companies ou OPC peuvent relever de MGT-7A. Le formulaire exact et les délais doivent être confirmés selon la société.
Dans le régime général du Companies Act, les états financiers sont habituellement déposés dans les 30 jours de l’AGM et l’Annual Return dans les 60 jours de l’AGM, sous réserve des exceptions, extensions ou règles particulières applicables à la société.
Il s’agit d’une personne physique répondant aux critères de propriété, d’intérêt ou de contrôle significatif prévus par les règles applicables. Les structures concernées doivent organiser les déclarations et dépôts requis, notamment autour des formulaires BEN.
BEN-2 est une déclaration au Registrar concernant la Significant Beneficial Ownership ou certains changements associés. Il s’inscrit dans le dispositif de transparence de la section 90 du Companies Act et des règles SBO.
Non. Le régime dépend notamment du chiffre d’affaires agrégé, du type de contribuable, de la nature de la transaction et des exemptions. Le seuil général notifié est de 5 crore INR depuis août 2023 pour les personnes entrant dans le champ du dispositif, mais chaque entreprise doit vérifier son éligibilité.
Non. L’outil de facturation MY OFFICE® et le format UBL 2.1 ne doivent pas être confondus avec l’Invoice Registration Portal indien. Une entreprise soumise à l’e-Invoicing doit respecter le processus IRP/IRN applicable.
Les fonctions Team & Permissions permettent d’attribuer des accès à des personnes autorisées. Les droits doivent être configurés avec soin en raison de la sensibilité des documents corporate, fiscaux et personnels.
Non, sauf offre ou service séparé le prévoyant expressément. MY OFFICE® est une plateforme de gestion et ne constitue pas à lui seul un registered office en Inde.
Non. Le Smart Mailroom peut organiser le courrier lorsqu’un service compatible est actif. Il ne crée pas de registered office et ne remplace aucune obligation d’adresse locale.
Le module Banking Introduction aide à préparer un Banking Pack et à envisager une mise en relation selon le profil. L’établissement conserve sa politique KYC/AML et sa décision finale ; aucune ouverture n’est garantie.
MY OFFICE® est accessible en ligne aux utilisateurs autorisés. Cet accès ne modifie toutefois ni les règles de résidence fiscale, ni les exigences de director resident lorsqu’elles s’appliquent, ni les obligations FEMA, FDI, substance ou présence locale qui doivent être analysées séparément.
Oui. La détention étrangère peut être soumise aux règles FDI, FEMA, sectoral caps, approval route ou automatic route selon l’activité, la nationalité des investisseurs et la structure. MY OFFICE® peut organiser les documents mais ne remplace pas cette analyse.
Essential est proposé à 399 € par an pour une société et comprend les 30 fonctions MY OFFICE® ainsi que l’Agent FiduLink pendant douze mois.
PRO, à 999 € par an, couvre jusqu’à dix sociétés. Enterprise, à 4 999 € par an, permet de gérer un nombre illimité de sociétés appartenant au même bénéficiaire économique ou groupe pour un usage interne non transférable.
Le délai dépend de la complétude du dossier, du nombre de directors et shareholders, de la chaîne de détention, de l’activité et des vérifications nécessaires. L’activation intervient après réception et validation des éléments demandés.
Non, sauf mention explicite dans une commande séparée. Les frais officiels, travaux du CA ou Company Secretary, audit, comptabilité, GST, licences et formalités externes sont distincts de l’abonnement à la plateforme.
Connectez votre Private Limited, LLP ou filiale indienne à MY OFFICE®, centralisez son dossier corporate et pilotez-la avec 30 fonctions, une Data Room sécurisée et un Agent FiduLink pendant douze mois.
