Comment enregistrer et piloter votre société à Malte en ligne avec MY OFFICE® ?

Oui. Une Malta Limited créée par FiduLink ou par un autre Corporate Service Provider peut être rattachée à MY OFFICE® après vérification de son existence et des documents disponibles. L’opération ne constitue pas une nouvelle incorporation.

Non. MY OFFICE® est l’environnement de gestion d’une société existante. La constitution, le Certificate of Registration, le Memorandum & Articles et l’inscription au MBR relèvent du parcours de formation de société.

La private limited liability company, généralement désignée Limited ou Ltd, est la forme la plus utilisée pour les PME, holdings, activités de services et opérations internationales. Une public limited company ou PLC répond à des règles de capital et de gouvernance plus importantes.

Le capital autorisé minimum d’une private company est de 1 164,69 €. Lorsque ce minimum est utilisé, il doit être entièrement souscrit et au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action souscrite doit être libérée lors de la signature du Memorandum.

Le minimum est de 46 587,47 €. Au moins 25 % de la valeur nominale de chaque action souscrite doit être libérée lors de la signature du Memorandum.

Le MBR est l’autorité centrale chargée des entités commerciales à Malte. Il gère incorporation, documents corporate, annual filings, certificats, beneficial ownership et contrôle de conformité des sociétés.

BAROS signifie Business Automation Registry Online System. Il s’agit du portail digital du Malta Business Registry permettant de réaliser de nombreux filings et enregistrements concernant les nouvelles sociétés et celles déjà existantes.

L’Annual Return doit être soumis au Registrar dans les 42 jours suivant sa made-up date. Cette date correspond normalement à l’anniversaire de l’enregistrement de la société.

Il sert notamment à maintenir à jour les informations concernant l’activité principale, le capital social, le registered office, les officers ainsi que les membres ou actionnaires de la société.

Les comptes annuels d’une private company doivent être approuvés dans les 10 mois suivant la fin de l’exercice puis déposés auprès du MBR dans les 42 jours suivant l’expiration de cette période.

En principe, les comptes sont accompagnés d’un rapport d’audit, mais le Companies Act prévoit des exemptions pour certaines très petites private companies remplissant les seuils requis. L’éligibilité doit être contrôlée pour chaque exercice.

Le taux corporate standard est de 35 % sur le revenu imposable des sociétés maltaises. Il s’agit du taux légal au niveau de la société.

Parce que le système maltais d’imputation peut permettre à certains actionnaires de demander, après distribution de dividendes, un remboursement d’une partie de l’impôt payé par la société. Dans certaines configurations commerciales, un remboursement de six septièmes peut aboutir à une charge économique proche de 5 %, mais ce résultat n’est ni automatique ni universel et ne remplace pas le taux légal de 35 %.

Depuis l’année d’imposition 2025, certaines entités peuvent choisir sous conditions une taxation finale à 15 % au lieu du système standard. L’impôt est alors final et non remboursable ; l’option comporte notamment une durée minimale et des exclusions, et doit être validée professionnellement.

Le taux standard est de 18 %. Malte prévoit aussi des taux de 12 %, 7 %, 5 % et 0 % pour des fournitures précisément définies.

Une personne physique qui détient ou contrôle directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou droits de vote est notamment visée. Une personne qui exerce autrement un contrôle sur la gestion peut également être considérée comme beneficial owner.

Des amendements entrés en vigueur le 10 juillet 2026 renforcent les règles d’accès au registre, les informations collectées et la vérification du contrôle indirect. Le nouveau Form BO4 concerne certaines configurations et une période transitoire de six mois a été prévue.

Non. MY OFFICE® conserve l’Ownership Graph™, les pièces justificatives, les pourcentages, les personnes et les changements. La déclaration officielle reste effectuée auprès du Malta Business Registry.

Oui, une company secretary fait partie de la structure de gouvernance d’une société maltaise. Ses fonctions et son identité doivent être correctement documentées et les changements doivent être notifiés au MBR selon les règles applicables.

Oui, le droit maltais permet la single-member private limited company sous certaines conditions. La configuration doit être correctement reflétée dans le Memorandum & Articles et dans les registres corporate.

MY OFFICE® permet de piloter documents, obligations et opérations à distance. Cela ne détermine pas à lui seul la résidence fiscale, le management and control, la substance, les licences ou les exigences bancaires. Ces points doivent être analysés selon le dossier réel.

Le Banking Pack organise company documents, beneficial ownership, activité, source of funds, contrats, flux et narrative KYB. L’ouverture et le maintien d’un compte restent soumis à la décision indépendante de la banque ou du PSP.

Oui. Ownership Graph™, Global Asset™, Data Room, Board Agents et les fonctions de gouvernance permettent de suivre participations, actionnaires, UBO, dividendes, décisions et documents de filiales. La fiscalité de la holding doit être validée séparément.

Parce qu’une Malta Ltd concentre des obligations auprès du MBR, de BAROS, du registre BO, de la MTCA, de l’auditeur, du comptable, de la banque et parfois d’autorités sectorielles. MY OFFICE® rassemble ces éléments dans un seul environnement avec 30 fonctions et un Agent FiduLink pendant douze mois.