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FIDULINK OS™ · MY OFFICE® MOLDAVIE

Comment enregistrer et piloter votre société en Moldavie en ligne avec MY OFFICE® ?

Centralisez la gestion de votre société moldave dans un espace sécurisé : Agenția Servicii Publice, Registrul de Stat al Unităților de Drept, IDNO, cod fiscal, SRL, SA, statut, administrateur, associés ou actionnaires, bénéficiaires effectifs, Serviciul Fiscal de Stat, impozit pe venit, TVA, e‑Factura, raportare electronică, situații financiare, Ghișeul unic, banque, contrats, gouvernance, substance et conformité. MY OFFICE® accueille également les SRL, SA, holdings, filiales et succursales constituées auprès d’un autre avocat, comptable, fiscaliste, cabinet ou prestataire corporate en République de Moldavie.

Société existante acceptée SRL · SA · Holding · Branch 30 fonctions intégrées Agent FiduLink pendant 12 mois

À partir de 399 € par an pour une société. Activation soumise à l’identification de l’entreprise, de son administrateur, de ses associés/actionnaires, bénéficiaires effectifs, activité, origine des fonds, flux, pays de contreparties et éléments KYC/KYB.

399 €par an à partir de
3 offresde 1 à un nombre illimité de sociétés
30 fonctionspour piloter votre société
12 moisavec un Agent FiduLink
Gestion de société moldave en ligne

Un bureau numérique pour administrer votre SRL ou SA en République de Moldavie

MY OFFICE® transforme les informations dispersées d’une société moldave en un environnement de pilotage structuré. Une SRL, une SA, une holding, une filiale ou une succursale doit pouvoir rapprocher son inscription auprès de l’ASP, son IDNO, son statut, son capital, son administrateur, ses associés ou actionnaires, ses bénéficiaires effectifs, ses données fiscales, sa TVA, ses factures, ses comptes annuels et son banking. La Moldavie dispose par ailleurs d’un environnement très intéressant pour certaines activités IT grâce au Moldova Innovation Technology Park. MY OFFICE® réunit ces briques afin de gérer une société en Moldavie en ligne sans perdre la cohérence entre registre, fiscalité, comptabilité, banque, contrats et activité réelle.

Que signifie « enregistrer une société en Moldavie dans MY OFFICE® » ?

Il s’agit de rattacher une société déjà juridiquement constituée en République de Moldavie à votre environnement FiduLink OS™ afin d’en centraliser les documents, personnes, ownership, obligations et échéances. Cette opération ne constitue pas juridiquement la société et ne remplace ni l’Agenția Servicii Publice, ni le Registrul de Stat, ni l’IDNO, ni le registre des bénéficiaires effectifs, ni le Serviciul Fiscal de Stat, ni les déclarations d’impôt/TVA, ni e‑Factura, ni les situații financiare. Si votre société n’existe pas encore, FiduLink propose un parcours distinct de création de société en Moldavie.

Votre SRL a été créée par FiduLink

MY OFFICE® assure la continuité entre constitution et exploitation. Acte constitutif, statut, IDNO, siège, administrateur, associés, UBO, fiscalité, TVA, facturation, comptes, banque et premières obligations peuvent être structurés dès l’activation.

  • Continuité entre ASP, IDNO et gestion post-incorporation
  • Centralisation UBO, SFS, TVA, e‑Factura et reporting financier
  • Accès aux services complémentaires depuis un seul environnement

Votre société a été créée par un autre prestataire

Une SRL ou SA existante peut être intégrée sans recréation. Après vérification du dossier, MY OFFICE® reprend les documents corporate, l’administrateur, les associés/actionnaires, les bénéficiaires effectifs, la fiscalité, les comptes, les contrats et la banque afin de créer un cockpit homogène.

  • Import des documents corporate et historiques disponibles
  • Vérification administrateur, associés/actionnaires et UBO
  • Activation des 30 fonctions selon l’offre MY OFFICE® sélectionnée
Repères utiles pour une société en Moldavie

SRL, SA, UBO, fiscalité et TVA : le cadre moldave 2026

La République de Moldavie combine une structure de SRL souple, une fiscalité corporate générale relativement basse et une administration électronique de plus en plus présente. La société doit néanmoins maintenir un dossier robuste : acte constitutif, registre, IDNO, associés, administrateur, beneficial ownership, tax return, TVA, accounting et financial statements. MY OFFICE® organise cette matière sans se substituer à l’ASP, au SFS, au Bureau national de statistică, au comptable ou aux autres professionnels locaux.

Societate cu răspundere limitatăSRL · capital fixé par les fondateurs

La législation actuelle ne fixe pas un montant minimum général unique du capital social d’une SRL. Le montant est fixé par les fondateurs dans le statut. Chaque associé détient une seule part sociale et celle-ci ne peut pas être inférieure à 1 leu moldave.

Nombre d’associés1 à 50 associés

Une SRL peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sous réserve des interdictions légales. Le nombre d’associés ne peut pas dépasser 50 ; au-delà, la société doit se réorganiser, réduire le nombre d’associés ou être liquidée selon la procédure prévue.

Societate pe acțiuniSA · capital minimum 600 000 MDL

La société par actions est soumise à un niveau de capital sensiblement supérieur : le capital social ne peut pas être inférieur à 600 000 lei. Cette forme convient davantage aux structures d’investissement ou projets nécessitant une architecture actionnariale plus institutionnelle.

Impozit pe venit12 % standard

Le taux général applicable aux personnes morales est de 12 % du revenu imposable. Les déclarations des personnes morales utilisent notamment la Forma VEN12 et sont soumises chaque année par voie électronique dans le délai fiscal applicable.

TVA20 % · 8 % · 0 %

Le taux standard est de 20 %. Un taux réduit de 8 % s’applique à plusieurs catégories prévues par l’article 96 du Code fiscal, tandis que certaines opérations bénéficient du taux zéro selon l’article 104.

Beneficial owner25 % + 1 action / >25 % / contrôle

Le beneficial owner peut être la personne exerçant directement ou indirectement la propriété ou le contrôle. Le droit moldave utilise notamment 25 % plus une action ou une participation dépassant 25 % comme critère de propriété, tout en couvrant le contrôle exercé par d’autres moyens.

Le chiffre « 1 MDL » doit être lu correctement : il correspond au minimum d’une part sociale et permet en pratique un capital très faible lorsque les fondateurs le décident, mais l’ASP indique juridiquement que le montant global du capital social est fixé par les fondateurs dans le statut. MY OFFICE® conserve donc le capital réellement déclaré au registre plutôt qu’un montant générique présenté comme obligatoire.
Moldavie 2026 : données à suivre

Ce qui distingue réellement la gestion d’une société moldave

La Moldavie se distingue par une SRL très flexible, une fiscalité générale à 12 %, un régime PME spécifique dans certains cas et un régime IT Park particulièrement identifiable. Cette combinaison exige de ne pas appliquer une seule checklist à toutes les entreprises. MY OFFICE® enregistre le régime réel, la TVA, le statut IT Park éventuel, les beneficial owners et le calendrier de reporting afin de transformer la fiscalité en données de pilotage plutôt qu’en slogans.

Moldova IT Park : 7 % n’est pas simplement un taux d’impôt sur les bénéfices

Pour un résident éligible du parc, la taxe unique est calculée à 7 % du chiffre d’affaires, avec un minimum mensuel par salarié. Elle agrège plusieurs impôts et contributions, mais ne remplace pas toutes les obligations possibles, notamment certaines taxes non couvertes comme la TVA ou les retenues selon les cas. MY OFFICE® distingue donc le régime MITP du régime corporate général à 12 %.

ASP

Agenția Servicii Publice

L’ASP gère l’enregistrement des personnes morales et le Registrul de Stat al Unităților de Drept. MY OFFICE® conserve IDNO, legal name, siège, administrateur, statut, associés, activités et événements corporate.

IDNO

IDNO / cod fiscal

L’identifiant d’État de l’organisation est central dans les relations avec l’administration, le fisc, les banques et les partenaires. MY OFFICE® le relie au registre, aux factures, aux contrats, à la banque et aux déclarations.

UBO

Beneficiari efectivi 2026

La grande campagne de mise à jour liée à la réforme devait être finalisée au 31 décembre 2025. En 2026, l’obligation opérationnelle essentielle est de maintenir des données exactes et de déclarer toute modification du beneficial owner dans les 30 jours.

25/03

Déclaration annuelle d’impôt

Pour l’exercice fiscal 2025, les personnes morales devaient transmettre leur tax return au plus tard le 25 mars 2026, même lorsqu’aucun impôt n’était dû. La déclaration se transmet obligatoirement par voie électronique.

30/05

Situation financière annuelle

Les entités autres que celles d’intérêt public présentent généralement leurs financial statements dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice, soit le 30 mai pour un exercice calendaire. Les public-interest entities disposent de 120 jours.

7%

Moldova Innovation Technology Park

Les résidents éligibles bénéficient d’une taxe unique de 7 % du monthly sales revenue, avec un minimum égal à 30 % du salaire mensuel moyen prévu pour l’économie multiplié par le nombre moyen d’employés. La déclaration IU17 et le paiement sont mensuels.

À qui s’adresse MY OFFICE® Moldavie ?

Une solution pour chaque profil de société moldave

De la SRL de services à la société IT ou BPO, de l’agro-industrie à la holding régionale, MY OFFICE® fournit une méthode commune pour organiser registre, ownership, fiscalité, TVA, comptabilité, banque et gouvernance.

01

SRL de consulting

Pour centraliser ASP, IDNO, administrateur, associés, UBO, contracts, tax, TVA, banque et comptes.

02

IT & software

Pour suivre statut MITP éventuel, taxe unique, équipes, IP, contracts, invoices, bank et monthly reporting.

03

BPO & outsourcing

Pour organiser clients internationaux, employees, payroll, tax regime, contracts, KYC et banking.

04

E-commerce

Pour rapprocher TVA, clients, PSP, logistics, invoices, suppliers, accounting et source of funds.

05

Agro & food

Pour gérer fournisseurs, production, taux TVA applicables, contrats, inventory, accounting et banque.

06

Trading & import-export

Pour structurer customs, suppliers, contracts, VAT, transport, bank et documentation commerciale.

07

Holding / groupe régional

Pour cartographier subsidiaries, participations, UBO, dividends, intragroup agreements et banking.

08

Filiale ou succursale étrangère

Pour rapprocher la présence moldave de la maison mère, ses pouvoirs, reporting, tax, accounts et flux intragroupe.

Onboarding MY OFFICE® Moldavie

Comment intégrer une société moldave existante dans MY OFFICE® ?

L’intégration vise à constituer un dossier exploitable autour de l’ASP, de l’IDNO, de l’administrateur, des associés/actionnaires, du beneficial ownership, du SFS, de la TVA, de la facturation, des financial statements et de la banque.

1

Identifier la société

Renseignez legal name, IDNO, siège, forme SRL/SA, activités, capital, administrateur et exercice.

2

Importer les documents

Ajoutez statut, act constitutiv, ASP extract, décisions, pouvoirs, capital et documents historiques.

3

Cartographier associés & UBO

Structurez parts/actions, pourcentages, chaînes indirectes, contrôle par d’autres moyens et bénéficiaires effectifs.

4

Configurer SFS & TVA

Ajoutez régime fiscal 12 %/SIMM/MITP selon le cas, statut TVA, reporting électronique, comptable et responsables.

5

Organiser comptes & e-Factura

Centralisez invoices, e‑Factura lorsque applicable, ledgers, tax return, financial statements et preuves de dépôt.

6

Activer le pilotage

Utilisez Data Room, Banking Pack, Tax & VAT Calendar, Invoices Pro, Board Agents et services FiduLink.

Data Room société Moldavie

Quels documents centraliser pour gérer votre société en Moldavie ?

Une SRL correctement administrée doit pouvoir rapprocher ASP, IDNO, ownership, beneficial owners, SFS, TVA, invoices, financial statements, banque et contrats. MY OFFICE® crée une Data Room commune afin que l’administrateur, le comptable, l’avocat, la banque et les associés travaillent sur une version cohérente du dossier.

Corporate, ASP & beneficial ownership

  • Statut / act constitutivCapital, associés/actionnaires, administrateur, objet et règles de gouvernance.
  • ASP / Registrul de StatExtrait, IDNO, siège, statut, administrateur, activités et historique.
  • Capital & participationParts sociales/actions, apports, transferts, votes et documentation de propriété.
  • Décisions corporateAssemblée des associés/actionnaires, nominations, capital, siège et autres décisions.
  • Beneficial ownershipOwnership chart, >25 %, 25 % + une action, contrôle indirect et pièces KYC.
  • IDNO & registrationsIdentifiants société, références fiscales et inscriptions utiles.

Fiscalité, comptes & banque

  • VEN12 / SIMM / IU17Déclarations fiscales selon régime général, PME spécifique ou Moldova IT Park.
  • TVAEnregistrement, TVA12, invoices, taux 20/8/0, import/export et justificatifs.
  • e‑FacturaFactures fiscales électroniques lorsque leur utilisation est obligatoire ou choisie.
  • Situații financiareBalance sheet, income statement, notes, management report et audit report selon catégorie.
  • BankingComptes, signataires, KYB, source of funds, source of wealth et correspondances.
  • Contracts & payrollClients, fournisseurs, employés, rémunération administrateur, prêts et intragroup agreements.
FiduLink OS™ pour la Moldavie

30 fonctions MY OFFICE® pour gérer votre société en Moldavie en ligne

Essential, PRO et Enterprise partagent le même socle de 30 fonctions. Ces outils relient ASP, IDNO, beneficial ownership, fiscalité, TVA, comptabilité, banque, gouvernance et développement autour de la société existante.

PilotageConformitéDocumentsFinanceGouvernanceDéveloppement
P

Pilotage de votre société en Moldavie

01Dashboard

Vue centrale : ASP, IDNO, UBO, SFS, TVA, comptes, banque et prochaines actions.

02Getting Started Guide

Parcours guidé pour compléter IDNO, siège, administrateur, associés/actionnaires, UBO et paramètres fiscaux.

03Jurisdiction Assistant

Repères Moldavie : SRL, SA, capital, ASP, UBO, tax 12 %, TVA 20 %, SIMM, MITP, e‑Factura et reporting.

04Case Tracking

Suivi des demandes, changements, formalités, documents attendus et historique.

05Business Health

Lecture de la complétude du dossier, obligations, incohérences et pièces manquantes.

C

Conformité & bénéficiaires effectifs

06KYC / KYB

Centralisation administrateur, associés/actionnaires, UBO, activité, source of funds et pièces AML.

07Ownership Graph™

Visualisation des parts/actions, votes, holdings intermédiaires, contrôle indirect et UBO.

08UBO Manager

Suivi des critères 25 % + une action, >25 %, contrôle indirect et changements sous 30 jours.

09Compliance Vault

Conservation AML/KYC, source of wealth, screening, risk assessments et justificatifs.

10Audit Trail

Journalisation des actions, changements, validations et événements importants.

D

Documents & continuité

11Data Room

Classement statuts, ASP, UBO, fiscalité, TVA, comptes, banque, contrats et compliance.

12FiduLink Sign™

Préparation et suivi des signatures électroniques lorsque ce mode est adapté au document.

13Document Requests

Collecte structurée auprès de l’administrateur, associés, comptable, avocat, banque ou équipes.

14Business Continuity Vault™

Conservation contacts, mandats, pouvoirs, procédures, accès et documents critiques.

15IP & Brand Vault™

Inventaire marques, domaines, logiciels, licences, contrats IP et échéances.

F

Finance, comptabilité & banque

16Company Accounting

Suivi opérationnel revenus, dépenses, pièces, catégories et exports destinés au comptable.

17Invoices Pro

Création et suivi des factures, clients et paiements ; les obligations fiscales/e‑Factura officielles restent séparées.

18Expenses

Organisation charges, fournisseurs, reçus et justificatifs comptables.

19Tax & VAT Calendar

Calendrier VEN12/SIMM/IU17, TVA, UBO, comptes annuels et autres obligations.

20Banking Pack

Dossier KYB : ASP, IDNO, administrateur, associés, UBO, activité, source des fonds, contrats et flux.

G

Gouvernance & obligations

21Board Agents

Gestion administrateur, représentants, procurations, pouvoirs de signature et responsabilités.

22Ownership Register

Suivi associés/actionnaires, parts/actions, transferts, votes et historique.

23Meetings & Resolutions

Préparation, classement et suivi assemblées, décisions, procès-verbaux et approvals.

24Obligations

Tableau ASP, UBO, SFS, TVA, financial statements, licences et renewals.

25Company Timeline

Chronologie constitution, administration, capital, UBO, fiscalité, banque et filings.

D+

Développement & actifs

26FiduLink Launch™

Création d’une présence commerciale numérique, pages, contenus et outils de lancement.

27Offers Pro

Préparation d’offres commerciales multilingues, relances et suivi d’opportunités.

28Client Portal Pro

Espace sécurisé pour clients, associés, advisers et collaborateurs autorisés.

29Global Asset™

Inventaire participations, immeubles, créances, IP et autres actifs liés à la société.

30FiduLink Brain™

Accès à des repères structurés pour préparer les décisions à soumettre aux professionnels.

De l’ASP aux opérations

Une gestion quotidienne pensée pour la SRL moldave de 2026

La Moldavie offre un environnement agile, mais la qualité du dossier reste déterminante pour la banque et les autorités. Une SRL doit maintenir son registre, son ownership, son beneficial owner, son statut fiscal, ses factures, sa comptabilité, ses déclarations et ses comptes. MY OFFICE® transforme ces obligations en workflows récurrents avec responsabilités et preuves.

Tax 12 %Utilisez le régime réellement applicable à la société

Le régime général impose les personnes morales à 12 % du revenu imposable. Certains contribuables PME peuvent relever d’un régime 4 %, tandis que les résidents MITP appliquent une taxe unique différente. MY OFFICE® conserve le régime et les déclarations correspondantes.

Utilisez le régime réellement applicable à la société

Le régime général impose les personnes morales à 12 % du revenu imposable. Certains contribuables PME peuvent relever d’un régime 4 %, tandis que les résidents MITP appliquent une taxe unique différente. MY OFFICE® conserve le régime et les déclarations correspondantes.

  • 12 % standard
  • 4 % SIMM selon cas
  • 7 % MITP selon éligibilité
TVA 20/8/0Rapprochez chaque opération du bon traitement

La TVA standard est 20 %. Plusieurs catégories utilisent 8 %, tandis que certaines opérations bénéficient du taux zéro. MY OFFICE® conserve invoices, imports, exports, tax codes et supporting evidence.

Rapprochez chaque opération du bon traitement

La TVA standard est 20 %. Plusieurs catégories utilisent 8 %, tandis que certaines opérations bénéficient du taux zéro. MY OFFICE® conserve invoices, imports, exports, tax codes et supporting evidence.

  • 20 %
  • 8 %
  • 0 % selon cas
UBO 30 joursMaintenez les données après la grande mise à jour 2025

Le délai transitoire du 31 décembre 2025 est passé. En 2026, la règle opérationnelle importante est la mise à jour sous 30 jours après tout changement des données du beneficial owner.

Maintenez les données après la grande mise à jour 2025

Le délai transitoire du 31 décembre 2025 est passé. En 2026, la règle opérationnelle importante est la mise à jour sous 30 jours après tout changement des données du beneficial owner.

  • >25 %
  • 25 % + 1 action
  • 30 jours après changement
e‑FacturaNe présentez pas le système comme B2B universel

SIA e‑Factura est une plateforme fiscale officielle. Son utilisation est obligatoire dans certains cas, notamment pour certaines opérations de marchés publics et pour les contribuables désignés par le SFS ; elle n’est pas une obligation B2B générale pour toutes les SRL en 2026.

Ne présentez pas le système comme B2B universel

SIA e‑Factura est une plateforme fiscale officielle. Son utilisation est obligatoire dans certains cas, notamment pour certaines opérations de marchés publics et pour les contribuables désignés par le SFS ; elle n’est pas une obligation B2B générale pour toutes les SRL en 2026.

  • Marchés publics selon règles
  • Utilisateurs obligatoires
  • Usage volontaire possible
25/03 & 30/05Séparez tax return et financial statements

Pour 2025, la déclaration d’impôt des personnes morales était due le 25 mars 2026. Les financial statements ordinaires disposent de 150 jours après clôture, soit 30 mai pour un exercice calendaire.

Séparez tax return et financial statements

Pour 2025, la déclaration d’impôt des personnes morales était due le 25 mars 2026. Les financial statements ordinaires disposent de 150 jours après clôture, soit 30 mai pour un exercice calendaire.

  • 25 mars tax
  • 30 mai comptes ordinaires
  • 30 avril public-interest
MITP 7 %Documentez l’éligibilité au lieu d’appliquer le taux à toutes les sociétés IT

Le Moldova Innovation Technology Park est un régime de résidence. La taxe unique est 7 % du turnover avec minimum mensuel par salarié. La société doit être admise et exercer des activités éligibles.

Documentez l’éligibilité au lieu d’appliquer le taux à toutes les sociétés IT

Le Moldova Innovation Technology Park est un régime de résidence. La taxe unique est 7 % du turnover avec minimum mensuel par salarié. La société doit être admise et exercer des activités éligibles.

  • 7 % turnover
  • Minimum par salarié
  • IU17 mensuel
Choisissez votre capacité

Trois offres MY OFFICE® pour piloter vos sociétés

Le socle fonctionnel reste identique : 30 fonctions MY OFFICE® et Agent FiduLink pendant douze mois. Vous choisissez principalement le nombre de sociétés à centraliser.

MY OFFICE Essential

Essential

399 €/ an

Pour piloter 1 société.

  • 1 société Moldavie ou internationale
  • 30 fonctions MY OFFICE®
  • Agent FiduLink pendant 12 mois
  • Data Room et outils de pilotage
Choisir Essential
MY OFFICE Enterprise

Enterprise

4 999 €/ an

Pour un nombre illimité de sociétés.

  • Sociétés illimitées
  • 30 fonctions MY OFFICE®
  • Agent FiduLink pendant 12 mois
  • Architecture groupes et portefeuilles
Choisir Enterprise

Les prestations de création, siège, ASP, UBO, comptabilité, fiscalité, TVA, e‑Factura, reporting financier, MITP, banque, licences ou intervention d’un professionnel sont distinctes lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans l’abonnement.

Comparatif MY OFFICE®

Quelle formule pour votre SRL, SA ou groupe moldave ?

Essential convient à une société unique. PRO permet de centraliser jusqu’à dix sociétés. Enterprise supprime la contrainte de capacité pour les holdings, groupes, cabinets et portefeuilles internationaux.

Capacité / fonctionEssentialPROEnterprise
Nombre de sociétés1Jusqu’à 10Illimité
30 fonctions MY OFFICE®InclusesInclusesIncluses
Agent FiduLink 12 moisInclusInclusInclus
Multi-juridictions1 sociétéOuiOui
Formalités ASP / fiscalité / accountingSéparéesSéparéesSéparées
Chișinău, Bălți, Cahul et toute la Moldavie

MY OFFICE® accompagne votre société moldave selon son implantation réelle

MY OFFICE® conserve la même architecture qu’il s’agisse d’une société IT à Chișinău, d’une structure industrielle à Bălți, d’une activité logistique ou commerciale à Cahul ou Ungheni, d’un projet agroalimentaire à Orhei, d’une entreprise en Gagaouzie autour de Comrat, d’une holding ou d’une filiale internationale. La localisation, les employés, l’activité, les licences et les flux doivent rester cohérents avec le dossier corporate et bancaire.

ChișinăuBălțiCahulOrheiUngheniComratSorocaEdinețHînceștiCăușeniSRLSA
Gestion société Moldavie : recherche longue traîne

Gérer une SRL, une SA, une société IT ou une filiale moldave depuis un seul environnement

Une recherche « gérer une société en Moldavie en ligne » recouvre bien plus que l’immatriculation. Le dirigeant doit rapprocher ASP, Registrul de Stat, IDNO, administrateur, associés, beneficial ownership, Serviciul Fiscal de Stat, tax, TVA, e‑Factura, Moldova IT Park, comptes, banking, contracts et activité réelle. MY OFFICE® répond précisément à cette logique de gestion post-incorporation.

Gérer une SRL Moldavie en ligne

La SRL est la forme centrale pour les PME, consultants, IT, BPO, trading et filiales. MY OFFICE® relie ASP, IDNO, administrateur, associés, capital, UBO, tax 12 %, TVA, accounts et banking. La page travaille les requêtes gérer SRL Moldavie, société Chișinău, Moldova SRL, administration société moldave et société Moldavie non-résident.

Fiscalité société Moldavie : 12 %, 4 % ou MITP 7 % ?

Le taux général des personnes morales est de 12 %, mais certains contribuables PME peuvent relever du régime SIMM à 4 % et les résidents du Moldova Innovation Technology Park utilisent une taxe unique de 7 % du chiffre d’affaires. Cette distinction est essentielle pour éviter les comparatifs fiscaux simplistes.

Moldova IT Park et société IT Moldavie

Le MITP est l’un des principaux leviers de longue traîne pour cette juridiction. Le parc fonctionne comme un e‑Park : les résidents peuvent opérer virtuellement depuis différentes localités de Moldavie, sous réserve d’éligibilité des activités et d’admission. MY OFFICE® suit statut de résident, déclaration IU17, taxe mensuelle, employees et contracts.

Beneficial owner Moldavie 2026

Après la date transitoire du 31 décembre 2025, le sujet UBO reste vivant : l’entreprise doit maintenir des données adéquates, exactes et actualisées et notifier les changements sous 30 jours. Ownership Graph™ conserve les participations, chaînes indirectes et moyens de contrôle servant à justifier la déclaration.

Calendrier corporate Moldavie 2026

Transformer fiscalité, UBO et comptes annuels en cycle de gouvernance

Une SRL bien gérée doit relier la comptabilité au calendrier fiscal et aux données du registre. Les beneficial owners suivent l’ownership réel ; la tax return part du résultat fiscal ; les financial statements partent de la comptabilité ; la TVA dépend des opérations et invoices ; la banque compare tout cela aux informations KYC. MY OFFICE® maintient ces relations dans une chronologie unique.

30J

UBO après changement

Lorsqu’une donnée concernant un beneficial owner change, la personne morale doit présenter l’information actualisée au registre dans les 30 jours. MY OFFICE® conserve la date de l’événement, la preuve de propriété et la confirmation de mise à jour.

25/03

Tax return annuelle

Pour l’année fiscale 2025, la date limite était le 25 mars 2026. Les personnes morales soumettent leur déclaration électroniquement même en l’absence d’impôt à payer. Le formulaire dépend du régime applicable.

30/04

Public-interest entities

Les entités d’intérêt public disposent de 120 jours après clôture pour présenter leurs financial statements, management report et auditor report, soit normalement le 30 avril pour un exercice calendaire.

30/05

Autres entités

Les autres entités disposent de 150 jours après la fin de la période de gestion, soit normalement le 30 mai lorsque l’exercice se termine le 31 décembre.

MITP

Reporting mensuel IT Park

Le résident MITP calcule et déclare mensuellement sa taxe unique. La Forma IU17 et le paiement sont dus le 25 du mois suivant. MY OFFICE® peut suivre revenue, headcount, minimum tax et proof of filing.

BANK

IDNO, UBO et banking

Banking Pack rapproche ASP, IDNO, administrateur, associates, UBO, business model, contracts, countries, source of funds et expected flows afin que le KYB bancaire corresponde au dossier réel.

FAQ MY OFFICE® Moldavie

24 questions pour gérer une société en Moldavie avec MY OFFICE®

Cette FAQ couvre SRL, SA, ASP, IDNO, beneficial owners, impôt 12 %, régime PME 4 %, MITP 7 %, TVA 20 %, e‑Factura, comptes annuels, banque et gestion à distance.

Puis-je enregistrer une société moldave déjà existante dans MY OFFICE® ?

Oui. Une SRL, SA, holding, filiale ou succursale créée par FiduLink ou un autre prestataire peut être rattachée à MY OFFICE® après vérification de son existence et de ses documents. Il ne s’agit pas d’une nouvelle constitution.

MY OFFICE® crée-t-il juridiquement ma société en Moldavie ?

Non. MY OFFICE® est un environnement de gestion post-incorporation. L’enregistrement auprès de l’ASP, l’IDNO et les formalités officielles restent des procédures distinctes.

Quelle est la forme la plus courante en Moldavie ?

La Societate cu Răspundere Limitată, ou SRL, est la forme la plus courante pour les PME, services, IT, BPO, consulting, commerce et filiales.

Quel est le capital minimum d’une SRL moldave ?

La règle actuelle de l’ASP indique que le montant du capital social est fixé par les fondateurs dans le statut. Il n’existe donc pas un montant minimum général unique imposé à toutes les SRL. Chaque part sociale ne peut toutefois pas être inférieure à 1 MDL.

Combien d’associés une SRL peut-elle avoir ?

Une SRL peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales. Le nombre d’associés ne peut pas dépasser 50.

Quel est le capital minimum d’une SA moldave ?

Le capital social d’une societate pe acțiuni ne peut pas être inférieur à 600 000 MDL.

Qu’est-ce que l’IDNO ?

L’IDNO est le numéro d’identification d’État de l’organisation. Il sert d’identifiant central dans les relations avec le registre, le fisc, les banques, partenaires et systèmes administratifs.

Qu’est-ce que l’Agenția Servicii Publice ?

L’ASP est l’autorité qui fournit notamment les services d’enregistrement des personnes morales et gère les données du registre d’État des unités de droit.

Quel est le taux général d’impôt des sociétés ?

Le taux général de l’impôt sur le revenu des personnes morales est de 12 % du revenu imposable.

Existe-t-il un régime PME à 4 % ?

Oui. Le SFS distingue certaines personnes morales relevant du régime des agents économiques sujets du secteur des petites et moyennes entreprises, avec une déclaration SIMM24 et un taux de 4 %. L’éligibilité doit être vérifiée selon le Code fiscal.

Qu’est-ce que le Moldova Innovation Technology Park ?

Le MITP est un parc IT fonctionnant avec un régime virtuel de résidence pour les entreprises exerçant des activités éligibles. Les résidents bénéficient d’une taxe unique spécifique.

Quel est le taux de la taxe unique MITP ?

La taxe unique est de 7 % du chiffre d’affaires mensuel, sans pouvoir être inférieure au minimum calculé à partir de 30 % du salaire mensuel moyen prévu pour l’économie multiplié par le nombre moyen d’employés.

La taxe MITP de 7 % remplace-t-elle toutes les taxes ?

Non. Elle regroupe plusieurs impôts et contributions visés par le régime, mais certaines obligations restent hors taxe unique, notamment la TVA, certaines retenues et d’autres taxes non incluses.

Quel est le taux standard de TVA ?

Le taux standard de TVA en Moldavie est de 20 %.

Quels taux réduits de TVA existent ?

Le Code fiscal prévoit notamment un taux réduit de 8 % pour plusieurs catégories telles que certains produits alimentaires, médicaments et autres fournitures désignées, ainsi qu’un taux zéro pour certaines opérations.

Qui est considéré comme beneficial owner ?

Une personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort la société. Le cadre utilise notamment 25 % plus une action ou une participation supérieure à 25 % comme critères de propriété directe ou indirecte, sans exclure le contrôle par d’autres moyens.

Une personne avec exactement 25 % est-elle automatiquement bénéficiaire effectif ?

Non au titre du seul seuil de participation. L’ASP précise qu’une personne détenant exactement 25 % n’est pas identifiée sur ce seul critère si elle ne dispose pas d’autres moyens de contrôle.

Quand faut-il mettre à jour le beneficial owner ?

Lorsqu’une modification intervient, la société doit présenter les nouvelles informations à l’organe d’enregistrement dans les 30 jours.

La date du 31 décembre 2025 pour les UBO est-elle encore une échéance 2026 ?

Non. Il s’agissait du délai transitoire accordé aux entités existantes pour présenter ou actualiser leurs informations conformément à la réforme. En 2026, la priorité est de maintenir les données exactes et d’actualiser les changements sous 30 jours.

e‑Factura est-elle obligatoire pour toutes les transactions B2B ?

Non. En 2026, SIA e‑Factura n’est pas un système B2B universel obligatoire pour toutes les SRL. Son utilisation est obligatoire dans certains cas, notamment certaines fournitures dans les marchés publics et pour les contribuables inscrits sur la liste des utilisateurs obligatoires.

Quand faut-il déposer la déclaration annuelle d’impôt ?

Pour la période fiscale 2025, les personnes morales devaient déposer leur déclaration au plus tard le 25 mars 2026, obligatoirement par voie électronique. Le même principe annuel doit être vérifié chaque année selon le calendrier fiscal publié.

Quand faut-il déposer les financial statements ?

Les entités d’intérêt public disposent de 120 jours après la fin de la période de gestion ; les autres entités disposent de 150 jours. Pour un exercice calendaire, cela correspond normalement aux 30 avril et 30 mai.

MY OFFICE® peut-il aider pour l’ouverture ou la gestion bancaire ?

Banking Pack structure ASP, IDNO, administrateur, associés, beneficial owners, business model, source of funds, contracts et expected flows. La décision bancaire appartient exclusivement à l’établissement concerné.

Pourquoi utiliser MY OFFICE® pour gérer une société en Moldavie ?

Parce qu’une SRL doit coordonner ASP, IDNO, administrateur, associés, beneficial ownership, SFS, régime fiscal, TVA, e‑Factura lorsque applicable, comptes, banque et gouvernance. MY OFFICE® rassemble ces éléments dans un environnement unique avec 30 fonctions et un Agent FiduLink pendant douze mois.

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Informations générales vérifiées au 28 août 2026. MY OFFICE® et FiduLink OS™ sont des solutions de gestion, documentation, coordination et accès à des services. Cette page ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, réglementaire ou bancaire. MY OFFICE® ne remplace ni l’Agenția Servicii Publice, ni le Registrul de Stat, ni le Serviciul Fiscal de Stat, ni le Moldova Innovation Technology Park, ni SIA e‑Factura, ni les déclarations fiscales/TVA, ni les situații financiare, ni le comptable, l’avocat, l’auditeur ou les prestations d’un professionnel qualifié. Les taux, seuils, délais, régimes fiscaux et obligations doivent être validés selon le dossier réel. © FiduLink — Tous droits réservés.